Forum d'Entraide Auto-Moto

Bjour a tous, j'ai une question a vous soumettre.
Le 8 fevrier 2006, je suis allé aux halles a paris pour récupérer un paquet dans un magasin(chaussures que j'avais fais mettre de coté), je cherche une place, n'en trouve pas et me gare sur une place réservée aux livraisons. Je vais chercher mon paquet, paie par CB à 16h01 et reviens à la voiture..qui avait disparue!! Je me renseigne pour savoir ou se trouve la fourrière qui s'avère etre juste en dessous des halles, j'y vais, je paie et récupère ma voiture.. L'amende de 35 euros pour livraison sans manutention est faite à 15h55, l'entrée de ma voiture en fourrière est inscrite a 16h04 et la sortie à 16h33. Le 14 mars, je conteste la contravention et l'enlèvement par la fourrière par un courrier en signalant que j'avais le droit(si je ne me trompe pas)de me garer là vu que j'allais récuperer un paquet ds un magasin, je renvoie la contravention(par lettre simple) et un double de la facture du magasin avec l'heure, celle de la fourrière et demande l'annulation de la contravention, le remboursement des 136 euros de la fourrière et s'il ne sont pas d'accord, de pouvoir passer devant un tribunal pour me faire entendre car j'estime etre ds mon droit.. Depuis evidemment, aucune réponse. Je compte donc refaire un courrier mais voulais avoir votre avis pour etre sur d'etre dans mon droit avant tout.
Merci pour vos réponse

Bonjour,

Ben, écoutez, je ne voudrais pas vous décevoir et peut-être que d'autres auront une opinion différente, mais à ma connaissance, les emplacements réservés aux livraisons sont réservées aux professionnels des livraisons, pas aux simples particuliers qui ont une course à faire, quand bien même il ne s'agirait que d'aller récupérer un colis (ce qui n'est d'ailleurs pas le cas, puisque vous avez effectué un paiement à 16h01, ce n'était donc pas qu'une simple livraison)...

Bonjour Camille, décidement je vois que je suis abonné à vous pour mes réponses.. Alors une chose, sachez que les stationnements pour livraisons ne sont pas réservés qu'aux professionnels mais aussi pour les particuliers et ça, j'en suis sur et certain.. donc si quelqu'un a d'autres arguments à me fournir, ça sera avec plaisir.. Merci à tous..!!

Bonjour,

Je confirme : les emplacements LIVRAISON sont utilisables par tout un chacun, pour livrer, comme l'indique ce type de stationnement.

Voici la définition qu'en donne l'article 8 du 24 novembre 1967 :

- marque relative aux emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises : la délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune. L’emplacement est barré suivant ses deux diagonales par une ligne continue de couleur jaune. Le mot « LIVRAISON » est peint en jaune le long de l'emplacement.


Bien que vous ne l'ayez pas occupé longtemps, bien que vous pourriez le justifier, lorsque vous avez été verbalisé vous n'étiez pas en action de livraison et c'est un détail qui va vous desservir.

Quand on réclame il faut le faire en lettre R/AR.

Bonjour,
Exact, autant pour moi. Lecture un peu hâtive du R417-10...

Article R417-10
...
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
...
4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Le stationnement mais pas l'arrêt.

Et

Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 27 novembre 1991 Rejet
N° de pourvoi : 91-82457 Publié au bulletin
...
zones dites de livraison lesquelles sont réservées aux usagers ayant à " accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises, de manière à éviter les difficultés que ne manquent pas d'entraîner ces opérations quand elles sont effectuées au milieu de la chaussée " ;
que le Tribunal ajoute que ces dispositions justifiées par l'intérêt général ont ainsi pour objet de faciliter la circulation et ne sont pas contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne peut utiliser ces zones de livraison dans les conditions prévues à l'article R. 1er du Code de la route ;

Et

Cour de cassation Chambre criminelle
Audience publique du 27 janvier 1993 Rejet
N° de pourvoi : 92-84597 Inédit titré
...
zones dites de "livraison" où le stationnement des véhicules est interdit, la cour d'appel énonce que cette délimitation résulte de l'ordonnance du préfet de police en date du 16 septembre 1971, que les dispositions de ce texte -pris conformément aux pouvoirs conférés par les articles L. 131-3, L. 1314 et L. 184-13 du Code des communes sont destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des
marchandises, qu'elles ne créent aucune discrimination entre les divers usagers qui, tous, peuvent utiliser les emplacements dont s'agit sauf à observer les dispositions de l'article R. 1er du Code de la route qui définit en son 11° paragraphe la notion "d'arrêt" momentané du véhicule ;

Et une intéressante "ribambelle" d'arrêts successifs pour 9 infractions identiques par le même plaignant (arrêts 97-82107 à 115), au point que les jugements donnent l'impression d'avoir été photocopiés les uns sur les autres :

le jugement attaqué énonce que la création de ces emplacements, conçus pour éviter les encombrements de la circulation, est justifiée par l'intérêt général et n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Ce qui "coince", c'est l'utilisation du qualificatif de "véhicule de livraison" et non pas "en livraison", ce qui correspond bien à une catégorie spécifique de véhicules, pour laquelle l'arrêt mais aussi le stationnement sont autorisé.
Il faut donc comprendre l'article comme suit :
Un véhicule de livraison peut s'arrêter ET stationner sur les zones de livraison.
Un véhicule autre peut s'y arrêter MAIS PAS y stationner.

