bonjour, tout nouveau sur le site, je remercie les personnes qui se donnent la peine de répondre a nos questions.. Voila mon pb, je vais bientot passer devant le tribunal administratif de melun car j'ai contesté l'annulation de mon permis il y a 15 mois(j'ai perdu tous mes points) et je voudrais savoir si mes arguments sont valables. Je voulais préciser que j'ai perdu 6 pts pour des ceintures de sécurité, 4 pts pour un excès de vitesse ds le bois de vincennes et 3 pts pour un excès de vitesse a la sortie de la A4, bretelle du pont de nogent sur marne, ceci de juin 99 à juillet 03. Début 2005, je reçois un avis me précisant que je n'ai plus de points et que je dois aller rendre mon permis, ce que je fais. Etant coursier VL, je suis licencié après 9 années d'entreprise; je repasse mon code et récupère un permis probatoire en Nov 05. Voulant changer de profession, je choisi moniteur d'auto-école ou ambulancier et opte pour la seconde, manque de pot, on me renvoit le dossier, je ne peux pas faire la formation car considéré comme jeune conducteur(alors que j'ai 24 ans de conduite), idem pour moniteur.. Il faut donc absolument que je puisse récupérer mon ancienne date de permis en faisant annuler mon annulation pour pouvoir faire le métier que je veux sans attendre encore 3 ans.. Mes arguments : 1°, sur les 6 amendes que j'ai eu, je n'ai été prévenu que 2 ou 3 fois dans le début de l'état de mes points, ensuite plus rien; vous pensez bien qu'en étant coursier VL, si j'avais été prévenu qu'il ne me restait que 2 pts sur mon permis, j'aurai passé le stage pour récupérer 4 pts pour mon travail..!! J' ai toujours entendu dire les avocats que c'était a l'administration de prouver qu'il nous avait bien envoyé le document précisant le relevé de nos points à chaque fois comme il sont censés le faire.. Comment puis je argumenter devant le président en contrant leurs réponses ou questions piégeuses.??
2°, Je conteste la perte de 4 pts pour l'excès de vitesse ds le bois de vincennes par rapport au document de la cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux n°99PA03830/4°chambre/6 mars 2001 que je vous laisserait lire car un peu long sur les sites appropriés et qui dit en gros que les bois de vincennes et de boulogne ne peuvent pas etre considérés comme une agglomeration.. Ma question, comme c'est une nationale qui traverse le bois de vincennes, la vitesse maximale de 50 kmh qui est instaurée est elle légale, ne devrait ce pas etre 90 km vu que le bois n'est pas une agglomération, le préfet de police de Paris peut il imposer dans ce cas la limitation de vitesse qu'il veut?? Puis je argumenter sur ce point par rapport a la décision de la cour adm de Paris?
Si vous pensez que mes arguments sont fondés et que j'ai une chance de gagner, puis je demander des indemnités pour la perte de mon emploi, les frais engagés pour repasser mon permis?? Merci de m'aider car j'ai besoin de regagner mon ancien permis pour pouvoir faire ma formation d'ambulancier.. Tous conseils seront les bienvenus pour préparer ma défense...
besoin de conseils pour argumenter devant tribunal administ.
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Vous passez bientôt au tribunal et vous n'avez pas d'avocat ? Vous comptez vous défendre tout seul ?
Vous aimez les casse-pipes ?
Sur votre premier point concernant les points justement, ça peut peut-être se faire, mais il me semble que ça ne concerne pas directement un tribunal qui ne pourra rien faire pour vous, sauf peut-être si vous avez déjà contesté auprès du SNPC et qu'il vous a "envoyé promener".
Pour le deuxième point, désolé mais un préfet peut tout à fait limiter la vitesse où bon lui semble et quand bon lui semble hors agglomération, à condition bien sûr que la limitation soit rappelée par des panneaux idoines, ce qui, si j'ai bonne mémoire, est le cas dans le bois de Boulogne et celui de Vincennes.
Au fait... petite question indiscrète...
