Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations afin de contester un PV de stationnement, à cause d’une erreur sur l’adresse de verbalisation SVP.
Les faits sont les suivants :
Mon véhicule était stationné sur une place payant devant mon domicile avec paiement du parcmètre jusqu’à une certaine heure (15h15), verbalisation du véhicule à 15h30 pour non règlement du parcmètre.
Le problème qui se pose, est l’adresse de verbalisation qui ne correspond pas à celui ou le véhicule était stationné à 3 km de mon domicile exactement.
Après vérification il n’existe aucune place de stationnement à l’adresse indiqué sur PV.
Que faire ?
Cordialement
PV Stationnement erreur adresse .
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: PV Stationnement erreur adresse .
Bonjour
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .
Re: PV Stationnement erreur adresse .
Ah bon ? je ne savais pas , merci pour l'info !HAHAHA a écrit :Bonjour
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .