Bonjour à tous,
J'ai été flashé par un radar mobile pour un excès de vitesse en agglomération (52 km/h) et je viens de recevoir l'avis de contravention.
Si sur cet avis, la date et l'heure de l'infraction sont correctes (j'ai
vu que j'avais été flashé par un vehicule banalisé), par contre le lieu de
l'infraction mentionné est erroné : le nom de la rue ne correspond pas du
tout à l'emplacement du radar:
La rue citée sur le PV se trouve à 2 kms de l'emplacement où était garée la voiture banalisée qui a constaté l'infraction.
Ai-je une chance de pouvoir faire annuler cette contravention pour
vice de forme?
Qu' en pensez-vous. Merci de votre aide
contestation pv pour vice de forme
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Le benet
Re: contestation pv pour vice de forme
Bonsoirgevel a écrit :Bonjour à tous,
J'ai été flashé par un radar mobile pour un excès de vitesse en agglomération (52 km/h) et je viens de recevoir l'avis de contravention.
Si sur cet avis, la date et l'heure de l'infraction sont correctes (j'ai
vu que j'avais été flashé par un vehicule banalisé), par contre le lieu de
l'infraction mentionné est erroné : le nom de la rue ne correspond pas du
tout à l'emplacement du radar:
La rue citée sur le PV se trouve à 2 kms de l'emplacement où était garée la voiture banalisée qui a constaté l'infraction.
Ai-je une chance de pouvoir faire annuler cette contravention pour
vice de forme?
Qu' en pensez-vous. Merci de votre aide
Vous pouvez contester mais c'est à vous d'apporter la preuve que le contrôle ne se faisait pas à l'endroit indiqué sur l'avis de contravention. Je crois que le mieux est de demander la photo. Il peut y avoir sur le cliché un élément probant attestant que ce n'est pas le bon endroit. Par exemple cabine téléphone qui se trouve à l'endroit où vous avez été flashé mais pas à l'adresse du PV.
Avec un peu de chance.
-
gevel
Merci, "le benet"
J'avais effectivement pensé à cette solution car l'environnement des deux rues est totalement différent.
D'autre part, il est mentionné sur le PV que je me dirigeais vers une commune voisine, ce qui était bien le cas, alors que la rue citée sur le PV est une transversale quie relie deux rues de la même commune.
Cherchez l'erreur....
En dernier recours, je suppose que les policiers locaux sont tenus de consigner par écrit le rapport de leur activités ce qui permettrait, s'ils
n'ont pas commis la même erreur sur leur rapport, de prouver qu'ils ne pouvaient se trouver à cet endroit à l'heure dite.
Quelles sont mes chances? Le jeu en vaut-il la chandelle?
J'avais effectivement pensé à cette solution car l'environnement des deux rues est totalement différent.
D'autre part, il est mentionné sur le PV que je me dirigeais vers une commune voisine, ce qui était bien le cas, alors que la rue citée sur le PV est une transversale quie relie deux rues de la même commune.
Cherchez l'erreur....
En dernier recours, je suppose que les policiers locaux sont tenus de consigner par écrit le rapport de leur activités ce qui permettrait, s'ils
n'ont pas commis la même erreur sur leur rapport, de prouver qu'ils ne pouvaient se trouver à cet endroit à l'heure dite.
Quelles sont mes chances? Le jeu en vaut-il la chandelle?
-
Vattimo
Bonsoir,
Il y a une chose qui est sûre... c'est que la décision que vous prendrez sera la bonne !
En effet, en fonction des textes, la jurisprudence actuelle, la tendance à suivre (un des grands chantiers du quinquennat)... il est difficile de répondre ;
De plus, vous parlez de radar mobile, en êtes-vous sûr ?
Un véhicule banalisé qui roulait ou il était à l'arrêt ?
S'il roulait, c'est effectivement un radar mobile ;
Par contre, en agglo, c'est très rare sauf sur les 2x2 à vitesse limitée à 50 ou 70 km/h sinon c'est impossible ;
De plus vous dites bien " où était garée la voiture banalisée... " ;
Donc c'est un radar fixe ;
57 km/h --> 52 retenu ;
L'avis vient du CACIR de Rennes ? donc dessus il y a bien la voie et le sens de circulation ;
Puis le radar ? son type ? n° et date de vérification ?
