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ARTICLE 431 DU CPP
Publié : dim. sept. 10, 2006 10:43 pm
par LABE
Bonsoir,
Quelqu'un peut-il me dire ce que cet article veut dire ?
Merci à tous
Publié : dim. sept. 10, 2006 11:18 pm
par Aléa
Bonsoir,
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans cet article pourtant simple à lire ?
Publié : lun. sept. 11, 2006 12:23 am
par LABE
Bonsoir,
J'ai compris que la preuve contraire de constatation des délis par PV ne pouvait être rapportée que par écrit ou par temoins. J'ai des écrits de temoins et comme je n'arrrive pas à obtenir gain de cause, pour le moment, je me demandais quelles preuves je pourrais fournir à part les ecrits des temoins. alors je cherche tout ce qui pourrait m'aider pour prouver que j'ai été verbalisé à tort.
Merci pour la reponse et bonsoir