Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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bonjour,
cela fait 7 jours (samedi matin dernier) que j'ai peut-être été flashé sur l'A4 direction paris (flash de face) (le flash s'est déclenché quand je passais alors que mon aiguille compteur marquait 90)
de 3 jours à 2 ans ! Et ça m'étonnerais que vous étiez à 90 pile... Un flash se met en marche à hauteur de 96km/h ou 97km/h car il y a la marge de déduction et de tolérance de 5 km/h ou 6 ou 7 ...
Donc si vous étiez à 97km/h ou 96km/h vous serez pris à 91km/h retenu soit 1 point... Mais si vous étiez sûr d'être à 90km/h pile alors ce n'était pas vous mais une voiture arrivant à votre hauteur... au même moment.
De 3 jours à 2 ans....
J'aimerai aller plus loin au sujet de la question initiale de ce topic.
Quel est le délai de l'administration pour envoyer un avis de contravention ?
Y a t'il une règlementation ?
Concrètement, j'ai reçu un avis de contravention (en date du 10 Août) pour une contravention "commise" le 6 juin.....soit 2 mois plus tard...
Il s'agit d'un excès de vitesse en ville : 68 km/heure au lieu de 50 km/heure.
Je suppose que "3 jours" correspond au délai du courrier plus traitement de l'info, mais le délai de 2 ans correspond-il à un texte ou une statistique ?
Pour ma part je n'ai pas du tout souvenir d'un flash ou de quoi ce soit, pour cette date, à 11:33 heures...
Merci, de votre réponse si quelqu'un la connait.
Sans délai pour l'émission de cet avis, on reste "redevable" d'erreurs réelles ou fictives à vie et plus le temps passe moins on a de possibilités de contestation.
D'autre part, il fut un temps où l'on pouvait demander la photo correspondant à l'infraction sans avancer d'argent....est-ce toujours possible ? si oui comment faire ?
Merci, pour ce site très intéressant.
En fait le délai maxi pour recevoir une contravention doit être mis en parallèle avec celui de la prescription des contraventions qui est de 1 an après la commission de l'infraction ou de 1 an après de dernier acte de procédure quand il y en a.
Il ne faut pas payer pour demander le cliché, il faut consigner pour réclamer ce qui est un peu différent.
L'idéal, mais cela ne se passe pas souvent ainsi, ce serait de recevoir le cliché avant l'expiration du délai pour réclamer.
Merci Aléa.
Aléa c'est effectivement un très joli nom pour évoquer la justice, ça rappelle un peu les plateaux de la balance qui penchent d'un côté ou de l'autre....suivants les aléas....suivant la façon dont on jette les dés, étymologiquement parlant.
En résumé, le délai est de un an. Je n'ai pas très bien compris à dater de quel évènement.... "la commission" ?
C'est une réunion où quelqu'un décide sans qu'on soit là, que l'on doit payer... en gros c'est bien ça... et cette réunion, elle doit avoir lieu dans quel délai après l'infraction elle-même ?
En résumé, si on veut vérifier quoique ce soit on commence par consigner le montant forfaitaire de l'amende (135 € dans ce cas) . Ce qui revient globalement à renoncer instantanément à une économie du tiers (45 €), pour avoir le plaisir de raler....Donc pour faire simple vaut mieux s'écraser !
Ce serait quand même plus logique de recevoir la preuve de l'infraction en même temps que l'avis de contravention....
La vieille notion de procès verbal était tout de même moins incitative à la rebellion que la procédure actuelle.
Tout d'abord on avait un échange avec un représentant de la loi qui permettait de dater l'évènement, alors que maintenant si on ne perçoit pas le flash, on n'est même pas conscient de commettre une infraction...on reste donc un très grave danger pour ses congénères... mais si ! voyons !
Et puis on avait un échange verbal, qui permettait (d'accord ou pas d'accord), de faire un point avec autrui sur le sujet et bien percevoir la notion d'interdit dans tout ses détails, dans tel cas oui, dans tel autre non....
