Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je vous demande un conseil car j'ai eu un pv de stationnement mais je pense être dans mon bon droit et je voudrais comparaitre devant le tribunal de police.

Le lundi 5 juin 2006 (qui est le lundi de Pentecôte) je suis descendue à mon travail et comme c'était un jour férié, je me suis garée en zone payante sans prendre de ticket à l'horodateur.

Quand j'ai repris ma voiture, qu'elle n'a pas été ma surprise de trouver un pv sur le parebrise.

Le lendemain je téléphone à la mairie et à la police municipale, et là on me répond, que le lundi de Pentecôte n'est pas un jour férié car "nous, on travaille". Sur quoi, je leur ai répondu que je travaillais également, mais que le lundi de Pentecôte était toujours un jour férié.

Suite à cette réponse, j'ai donc fait une lettre de contestation dans laquelle je rappelais que le lundi de Pentecôte était un jour férié et que c'était le code du travail qui donnait la liste des jours fériés. J'ai rappelé également que la journée de solidarité se prenait sur n'importe quel jour férié de l'année sauf le 1er mai, et que le Lundi de Pentecôte était journée de solidarité dans les entreprises où il n'y avait pas eu d'accord. Donc que le lundi de Pentecôte était toujours férié (j'avais joint des extraits des articles de loi).

Leur réponse a été : que l'infraction relevée est caractérisée... Selon la loi votée par le parlement et toujours applicable à ce jour, le lundi de Pentecôte est une journée nationale de solidarité donc un jour non férié pour lequel les salariés doivent travailler ou donner un RTT.

Vu leur mauvaise foi, je souhaite comparaitre devant le tribunal de police et j'aimerais savoir si mon argumentation par rapport à la loi est cohérente.

Car si on analyse bien la loi, si la police municipale de ma ville avait souhaité travailler leur journée de solidarité le jeudi de l'Ascension, ils auraient déclaré le jeudi jour non férié, et auraient mis des pv ce jour-là !!!

De plus, je tiens à signaler que ce jour-là, les trois parkings couverts payants de ma ville étaient fermés comme lorsque les jours sont fériés...

Autre petite question : est-ce que j'ai la possibilité de porter plainte contre cette administration pour abus de pouvoir et devant quel tribunal : de police ou administratif ?

J'attends vivement vos réponses et vos avis à ce sujet.

Merci d'avance

Il me semble que le staitionnement payant est regie par arrêté municipal et non des lois votés au parlement . Par ex en aout la plupart des rues sont gartuites à Paris mais pas TOUTES!
Donc il faut voir avec la mairie quels sont les arretés qui regissent le stationement payant et les exonerations .

Bonjour,

Franchement, il y a bien pire comme situations ... Le PV de stationnement c'est 35 euro je pense ? Ba au lieu d'aller si loin dans vos démarches qui vous coûteront peut etre plus chère, je vous conseil payer l'amande...

De plus que vous avez contester l'infraction et que l'on vous a répondu avec une réponse négative, je ne pense pas d'une part que les tribunaux ont du temp à perdre avec des histoire de stationnement et d'autre part, je ne pense pas qu'ils vous donne raison aprés que le préfet vous ait répondu négativement.

Ceci dit, je ne remet pas vos idées en cause et si vous voulez continuer dans vos démarches, c'est à votre droit le plus complet ! Tenez nous donc au courant pour la suite ...

Bonjour,

tavelrom a écrit : Vu leur mauvaise foi, je souhaite comparaitre devant le tribunal de police et j'aimerais savoir si mon argumentation par rapport à la loi est cohérente.

Le problème, c'est que le tribunal peut très bien considérer, à l'inverse, que c'est vous qui êtes de mauvaise foi et qu'il pourrait bien, du coup, vous coller l'amende maximum.

Parce que la position officielle, c'est :

L'OMP a écrit : Selon la loi votée par le parlement et toujours applicable à ce jour, le lundi de Pentecôte est une journée nationale de solidarité donc un jour non férié pour lequel les salariés doivent travailler ou donner un RTT.

tavelrom a écrit : De plus, je tiens à signaler que ce jour-là, les trois parkings couverts payants de ma ville étaient fermés comme lorsque les jours sont fériés...

C'est un argument qui, hélas, n'a aucune valeur aux yeux d'un juge... Les parkings ont le droit de fermer quand ils veulent.

tavelrom a écrit : Autre petite question : est-ce que j'ai la possibilité de porter plainte contre cette administration pour abus de pouvoir et devant quel tribunal : de police ou administratif ?

Ce qu'il y a de bien en France, c'est qu'on a toujours la possibilité de porter plainte. Avoir gain de cause, ça c'est autre chose... Surtout si vous partez sur le terrain de de l'abus de pouvoir !
Donc, je ne peux que m'associer à Chris, vu la faible somme mise en jeu (actuellement)...

A tout hasard, j'essaierais quand même d'écrire à "Monsieur le Maire", pour lui expliquer que vous avez crû que..., que vous pensiez que... et que donc vous n'avez pas.... Bref, s'il pouvait faire un petit geste sympa pour quelqu'un qui s'est trompé de bonne foi...

Le PV mentionne-t-il l'arrêté municipal définissant le stationnement dans la rue où vous avez été verbalisé?.
En clair, il-y-t-il, outre la mention suivante: "prévu et réprimé par l'article R 417-6 du CR", la mention "et par l'arrêté municipal n° X".
Si tel n'est pas le cas, votre PV est nul. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en ce sens.
Il est à mon avis inutile de se perdre dans des argumentations concernant les jours fériés.

Bonjour,

scoubidou a écrit :Le PV mentionne-t-il l'arrêté municipal définissant le stationnement dans la rue où vous avez été verbalisé?.
En clair, il-y-t-il, outre la mention suivante: "prévu et réprimé par l'article R 417-6 du CR", la mention "et par l'arrêté municipal n° X".
Si tel n'est pas le cas, votre PV est nul. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en ce sens.Il est à mon avis inutile de se perdre dans des argumentations concernant les jours fériés.

Vous avez raison, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans ce genre d'analyse mais dans le sens contraire à ce que vous écrivez

S'il manquait les articles de la prévention et de la répression lorsque l'on est cité au tribunal, alors là oui, la procédure serait caduque car il y aurait "échec aux droits de la défense".