Vous passez bientôt au tribunal et vous n'avez pas d'avocat ? Vous comptez vous défendre tout seul ?
Vous aimez les casse-pipes ?Sur votre premier point concernant les points justement, ça peut peut-être se faire, mais il me semble que ça ne concerne pas directement un tribunal qui ne pourra rien faire pour vous, sauf peut-être si vous avez déjà contesté auprès du SNPC et qu'il vous a "envoyé promener".
Pour le deuxième point, désolé mais un préfet peut tout à fait limiter la vitesse où bon lui semble et quand bon lui semble hors agglomération, à condition bien sûr que la limitation soit rappelée par des panneaux idoines, ce qui, si j'ai bonne mémoire, est le cas dans le bois de Boulogne et celui de Vincennes.
Au fait... petite question indiscrète...
au Bois de Boulogne ou au bois de Vincennes, vous coursiez qui ???dbr a écrit : excès de vitesse ds le bois de vincennes
...
étant coursier VL
réponse à camille...!!!
bonjour camille et merci pour votre réponse. Je vais d'abord répondre a vos questions..! Vu le tarif des avocats spécialisés(je me suis renseigné chez un avocat faisant parti du site), trop cher par rapport a mes assédics..!!) et secondement, je ne coursais personne ds le bois, je me rendais uniquement à St mandé dans ma société mais comme je trouve que la vitesse de 50km est inappropriée sur cette gde avenue, j'ai souvent tendance à y rouler à 80-90 kmh.
Ensuite, j'avais déja contesté au SNPC mais ils m'ont répondu qu'il ne leur appartenait pas de remettre en cause une décision judiciaire définitive et ne pouvait donc rien pour moi..! Vous me dites que pour le 1° point, ça peut peut etre se faire mais vous ne me donnez aucunes informations, aucuns arguments, aucuns textes de loi pour me défendre devants ces "vautours", je n'avance pas bcoup sur ce point..???
Et sur le 2°, avez vous lu le texte de loi n° 99PA03830 auquel je fais référence, n'y a t-il pas une faille pour me défendre et argumenter, d'autant plus qu'en ce moment aux infos, on parle de "réforme" sur bcoup de choses : permis a points, limitation de vitesse "inapplicable" etc...
Merci aux personnes de m'aider vraiment de leur mieux et...au fait, Camille, une petite question indiscrète : vous etes juriste, avocate ou juste un particulier qui s'y connait bien en droit..???
Ensuite, j'avais déja contesté au SNPC mais ils m'ont répondu qu'il ne leur appartenait pas de remettre en cause une décision judiciaire définitive et ne pouvait donc rien pour moi..! Vous me dites que pour le 1° point, ça peut peut etre se faire mais vous ne me donnez aucunes informations, aucuns arguments, aucuns textes de loi pour me défendre devants ces "vautours", je n'avance pas bcoup sur ce point..???
Et sur le 2°, avez vous lu le texte de loi n° 99PA03830 auquel je fais référence, n'y a t-il pas une faille pour me défendre et argumenter, d'autant plus qu'en ce moment aux infos, on parle de "réforme" sur bcoup de choses : permis a points, limitation de vitesse "inapplicable" etc...
Merci aux personnes de m'aider vraiment de leur mieux et...au fait, Camille, une petite question indiscrète : vous etes juriste, avocate ou juste un particulier qui s'y connait bien en droit..???
Bonjour,
Pour l'excès de vitesse dans le bois de Vincennes, que vous trouviez que la limitation à 50km/h soit inapropriée ce qui vous donnerait le droit d'y rouler à 80-90, c'est votre problème, mais si le Préfet a limité à 50, ce qu'il a le droit de faire même si c'est une nationale et même si c'est hors agglomération, je doute qu'un juge vous suive dans votre raisonnement.
De plus, à ma connaissance, un tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une perte de points, a fortiori donc, une annulation de permis.
Le SNPC n'est pas non plus compétent pour remettre en cause une décision judiciaire prononcée par un tribunal. C'est l'inverse qu'il aurait fallu faire.
