Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,
je passe en composition pénale et j'aimerais savoir si on peut demande r au juge de faire valoir la marge d'erreur de 8% sur un controle à 0.41 mg par litre d'air expiré qui le ferait ainsi^passer d'un délit à une infraction? Y en a t il parmi vous qui l on fait? Merci
Camille

Bonjour,

La marge d'erreur est diversement appréciée par les tribunaux.

Le cour de casssation dans son arrêt pourvoi n° 99-85903 a considéré qu'il n'y avait aucune obligation de la part des juges d'en tenir compte car cette marge est autant vers le haut que vers le bas