On faisait partie du monde vivant !!!
Aujourd'hui on reçoit un courrier et on envoie un chèque en échange....rapide, moderne, mais pas pédagogique du tout et totalement déshumanisé.
Une arnaque ou ça je ne vois pas la différence....on vous menace de payer plus si vous ne payez pas tout de suite, sans avoir la preuve de sa faute. On a toutes les chances de régresser...
Ferment de révolution tout ça, cher (e) Aléa !
Merci pour les infos !
Et bien voilà, vous avez quasiment tout compris sur le système des contraventions qui, lorsque la procédure est mise en marche, est un véritable rouleau compresseur pour la personne mise en cause. Cette dernière a rarement raison face au sytème, mais cela arrive, car c'est à elle d'apporter la preuve contraire qu'elle n'a pas commis les faits qu'on lui reproche. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport aux notions de base de notre droit est souvent l'handicap majeur pour celui qui veut faire état de sa bonne foi.
La commission de l'infraction c'est la date à laquelle elle a été commise.
En fait le délai maxi pour recevoir une contravention doit être mis en parallèle avec celui de la prescription des contraventions qui est de 1 an après la commission de l'infraction ou de 1 an après de dernier acte de procédure quand il y en a.
Il ne faut pas payer pour demander le cliché, il faut consigner pour réclamer ce qui est un peu différent.
L'idéal, mais cela ne se passe pas souvent ainsi, ce serait de recevoir le cliché avant l'expiration du délai pour réclamer.
Bonjour Alea !
moi j'ai reçu mes clichés 5 jours avant les 45 jours de délais !!! mais j'avais deja consigné... pour la suite : dossier transmis au tribunnal de police de ma petite bourguade... ca s'annonce serré...
YRY a écrit :
La vieille notion de procès verbal était tout de même moins incitative à la rebellion que la procédure actuelle.
Tout d'abord on avait un échange avec un représentant de la loi qui permettait de dater l'évènement, alors que maintenant si on ne perçoit pas le flash, on n'est même pas conscient de commettre une infraction...on reste donc un très grave danger pour ses congénères... mais si ! voyons !
Et puis on avait un échange verbal, qui permettait (d'accord ou pas d'accord), de faire un point avec autrui sur le sujet et bien percevoir la notion d'interdit dans tout ses détails, dans tel cas oui, dans tel autre non....
On faisait partie du monde vivant !!!
Aujourd'hui on reçoit un courrier et on envoie un chèque en échange....rapide, moderne, mais pas pédagogique du tout et totalement déshumanisé.
Aléa me contredira peut-être, mais les deux "techniques" ont toujours coexisté pour les PV pris au vol (sans interception) et ceux pris avec interception. La seule différence, c'est que l'implantation de radars automatiques implique nécessairement l'envoi de l'avis par la poste et donc rend cette procédure plus fréquente.
Peut-être pas pédagogique et déshumanisé, mais vu le succès des méthodes pédagogiques et humanisées...
Il y en a combien qui ont été plus prudents après s'être faits arrêter par un gendarme, s'être fait "remonter les bretelles" et être repartis sans PV, hum ?
Camille vous introduisez plusieurs notions de fond qui me tiennent à coeur...
Je ne pense pas que la fonction du gendarme (ou équivalent) soit spécifiquement le remontage de bretelle, c'était valable pour les shérifs d'autrefois.... aujourd'hui on est surtout et d'abord fonctionnaire dans ce métier et on tente de passer inaperçu....et d'éviter les conflits.
De la même façon qu'un enseignant est payé pour enseigner par pour éduquer....
Ceci dit "remonter les bretelles" comme vous dites n'est pas vraiment éducatif !
Je vais en évoquer une ou deux des notions qui me tiennent à coeur...juste pour parler. Ca soulage !
L'efficacité de la répression n'est productive que tant qu'elle est exercée.
Le problème et l'objectif du "contrevenant" mot à mot : "qui va à l'encontre" de la répression, étant très judicieusement de l'éviter et pas d'en comprendre le bien fondé s'il y en a un....