Pour le SNPC, la seule chose que vous auriez pu faire, c'était de contester ceux des points perdus pour lesquels vous n'aviez pas eu d'information préalable. Sauf que maintenant que vous avez repassé le code et récupéré un nouveau permis, j'ai bien peur que ce soit trop tard. Puisque, le faisant, vous avez implicitement admis ces pertes de points sans les contester. C'est avant qu'il aurait fallu le faire avec les arguments que vous exposez vous-même : si j'avais été informé, j'aurais pu effectuer un stage de récupération.
Désolé, mais sans avocat, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre que de vous trouver un autre métier. Et avec, c'est pas gagné d'avance.
Pour répondre à votre dernière question, ni l'un ni l'autre ni même peut-être le troisième...
Pour l'excès de vitesse dans le bois de Vincennes, que vous trouviez que la limitation à 50km/h soit inapropriée ce qui vous donnerait le droit d'y rouler à 80-90, c'est votre problème, mais si le Préfet a limité à 50, ce qu'il a le droit de faire même si c'est une nationale et même si c'est hors agglomération, je doute qu'un juge vous suive dans votre raisonnement.
De plus, à ma connaissance, un tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une perte de points, a fortiori donc, une annulation de permis.
Le SNPC n'est pas non plus compétent pour remettre en cause une décision judiciaire prononcée par un tribunal. C'est l'inverse qu'il aurait fallu faire.
Pour le SNPC, la seule chose que vous auriez pu faire, c'était de contester ceux des points perdus pour lesquels vous n'aviez pas eu d'information préalable. Sauf que maintenant que vous avez repassé le code et récupéré un nouveau permis, j'ai bien peur que ce soit trop tard. Puisque, le faisant, vous avez implicitement admis ces pertes de points sans les contester. C'est avant qu'il aurait fallu le faire avec les arguments que vous exposez vous-même : si j'avais été informé, j'aurais pu effectuer un stage de récupération.
Désolé, mais sans avocat, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre que de vous trouver un autre métier. Et avec, c'est pas gagné d'avance.
Pour répondre à votre dernière question, ni l'un ni l'autre ni même peut-être le troisième...
Re: réponse à camille...!!!
Bonjour,
L'aide juridictionnelle (encore que, vu les seuils, même les assédics, ça peut déjà être trop)
Si vous avez un véhicule, votre assurance auto a un service de protection juridique. Peut-être n'accepteront-ils pas de vous défendre, mais peut-être peuvent-ils au moins vous conseiller.
Associations de défense des usagers de la route (toujours, au moins, pour des conseils)
Au fait, le motif de la contestation qui amène au tribunal, c'était "le bois de Vincennes" ou un autre motif ?
Rappel : un juge ne peut rien, en direct, sur les points si l'infraction reste constituée. Ou il annule l'infraction ou les points restent. pas d'autre alternative.
Pourquoi vous donner de faux espoirs ? Après tout, il vaut mieux une bonne surprise qu'une mauvaise...
Et de toute façon, tout à fait entre nous, je réfléchirais à un autre métier, au moins provisoirement, parce que, que vous ayez un jeune permis à 6 points ou un vieux à 4 points, ça fait plus bézef par les temps qui courent...
Remarquez, si vous voulez pouvoir conduire sans respecter le code de la route et sans vous faire tomber vos points, y a un beau métier... flic...
Pistes possibles :dbr a écrit : Vu le tarif des avocats spécialisés(je me suis renseigné chez un avocat faisant parti du site), trop cher par rapport a mes assédics..!!)
L'aide juridictionnelle (encore que, vu les seuils, même les assédics, ça peut déjà être trop)
Si vous avez un véhicule, votre assurance auto a un service de protection juridique. Peut-être n'accepteront-ils pas de vous défendre, mais peut-être peuvent-ils au moins vous conseiller.
Associations de défense des usagers de la route (toujours, au moins, pour des conseils)
Au fait, le motif de la contestation qui amène au tribunal, c'était "le bois de Vincennes" ou un autre motif ?
Rappel : un juge ne peut rien, en direct, sur les points si l'infraction reste constituée. Ou il annule l'infraction ou les points restent. pas d'autre alternative.
