PV Convoyeur de fond - Tribunal de police

[thecameleon44]

Bonjour

Je viens ici peut être trouver le Graal.
Une aide pour une argumentation ou plus si vous avez encore de meilleures idées.
J'ai été verbalisé dans la jolie petite ville d'Angers, pour avoir stationné sur un emplacement réservé aux convoyeurs de fond.
Ce que j'avoue avoir découvert à la réception du PV chez moi.
J'étais avec un véhicule de location, au 7 rue de la gare à Angers. (voir google Maps : https://www.google.com/maps/place/9+Rue ... -0.5569439)
J'amenais des meubles pour mon fils qui vient d'arriver pour ses études.

J'ai porté requète en demandant le transfert de l'amende classe 4 en classe 2, sachant que la signalisation en place ne permet à aucun moment de savoir pour qui l'emplacement est réservé. Donc pourquoi amende de classe 4 ?
Soit livraison, taxi, véhicules de services, ou même transport en commun on ne sait pas. Sauf que l'amende c'est 35 euros pour ces emplacements réservés.
Il y'a un simple panneau d'interdicton de stationner B6A1 et notifiant le stationnement génant donc risque de fourrière.
Sauf que cette signalisation est valable aussi pour un emplacement de livraison, véhicule de service municipaux, taxi, transport en commun mais que l'amende est classe 2.
Le tracage au sol n'a aucune ligne continue mais des pointillés , donc avec autorisation potentielle d'arrêt.
Sauf que si c'était un emplacement convoyeur de fond, l'arrêt est aussi interdit si je ne me trompe.

Je dois passer au tribunal de police en avril.
Comment puis je formaliser tout celà.
Si vous avez des idées, des ouvertures de contestations.

Sachant que sur St Herblain ou j'habite j'en ai 5 à moins de 200m de chez moi, et dont un en face de ma fenêtre et ils sont tous signalés correctement avec le panneau B6d et le petit panneau sauf transport de fond.

Merci par avance

Chris

[HAHAHA]

Bonjour
-Il vous faut demander en mairie l’arrêté prescrivant l'interdiction à l'adresse de la contravention et lire le contenu .
- l'information de prescription ,en rapport avec la nature d'infraction n'est pas délivrée aux usagers, les conditions de l'article R411-25 ne sont pas respectées
- le panneau, aux termes de l'instruction sur la signalisation routiere ,(partie 4 art 44, 55, 55-3A2 ) indique une interdiction au-dela du panneau et pas devant (manque flèche verticale orientée vers le bas )

[thecameleon44]

Bonjour

Merci HAHAHA

Alors l arrêté c'est celui ci : https://drive.google.com/open?id=1Qp5Er ... 9hlhW0-TGp

Alors si je comprends :
1- L'information de prescription, c'est le fait que rien ne permet de savoir que c"est un emplacement réservé convoyeur de fond ?
2- Alors par contre là, je n'ai pas compris...tu veux dire que le simple panneau installé dans le sans parallèle au trottoir n'indique pas que c'est uniquement l'emplacement situé en face qui est concerné ? mais l'ensemble des places dans la continuité du trottoir après le panneau ?

Si tu peux m'éclairer...

Merci encore, Et Joyeux Noël !

[HAHAHA]

Bonjour

L'emplacement est prévu par arrêté c'est correct , c'est la signalisation qui est incorrecte
AU DELA ce n'est pas de chaque coté du coté du panneau , c'est derrière le panneau

PARTIE 4 DE L'IISR
ARTICLE 55A2
2. Par dérogation à l'article 8 de la présente Instruction et hormis les dispositions traitées par
l’article 55-1, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de
la route sur lequel les panneaux sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la
marche jusqu'à la prochaine intersection.

Pour que la prescription s’exerce en deçà du panneau (devant) il faut une flèche M8a

article 55 D
D. - Utilisation des panonceaux d'application M 8.
1. Les panneaux du type B6a peuvent être complétés par des panonceaux d'application M8.
2. La flèche M8a dirigée vers le haut signifie que la prescription commence au droit du panneau.
La flèche M8b dirigée vers le bas signifie que la prescription s'applique en deçà mais cesse au droit
du panneau. On peut ainsi signaler la fin de prescription.

Le panneau ne comporte pas l'information des usagers d'une réserve de chaussée pour transport de fond de classe 4 la signalisation horizontale correspond à une aire de livraison de classe 2 .

Ces informations sont théoriques , dans la pratique, le tribunal se base sur le PV qui fait foi (537du CPP) dont la La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
L'OMP ne peut requalifier en classe 2 puisque pas d’arrêté pour aire de livraison à l'adresse de contravention .
C'est donc tribunal (150+31€ ) si condamné et une demie journée de votre présence (ou représenté ou avocat )

Pour être relaxé il faudrait un écrit d'un agent de police municipale ou d'un adjoint au maire ou du maire attestant qu'il n'existait pas le jour de la constatation de l'infraction le panonceau" transport de fond"
Les photos sont la plupart du temps irrecevables car elles ne sont pas datées certifiées du jour de verbalisation , et elles peuvent être retouchées .

[Jeanmi]

Et un constat d'huissier, même postérieur à l'infraction ne suffit pas ? Si le jour de sa visite l'huissier ne trouve pas le dit panneau...

[thecameleon44]

Bonjour

Merci de toutes ces informations.
Je vais au tribunal car ma première requête a eu un retour négatif.
L'OMP m'ayant simplement répondu que l'infraction était constatée, et il m'a joint les photos prises par l'ASVP comme preuve.

J'ai donc une preuve officielle puisqu'on voit mon véhicule de locaiton sur l'emplacement avec toutes la signalisation bien visible.

Je peux m'en servir puisqu'elle m'ont été fourni par l'OMP ?

En résumé : comme il n'y a pas de flèche vers le bas, c'est comme si tout les emplacements étaient réservés sur ce coté de la route ?

Je suis vraiment désolé si mes questions paraissent connes, mais je cherche à mettre sur pied la bonne argumentation...

Car actuellement j'en suis à 375+31 si je perds.

Encore un grand merci.

[HAHAHA]

En résumé : comme il n'y a pas de flèche vers le bas, c'est comme si tout les emplacements étaient réservés sur ce coté de la route ?

Non
comment il faut vous le dire ?
Aus termes de l'article de l'IISR cité en supra la prescription commence après le panneau (au- delà , derrière le panneau ) c'est à dire tel que orienté sur le trottoir entre le panneau et l'immeuble , ce qui est incohérent .

Oui vous avez dans la PV , la photo daté par le verbalisateur , la preuve que l'information prescrite par les articles R412-25 et R412-26 du CR n'est pas délivrée aux usagers

Article R411-25 CR

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

L'interdiction de stationnement pour réserve au transport de fond est absente
le panneau doit être rond , fléchissant, et non dessiné et imprimé sur un rectangle blanc qui signifie une entrée de zone .
Sans précision autre que le panonceau enlèvement ce ne peut être qu'une classe 2 a condition qu'un arrêté le prescrive , ce qui n'est pas le cas .
Si l'occasion dans la discussion se présente :
Vous demanderez à la juridiction en alternative d'une relaxe pour défaut d'information de la prescription de classe 4, un reclassement en classe 2 en référence de l'article R412-26 du CR pour non respect du panneau B6d même si pas d’arrêté de prescription .
Ce sera une demande de béotien pour déclarer votre bonne foi , car la juridiction ne peut statuer que sur la citation dont elle est saisie .