Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
je vous contacte pour avoir un conseil. Le 9 juin 2019, je trouve sur mon pare-brise un PV pour stationnement sur une zone végétalisée (j'étais sur un parking gratuit à Vincennes, effectivement sur une zone non recouverte par du macadam, je ne savais pas qu'il était interdit de se garer sur cette zone en terre). Je reçois le 24 septembre 2020 par recommandé avec AR l'amende avec un courrier de la décision du montant de l'amende (apparemment, pour ce genre de stationnement, cela doit passer au tribunal) daté du 19 juin 2020. Il me semblait que le délai de prescription était d'un an à compter de la date du PV. Dans le cas présent, nous sommes à 1 an et 10 jours pour l'édition du courrier de condamnation et 1 an et 3 mois pour la réception. J'aimerais donc savoir si je suis dans mon droit de contester cette amende étant donné le délai supérieur à 1 an ? Si oui, quelle démarche dois-je faire et ai-je une chance de gagner ?
Merci par avance de votre aide
Bien cordialement

Bonjour
Si vous nous disiez le nom du titre exécutoire , ce serait plus aisé de vous répondre .

Effectivement l'infraction de stationnement dans parcs ou jardins ne peut être traitée par amende forfaitaire .
C'est donc puisque vous n'avez pas reçu de citation à comparaitre , une ordonnance pénale probable .

Vous faites opposition pour annuler le titre et le transformer en contradictoire
Cette poursuite sur le fondement du CODE PENAL ( R. 610-5 NATINF 6032 punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits ) est viciée sur la forme car le PV doit identifier l'auteur de l'infraction ( nul n'est responsable que son propre fait ) hors en poursuivant le titulaire du certificat d' immatriculation le PV ne réponds pas aux prescriptions des articles 121-1 du CP et 537 du CPP
La remise d’un avis de contravention sur le VL constitue une erreur de droit au titre de l’article A37-5 du CPP puisque le contrevenant n’était pas interpellé.

La prescription évidemment n'est pas acquise puisque le délai de 1 an est reporté à la date de réquisition du ministère public inscrite sur le titre .

Cela dit je doute que contre 38€ max +31€ moins 20% vous suivez l'information décrite en supra .