Si j'ai bien tout compris. Ce coup-ci...

Bref, comme le dit Aléa, dans le cas de dbr, il ne s'est pas seulement arrêté, il a aussi stationné.

Cela dit, j'ai lu quelque part qu'une attestation du directeur du magasin que le contrevenant était bel et bien en train d'effectuer une livraison pouvait fonctionner. Légende urbaine ?
Et je n'ai pas trouvé de textes clairs officiels sur ce qu'on appelait exactement "une livraison"... On peut quand même penser, surtout dans Paris, qu'à un moment donné, il faudra bien s'éloigner de son véhicule pour terminer la livraison, une fois le colis déchargé, et donc le laisser sans surveillance et donc le fermer. Topo similaire pour un colis qu'on enlève.

merci pour ces explications et je suis content qu'aléa s'en "mèle" aussi enfin..!! (Aléa, si vous pouviez me donner des conseils, si vous en avez, sur mon autre sujet qui est: besoin d'aide pour argumenter devant le tribunal administratif, ça pourrait peut etre m'aider..!!)
Mais revenons a celui-ci qui est ambigu. Pour moi, je considere avoir le droit d'utiliser cette place vu que je vais chercher qque chose que j'ai fais mettre de coté dans un magasin. Je ne vais pas flaner en faisant des courses mais je me dirige dans un magasin précis pour récuperer qque chose de précis mis de coté pour moi, certe que je n'avais pas encore payé et que j'ai payé en repartant(sinon,ça s'appelerait un vol) et suis repartis vers mon véhicule, tout ceci en 5 minutes.. Si je n'avais pas eu a payer ce que je suis allé chercher, ça passerait plus pour une livraison si je comprend bien, un peu injuste non?? Et oui, ça marche quand on fais faire un courrier du magasin ou a eu lieu la livraison, c'est une preuve, j'en ai deja fais l'expérience car c'est totalement débile mais certains policiers verbalisent si on n'est pas a coté de la voiture à décharger ou avoir laissé le véhicule portes ouvertes..(Il est clair que quand on livre, a un moment donné, on se retrouve dans l'endroit ou on doit livrer et donc plus à coté du véhicule et laisser le véhicule ouvert est le meilleur moyen de tout se faire voler!!! Vous voyez l'intelligence de certains . Donc, que dois je faire, si je vais au magasin et demande un papier comme quoi je suis venu chercher un paquet mais j'avais envoyé le double de la facture pour preuve a la police..!!???
Merci pour vos réponses

Bonjour,

Pour le TA je ne suis d'aucun secours, enfin je veux dire que je ne suis pas assez au faite des pratiques de la procédure devant cette juridiction. Allez sur le forum auto-evasion.com , faite "recherche" et posez votre question sur la file que vous aurez trouvée qui traite de ce sujet, il n'en manque pas .

Pour votre réclamation ce sera selon le bon vouloir de l'OMP.

Il n'en demeure pas moins, qu'à moment donné, l'on se trouve éloigné de la voiture, c'est pour ça que certains mettent un petit papier avec l'inscription "en livraison" L'attestation du commerçant peut vous être très utile. Pour ce type de document il est préférable d'utiliser celui qui est dans ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

clic sur "attestation de témoins" + clic sur "déclaration de tiers"

A suivre

Merci aléa, j'en prends note, fais le nécéssaire et vous tiendrai au courant...

Bonjour
Je suis quand même surpris de la "diversité" des comportements des policiers parisiens. Il y a quelques jours, sur un emplacement de livraisons du 12ème arrondissement de Paris, 2 véhicules légers étaient stationnés depuis plusieurs heures. L'un était une berline du genre Clio ou 205... L'autre était du même genre mais carrosserie utilitaire (2 portes, vitres latérales arrière remplacées par de la tôle avec la raison sociale d'une entreprise peinte dessus). Arrivent des policiers : ils verbalisent l'un des véhicules mais pas l'autre. Devinez lequel??
Est-ce qu'ils ont des consignes? Est-ce un défaut de formation ?
Je trouve que tout ça est vraiment approximatif.
Vive la formation permanente!

pour répondre à dm75.
Bonjour,
Ma berlingo, mon outil de travail, garé sur un emplacement de livraison, le 01/02/07, près de l'accès d'un grang magasin, où je travaillais (ayant besoin d'accéder à mes outils et du matériel toutes les demi-heures, la seule solution pour moi est cet emplacement), avec un panneau en livraison bien en vue dans l'habitacle, est partie en fourrière en 1/4 d'heure !! avec pv 35€ motif: livraison sans manutention.
A ce sujet, n'y a t-il pas de délai à respecter entre l'avis d'enlèvement demandé, et l'enlèvement lui-même?

Autant pour moi, j'ai eu la réponse à ma question par la rubrique radio (voir Diffusion du 13 Décembre 2005), en effet, j'avais l'autocollant rouge lorsque j'ai récupéré mon véhicule à la fourrière (pas de délai).
L'histoire ne dit pas si cet autocollant a été mis au moment de la verbalisation ........