depassement 1km/h! + permis allemand?

[geegee]

Bonjour,

La voiture de ma femme a ete flashe a 76km/h (donc -5km/h technique) a 71km/h pour une limitation a 70km/h....

1)
Est il possible de "contester" pour 1 km/h de depassement? J'ai deja lu une reponse qui disait que c'est pas la peine mais ca fait quand meme mal au coeur (surtout avec un compteur avec une aiguille)

2)
La voiture appartient a ma femme qui est allemande et a permis allemand. Pourra t on lui retirer des points?

3)
Finalement, c'etait moi qui la conduisait la voiture avec toute notre petite famille; j'ai un permis francais donc si on dit que c'est moi pour sur je perdrai les points?

4)
Y a t il un moyen sur d'echapper au 90euros... d'une autre maniere?
Que me conseillez vous?

Merci de votre reponse et de votre aide.

Cordialement,
geegee

[Aléa]

Bonsoir,

Vous, votre épouse notamment, résidez où habituellement, en France ou en Allemagne ?

Inutile de contester pour 1 km/h, ce n'est pas un motif valable.

L'amende est de 45 et non 90 euros.

[geegee]

Merci en effet c'est bien 45 euros.

Nous habitons en France tous les deux depuis au moins 3 ans a temps plein et bien entendu maries. Nous n'avons par contre jamais declare a l'allemagne qu'elle etait partie...

Merci de votre reponse.

Cdlt,
geegee

[Aléa]

Bonjour,

Selon ce que vous souhaitez faire, la situation diverge.

Votre dame assume votre infraction, elle paye 45 euros et pour la suite c'est plus compliqué quant à savoir s'il vont lui enlever le point. Les textes prévoient qu'elle a l'obligation d'effectuer le changement de son permis Allemand en permis Français compte tenu de l'infraction commise, encore faut-il qu'elle soit au courant ou que cete formalité lui est demandée. Le changement effectué le point lui sera retiré. Tout ça c'est bien beau mais j'ignore comment ce cas est géré avec les radars automatiques. C'est plus facilement gérable lorsque la personne est interceptée par l'agent.

Votre dame ne souhaite pas entrer dans cette procédure et vous "dénonce" en complétant la case n° 2 de la requête en exonération et en respectant scrupuleusement la procédure indiquée. Dans ce cas vous ne payez rien et vous allez recevoir un nouveau dossier, identique au premier mais à votre nom.

Voici le texte relatif au changement de permis :


Article R222-2

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[Camille]

Bonjour,
Pour me rafraichir la mémoire, qu'est-ce qui définit, au sens légal du terme, "avoir sa résidence normale en France" (ou ailleurs) pour un étranger membre de l'UE ?

[Aléa]

Bonjour,

Bonjour,
Pour me rafraichir la mémoire, qu'est-ce qui définit, au sens légal du terme, "avoir sa résidence normale en France" (ou ailleurs) pour un étranger membre de l'UE ?

La résidence normale en France, au sens de cet article du CR, est déterminé par le fait que l'on se trouve en france depuis un an à raison de 185 jours par an et ce de façon régulière. C'est le cas de notre amie Allemande

Un étudiant Africain, assiatique ou autre, hors CEE, n'est pas "résidant normal" en France même s'il poursuit ses études durant plusieurs années Tous ceux qui ont des titre de séjour provisoire ne sont pas résidants normaux.

L'article suivant du CR en parle succintement

Article R222-1

Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.

[Camille]

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Donc, si je comprends bien, si je réside pile 6 mois de l'année, donc 26 semaines, donc 182 jours, en France et 6 mois en Allemagne (si la règle est la même chez eux), je ne suis jamais nulle part ?
Et l'année "civile", c'est bien une année qui commence le 1er janvier et qui se termine le 31 décembre ? Donc si j'arrive en France alors qu'il ne reste que 184 jours d'ici la fin de l'année et que j'en repart le 184ème jour de l'année suivante, c'est encore bon ?
Bon, d'accord, question vie de famille, c'est pas très commode...

[geegee]

merci beaucoup pour vos reponses.

En fait, ma femme (allemande) habite a temps plein en France depuis plus d'un an comme dit precedemment. Autre fait est qu'elle n'a jamais rien dit ni a l'allemagne ni a la france. Ca crainte est d'apres ce qu'elle a entendu, si elle informe l'allemagne, qu'on lui retire sa carte d'identite allemande... et ne restera qu'avec son passeport... est ce vrai?

Merci de votre reponse.

En tout cas, le plus simple c'est qu'elle me denonce et que je paye et que le point me soit enleve car sinon le risque couru pour ne pas perdre ce point peut l'amener a "perdre" son permis allemand et carte d'identite...

Cdlt,
GG

[Aléa]

Bonjour,

En fait, ma femme (allemande) habite a temps plein en France depuis plus d'un an comme dit precedemment. Autre fait est qu'elle n'a jamais rien dit ni a l'allemagne ni a la france. Ca crainte est d'apres ce qu'elle a entendu, si elle informe l'allemagne, qu'on lui retire sa carte d'identite allemande... et ne restera qu'avec son passeport... est ce vrai?

En tout cas, le plus simple c'est qu'elle me denonce et que je paye et que le point me soit enleve car sinon le risque couru pour ne pas perdre ce point peut l'amener a "perdre" son permis allemand et carte d'identite...

Cdlt,
GG

Je ne sais pas si vous choisisez la bonne option mais c'est évident que celle là n'entraînera pas d'ennui pour les documents de madame.

C'est sûr que le risque de perdre son permis allemand existe mais qui va aller vérifier sa situation en France, et par quel moyen, une fois l'amende payée ? A mon avis, personne, mais ce n'est que mon avis à moins que votre dame ait titre de séjour Français ou un employeur en France.

Elle ne peut pas se renseigner en Allemagne pour savoir ce qui se passerait avec ses documents ?

[Camille]

Bonjour,

C'est sur que le risque de perdre son permis allemand existe mais qui va aller vérifier sa situation en France, et par quel moyen, une fois l'amende payée ? A mon avis, personne, mais ce n'est que mon avis à moins que votre dame ait titre de séjour Français ou un employeur en France.

D'autant que, si j'ai bien tout compris l'article que vous citez, Madame ne risque qu'une amende de 135€ (voire 90€), puisqu'il n'est pas dit, dans l'article en tout cas, qu'on peut l'obliger à restituer son permis allemand.
Et peut-être voir aussi ce que dit ce fameux arrêté du Ministre des Transports.

Et effectivement. Un OMP reçoit, sous une forme ou sous une autre, un avis de contravention accompagné du règlement avec déclaration d'un permis allemand. Que fait-il ? Va-t-il chercher à déclencher une procédure ? (et donc, replonger dans le fameux arrêté...)
D'ailleurs, le voit-il même passer ce PV, vu qu'il y a le règlement avec ?

Au fait, question analogue à celle d'une file voisine, peut-on retirer un point à un permis pour une infraction commise avant la date de délivrance de ce permis ?