Pour contester, selon l'art. 537 du CPP, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;
Que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Il n'en reste pas moins qu'il existe un pb de localisation précis des lieux de l'infraction ;
Qu'effectivement, s'il apparaît un détail sur les photos et que ce détail n'existe pas dans la rue en question, vous pouvez soulever ce point ;
Consignation de 135 € puis réclamation en bonne et dûe forme ;
Les écrits peuvent se faire sur attestation et dans les formes légales en 1ère instance et en appel éventuellement mais il faut espérer que le Parquet ne pousse pas jusqu'en cassation car là, comme son nom l'indique, elle casse toujours...
Un témoin, ça témoigne à la barre, et les attestations prévues suivant les dispositions du Code de proc. civile ne sont pas acceptées en pénal...
Bien à vous
Il y a une chose qui est sûre... c'est que la décision que vous prendrez sera la bonne !
En effet, en fonction des textes, la jurisprudence actuelle, la tendance à suivre (un des grands chantiers du quinquennat)... il est difficile de répondre ;
De plus, vous parlez de radar mobile, en êtes-vous sûr ?
Un véhicule banalisé qui roulait ou il était à l'arrêt ?
S'il roulait, c'est effectivement un radar mobile ;
Par contre, en agglo, c'est très rare sauf sur les 2x2 à vitesse limitée à 50 ou 70 km/h sinon c'est impossible ;
De plus vous dites bien " où était garée la voiture banalisée... " ;
Donc c'est un radar fixe ;
57 km/h --> 52 retenu ;
L'avis vient du CACIR de Rennes ? donc dessus il y a bien la voie et le sens de circulation ;
Puis le radar ? son type ? n° et date de vérification ?
Pour contester, selon l'art. 537 du CPP, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;
Que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Il n'en reste pas moins qu'il existe un pb de localisation précis des lieux de l'infraction ;
Qu'effectivement, s'il apparaît un détail sur les photos et que ce détail n'existe pas dans la rue en question, vous pouvez soulever ce point ;
Consignation de 135 € puis réclamation en bonne et dûe forme ;
Les écrits peuvent se faire sur attestation et dans les formes légales en 1ère instance et en appel éventuellement mais il faut espérer que le Parquet ne pousse pas jusqu'en cassation car là, comme son nom l'indique, elle casse toujours...
Un témoin, ça témoigne à la barre, et les attestations prévues suivant les dispositions du Code de proc. civile ne sont pas acceptées en pénal...
Bien à vous
-
gevel
Merci pour vos précisions. Il s'agissait effectivement d'un radar fixe.
Je ne conteste pas ma (légère) infraction mais j'aurais eu grand plaisir à
démontrer que la police doit faire preuve de la meme rigueur dans la
rédaction de ses PV que dans la verbalisation des usagers.
Je crois que je vais laisser tomber...
Je ne conteste pas ma (légère) infraction mais j'aurais eu grand plaisir à
démontrer que la police doit faire preuve de la meme rigueur dans la
rédaction de ses PV que dans la verbalisation des usagers.
Je crois que je vais laisser tomber...
-
Le benet
Effectivement ils doivent consigner leur activité de la journée à leur retour, mais je doute fort que vous puissiez obtenir copie de ce document interne aux services. De plus il n'est pas vraiment évident que le nom de la rue soit mentionné peut etre au mieux "controle vitesse de xheure à xh à tartampion...gevel a écrit :
En dernier recours, je suppose que les policiers locaux sont tenus de consigner par écrit le rapport de leur activités ce qui permettrait, s'ils
n'ont pas commis la même erreur sur leur rapport, de prouver qu'ils ne pouvaient se trouver à cet endroit à l'heure dite.
Quelles sont mes chances? Le jeu en vaut-il la chandelle?
-
Vattimo
Bonsoir,
Et pour vous éviter tout problème de conscience, la Cour de cass. a rejeté le pourvoi d'un prévenu au motif :
" Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de MXY... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; la cour d'appel a justifié sa décision... bla-bla... rejette... (cass. 18 janv. 2006) ;
Bonne nuit
Et pour vous éviter tout problème de conscience, la Cour de cass. a rejeté le pourvoi d'un prévenu au motif :
" Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de MXY... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; la cour d'appel a justifié sa décision... bla-bla... rejette... (cass. 18 janv. 2006) ;
Bonne nuit