Bonjour,
J'ai prété ma voiture a quelqu'un qui a fait une infraction (excés de vitesse). La personne ne veut pas payer. Que faire pour que ça ne me retombe pas dessus ? Je me vois mal dénoncer la personne c'est un ami.
Clarisse équipe miel blanc et dattes ajwa.
Pas moi qui conduisais
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Pas moi qui conduisais
Dernière modification par Clarisse le mar. août 04, 2020 12:43 pm, modifié 1 fois.
Re: Pas moi qui conduisais
Bonjour
Vous êtes redevable pécuniaire du montant de l'amende en l'absence d'identification du conducteur , a exciper au tribunal avec une amende pénale plus importante que celle forfaitaire plus les 31€ de frais et la demie journée obligatoire ou représentée au tribunal de police . L121-3 CR
Vous êtes redevable pécuniaire du montant de l'amende en l'absence d'identification du conducteur , a exciper au tribunal avec une amende pénale plus importante que celle forfaitaire plus les 31€ de frais et la demie journée obligatoire ou représentée au tribunal de police . L121-3 CR
Re: Pas moi qui conduisais
Excusez moi, mais un vrai ami se dénoncerai, ou au moins payerai l'amende !!!