Excès de vitesse enregistré = 1km/h (vitesse enregistrée = 51 km/h)
Ce n'est pas moi qui conduisait. J'ai adressé ma demande d'exonération, dûment remplie ( délation oblgatoire), en recommandé et dans les délais.
Cette réclamation est refusée sans savoir exactement pour quel motif. On se contente de m'informer que je n'ai pas correctement rempli TOUTES les obligations.
On me donne 45 jours de délai après la date de l'infraction pour renouveler ma réclamation mais ce délai était déjà largement dépassé à la date de leur courrier.
Il n'est pas normal que je n'ai aucun recours contre des sanctions que je ne mérite d'aucune façon, n'etant pas le conducteur, et d'autre part extrêmement disproportionées en regard de l'infraction commise, si je dois en plus subir la majoration soit 375 euros !!!
C'est le montant de mon RMI qui ne me permet même pas de survivre décemment aujourd'hui !!!
Quel est donc cette pseudo-démocratie où les droits élémentaires ne sont plus respectés par les représentants de la justice, où il faut payer un passe-droit pour faire aboutir une réclamation (consignation), et qui se contente de vous signifier que pour une raison X,Y ou Z (sans vous préciser laquelle) vous êtes accusé d'un délit que vous n'avez pas commis...
Et maintenant que dois-je faire ? retourner tout ça en R.A ?
Payer 90 euros ?
Braquer une grand-mêre pour trouver les 375 euros de pénalité que je n'ai même pas pour me nourrir ?
Que me conseillez vous de faire ?
MERCI de vos réponses
Contestation refusée, que faire ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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chris94
Si ce n'était pas vous qui conduisez, vous avez dénoncé celui qui conduisait ... Je ne vois pas ce qu'il peut manquer ? Justement dites nous précisemment ce qu'ils ont demandé de plus. Peut être n'avez vous pas renseignez le numéro de permis de conduire de celui qui conduisait ? Son nom complet avec son adresse complète ?
Vous devriez directement voir avec eux sur place justement et le mieu avec la personne qui conduisait !
Vous devriez directement voir avec eux sur place justement et le mieu avec la personne qui conduisait !
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jmiruch
Je dois économiser mes points, j'ai donc bien fait mon sale boulot de délateur (mais avec l'autorisation de mon amie qui conduisait).
Je crois que ma réclamation a été refusée parcequ'elle l'a peut-être envoyée en recommandé mais ...sans Accusé de Reception.
Je ne vois pas d'autre explication.
Le courrier dit sommairement :
...je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non respect d'au moins une des règles impératives prescrites....envoi en recommandé avec AR, documents justificatifs et pièces jointes (lesquelles ?!),renseignements des mentions obligatoires, paiement de la consignation (pas necessaire dans ce cas), retour du formulaire ou de l'avis de contravention (qu'ils m'ont retourné, ça vaut pas accusé reception ça?!)
Par ailleurs ils finissent en disant :
"un nouvel exemplaire de l'avis de contravention ainsi que du formulaire de requête en exonération vous sont adressés par courrier séparé."
Je n'ai pas reçu ce nouveau courrier et je ne comprends pas pourquoi ils me le renvoie puisque dans le paragraphe précédent ils me précisent :
"Il vous est possible de reformuler votre demande avant le délai de 45 jours à compter de la date de la contravention initiale" : ce délai est évidemment largement dépassé.
Je n'y comprends rien.
Je crois que ma réclamation a été refusée parcequ'elle l'a peut-être envoyée en recommandé mais ...sans Accusé de Reception.
Je ne vois pas d'autre explication.
Le courrier dit sommairement :
...je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non respect d'au moins une des règles impératives prescrites....envoi en recommandé avec AR, documents justificatifs et pièces jointes (lesquelles ?!),renseignements des mentions obligatoires, paiement de la consignation (pas necessaire dans ce cas), retour du formulaire ou de l'avis de contravention (qu'ils m'ont retourné, ça vaut pas accusé reception ça?!)
Par ailleurs ils finissent en disant :
"un nouvel exemplaire de l'avis de contravention ainsi que du formulaire de requête en exonération vous sont adressés par courrier séparé."
Je n'ai pas reçu ce nouveau courrier et je ne comprends pas pourquoi ils me le renvoie puisque dans le paragraphe précédent ils me précisent :
"Il vous est possible de reformuler votre demande avant le délai de 45 jours à compter de la date de la contravention initiale" : ce délai est évidemment largement dépassé.
Je n'y comprends rien.
Bonjour,
Difficile de répondre comme ça, si vous êtes sûr d'avoir tout bien fait comme il faut. Probable qu'il y ait quand même un détail qui vous échappe (le fait que ce ne soit pas en AR n'est probablement pas le motif).
A votre place dans le même cas, je ferais comme le dit Chris en allant au tribunal qui s'est occupé de l'infraction ou, si c'est à perpète les oies, au tribunal le plus proche de votre domicile pour qu'au moins on vous explique ce qui clochait dans votre réclamation.
Ensuite, en fonction des réponses, je referais un envoi complet en expliquant tout ce que vous avez expliqué ici (sauf, peut-être, l'épisode de la grand-mêre...) et en joignant une copie de votre premier courrier.
Bien entendu, vous ne payez surtout pas : payer revient à reconnaître l'infraction et les points vont automatiquement avec.
PS : au tribunal, quand vous serez devant la personne de l'accueil, ça ne gâterait rien de lui dire bonjour...
Difficile de répondre comme ça, si vous êtes sûr d'avoir tout bien fait comme il faut. Probable qu'il y ait quand même un détail qui vous échappe (le fait que ce ne soit pas en AR n'est probablement pas le motif).
A votre place dans le même cas, je ferais comme le dit Chris en allant au tribunal qui s'est occupé de l'infraction ou, si c'est à perpète les oies, au tribunal le plus proche de votre domicile pour qu'au moins on vous explique ce qui clochait dans votre réclamation.
Ensuite, en fonction des réponses, je referais un envoi complet en expliquant tout ce que vous avez expliqué ici (sauf, peut-être, l'épisode de la grand-mêre...) et en joignant une copie de votre premier courrier.
Bien entendu, vous ne payez surtout pas : payer revient à reconnaître l'infraction et les points vont automatiquement avec.
PS : au tribunal, quand vous serez devant la personne de l'accueil, ça ne gâterait rien de lui dire bonjour...