En conséquence ce que vous exprimez signifie textuellement que la répression même directe et "humaine" n'a pas d'efficacité....puisque malgré un remontage de bretelle ça ne marche pas.
Vous l'affirmez de façon très raisonnable. Merci !
Il est évident que la répression actuelle ne pourra durer....et que donc le naturel reviendra au grand galop....tot ou tard sur nos routes.
Une bonne éducation permanente en dehors d'un contexte répressif serait nettement plus efficace et surtout à long terme, car l'on reproduit le schéma de comportement parental....Donc nos enfants retiennent nos comportements d'aujourd'hui qui ne peuvent être que ceux d'adultes cèdant momentanément à la pression fiscale....car la contravention sans interception est avant toute chose une nouvelle forme de taxe sur la liberté de se déplacer.
L'état pose autant de pièges à taxes sur la route qu'il met de radar et le gibier est celui qui circule...moralité, je ne roule pratiquement plus que par impérieuse nécessité. Aujourd'hui la source d'inquiétude et de danger pour moi sur la route c'est le radar.... plus le risque d'accident !
Notre comportement actuel est celui de contribuables insatisfaits et revanchards...qui votent NON ou rejettent en bloc tout ce qui est administratif et d'état (s'ils votent encore) par principe et pour en avoir trop subi....et même sans avoir lu ou entendu les questions posées...
Trop d'état, tue l'état.
Autre notion.
La répression actuelle visait à rendre le nombre de morts au volant inférieure à 5000 morts par an....(et ça ne faisait pas propre par rapport aux autres ethnies européennes. Trop de sang et cela n'autorisait plus notre intelligentsia à donner des leçons de .....conduite).
L'objectif est atteint...qu'est ce que l'on se donne maintenant comme nouvel objectif ?
La circulation automobile étant un flux, elle engendre des frictions (mécanique des fluides), d'où répression, accidents, morts. On sait que l'objectif Zéro frictions est impossible à moins d'annuler la circulation du flux....mis à l'arrêt pur et simple.
Viser zéro mort signifie arrêter de circuler.... liberté chérie....
De toute façon on tend maintenant vers une situation où l'augmentation de la répression ne réduira le nombre de morts que de façon marginale. Elle ne sera donc plus lisible que par l'augmentaion des recettes....de l'état et non pas par la satisfaction d'un projet réalisé.
(je me compte parmi les morts potentiels)...
On tend vers la limite mécanique et électorale de l'efficacité du système.
Trouver des solutions plus intelligentes serait plus gratifiant pour les populations à soumettre et profitable pour les carriéristes politiques.
De toutes manières, "Vous le valez bien" et donc électoralement, celui qui trouvera un slogan plus humain pour gagner plus en sécurité que par la répression, a de fortes chances d'attrapper le pompom !
Suggestions :
Ceci dit on pourrait intelligemment détourner les lobbies destructeurs de liberté de notre société vers des sujets autrement plus productifs :
Alcool : 60 000 morts par an...Là il y a du boulot...
Tabac : Tous les jours en France 12 nons fumeurs (mais fumeurs passifs obligés) sont assasinés par les fumeurs actifs....et même un arrêt par dictat impératif et immédiat du tabagisme ne portera ses conséquences sanitaires que dans de très nombreuses années.
Dans ces domaines on a vraiment des catastrophes sociales à éviter et à moindre coût en terme de liberté, qu'en mettant des pièges sur la route....
Se déplacer est producteur de valeur ajoutée économique et de contacts humains. Boire ou fumer ne l'est pas...sinon pour l'état.
Allez bon vent !
Je n'ose plus dire bonne route.
Et puis on va voir si Admin accepte le hors sujet.
Cette dernière a rarement raison face au sytème, mais cela arrive, car c'est à elle d'apporter la preuve contraire qu'elle n'a pas commis les faits qu'on lui reproche. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport aux notions de base de notre droit est souvent l'handicap majeur pour celui qui veut faire état de sa bonne foi.