contestation de PV incomplet

[chisaac]

bonjour à toutes et à tous,

je me suis fait flashé récemment et arrêté par les gendarmes en agglomération (82 km au lieu de 50. Méa culpa )

Ces derniers m'ont donné l'avis de contravention.
Sur celui-ci, 3 choses me portent à vous poser la question de connaitre une éventuelle invalidité de celui -ci :

1 : à la case " [_] points ", il est indiqué "oui"
2 : à la case "modèle" rien n'est inscrit
3 : à la case "P.K, P.R ou N°", rien n'est inscrit ( alors que c'est le numéro de rue ou le point kilométrique)


Puis-je demander, après avoir reçu la notification de perte de points, la restitution de mes points sur ces éléments ? Si oui, pourrait-on me donner les textes de lois me permettant d'argumenter ?

merci d'avence des informations éclairées que l'on m'apportera

christophe

[Aléa]

Bonjour,

Le PV, sans le PK-PR, reste valable.

Pour les points, lorsqu'ils auront été retirés lisez cette file :

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html

Mais, vu votre message par sur la file d'à côté, il semblerait que le SNPC ne tienne plus compte de la jurisprudence de LILLE

[Camille]

Bonjour,
Il se pourrait aussi que le FNPC ait mis au point une lettre de réponse stéréotypée pour répondre aux lettres de réclamation stéréotypées, non ?

[Aléa]

Bonjour,

Bonjour,
Il se pourrait aussi que le FNPC ait mis au point une lettre de réponse stéréotypée pour répondre aux lettres de réclamation stéréotypées, non ?

Oui, je le pense aussi. J'aurais bientôt, peut-être, l'occasion de le vérifier mais avec la lettre de réclamation il faut argumenter sur les deux tableaux :

- la mention OUI,

- la non réception, enfin on le dira comme ça, de la notification du SNPC

et surtout joindre la jurisprudence idoine pour les deux moyens pour leur faire voir qu'on suit l'affaire de près.