Pourquoi vous donner de faux espoirs ? Après tout, il vaut mieux une bonne surprise qu'une mauvaise...
Et de toute façon, tout à fait entre nous, je réfléchirais à un autre métier, au moins provisoirement, parce que, que vous ayez un jeune permis à 6 points ou un vieux à 4 points, ça fait plus bézef par les temps qui courent...
Remarquez, si vous voulez pouvoir conduire sans respecter le code de la route et sans vous faire tomber vos points, y a un beau métier... flic...
Re: réponse à camille...!!!
[quote="Camille"]rebonjour et encore merci, le point que je conteste est évidemment la non signification de la perte de mes points qui ne m'a pas permis de pouvoir passer le stage de sensibilisation pour récuperer 4 pts.
Le métier de flic, j'y ai pensé mais impossible, etre en compagnie d'enc.... et de gros nazes tout le temps, je ne supporterai pas et ne tient surtout pas a devenir aussi con qu' eux...!! Pour le service juridique, j'avais déja demandé et je vais essayer d'approfondir avec eux.. Comment savoir si j'ai droit a l'aide juridictionnelle??
[quote="
Le métier de flic, j'y ai pensé mais impossible, etre en compagnie d'enc.... et de gros nazes tout le temps, je ne supporterai pas et ne tient surtout pas a devenir aussi con qu' eux...!! Pour le service juridique, j'avais déja demandé et je vais essayer d'approfondir avec eux.. Comment savoir si j'ai droit a l'aide juridictionnelle??
[quote="
Re: réponse à camille...!!!
Au fait, une derniere question.. Du fait que j'ai perdu mon travail avec 9 années d'ancienneté, que j'ai du engagé des frais pour récuperer mon permis (visite médicale, psychotechnique et code) et que je ne peux pas faire la formation du métier que je voudrais étant considéré comme jeune conducteur, puis je réclamer des indemnités??? Si oui, comment les formuler et combien puis je réclamer et sur quelles bases??? Merci pour la réponse...
Dernière modification par dbr le lun. juin 26, 2006 2:26 pm, modifié 2 fois.
Re: réponse à camille...!!!
Bonjour,
A ma connaissance, le mieux est de s'adresser au greffe du tribunal. Mais d'après ce que je sais, pour y avoir droit, il faut vraiment avoir des revenus microscopiques...dbr a écrit :Je ne vous ai pas dit que le métier était idéal et qu'il ne souffrait pas de quelques inconvénients mineurs... J'ai seulement dit que ça permettait certaines dérogations...Camille a écrit :rebonjour et encore merci, le point que je conteste est évidemment la non signification de la perte de mes points qui ne m'a pas permis de pouvoir passer le stage de sensibilisation pour récuperer 4 pts.
Le métier de flic, j'y ai pensé mais impossible, etre en compagnie d'enc.... et de gros nazes tout le temps, je ne supporterai pas et ne tient surtout pas a devenir aussi con qu' eux...!!
A part ça, vos opinions n'engagent que vous.
D'ailleurs, qui vous dit que je ne suis pas flic ?
dbr a écrit : Comment savoir si j'ai droit a l'aide juridictionnelle??
[quote="
Re: réponse à camille...!!!
Bonjour,
Là, je ne vois qu'un avocat qui puisse vous répondre là-dessus. De toute façon, il me semble que vous ne pourrez le faire que si le SNPC vous donne raison et vous accorde le rétablissement de vos 4 points. Inutile de leur réclamer des indemnités à eux, ils n'ont pas compétence pour ça.dbr a écrit :Au fait, une derniere question.. Du fait que j'ai perdu mon travail avec 9 années d'ancienneté, que j'ai du engagé des frais pour récuperer mon permis (visite médicale, psychotechnique et code) et que je ne peux pas faire la formation du métier que je voudrais étant considéré comme jeune conducteur, puis je réclamer des indemnités??? Si oui, comment les formuler et combien puis je réclamer et sur quelles bases??? Merci pour la réponse...