Erreur sur le nombre de points

[salvatore2a]

Bonjour,

Mon amie vient récemment de se voir notifier un retrait de permis suite à une nouvelle infraction.

Sur la liste des infractions retenues, figure un PV de mars 2003 pour non port de la ceinture de sécurité avec mention - 3 points.

Or, après recherches en 2003 cette infraction était de catégorie 2 avec - 1 point et le passage de 1 à 3 points n'est paru au JO qu'à la date du 1er avril 2003 et n'est donc entré en vigueur qu'au 1er juillet 2003.

Comment peut-on demander la régularisation de cette erreur ?

Merci de vos réponse

[Vattimo]

Bonjour,

Effectivement ça arrive pour le plus grand malheur de ceux qui ne connaissent pas leur droit...

Un recours grâcieux au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - service national des permis de conduire - Place Beauveau - 75800 PARIS permettra de vous rétablir dans vos droits ;

Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que le Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 I (Journal Officiel du 1er avril 2003) a modifié le régime des amendes et sanctions pour pb de ceinture ;

Le Conseil d'Etat rappelle que le principe fondamental est que les lois et les règlements peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, mais cette entrée en vigueur est conditionnée par leur publication ;

Ce sont des textes du XIXème siècle qui ont fondé les conditions de l'entrée en vigueur des lois et actes administratifs français. Ces textes prévoient que les lois et décrets deviennent obligatoires un jour franc après, à Paris, leur publication au JO et, ailleurs, après l'arrivée du JO au chef-lieu de l'arrondissement ;

Depuis l'ordonnance de 2004, ce régime a changé ;

L'article 1er de l'ordonnance, destinée à être codifiée au Code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires ou sui generis, qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l'absence de mention expresse dans l'acte, c'est donc la règle de l'entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s'applique, comme le Conseil d'Etat l'avait suggéré dans son étude ;

Par ailleurs, pour les lois, comme pour les actes administratifs autres qu'individuels, la présente ordonnance maintient la possibilité d'une entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire le jour même de la publication et non le lendemain de celle-ci ;

Au cas d'espèce, la bonne date, c'est le JO du 1 avril qui compte ;

Ce texte a été par la suite modifié et la dernière fois par le Decret nº 2003-637 du 9 juillet 2003 art. 1 (JO du 10 juillet 2003 et non du 1 comme indiqué (par erreur?) dans votre post) ;

Ca ne change pas grand chose si la contravention a été constatée et payée au mois de mars, vous êtes dans les délais...

[salvatore2a]

Merci de votre réponse,

Concernant la date du 1er juillet que je mentionnais, je fais référence au délai d'application existant en 2003 (1er jour du quatrième mois suivant la publication) valable au jour de la parution au JO de la modification de l'article 412-1 portant sur l'infraction concernée.

A mon sens, la modification parue au JO du 1er avril n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 2003 puisque le fait de réduire la mise en application d'un texte n'a été modifié qu'en 2004.

De toute façon, une infraction commise en mars 2003 ne devrait pas être sanctionnée sur la base d'un texte paru en avril 2003 (quelle que soit sa date me mise en application).

Par contre qu'elle date est prise en compte pour l'infraction ?
La date à laquelle elle a été commise ou celle à laquelle elle a été payée ?

Merci de vos réponses.

[Vattimo]

Bonsoir,


Votre cas relève de l'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé ;

Alors hormis la rétroactivité "in mitius", les lois pénales de fond s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur ;

Il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond prévu à l'art. 8 de la DDH de 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...",

Ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1 et 2 NCP ;

Je ne peux vous suivre plus loin dans l'explication de l'application des lois pénales car il faut distinguer si la loi pénale est plus douce ou sévère, ce qui n'apporte rien à votre cas ;

Infraction commise en mars 2003 --> tarif mars 2003 ;

Par contre, je ne sais pas où vous avez vu la mention suivante : " (1er jour du quatrième mois suivant la publication) " ?

[salvatore2a]

En fait, je parlais de la date de mise en application d'une loi suite à sa parution au JO, jusqu'en 2004 c'était un texte relativement ancien qui s'appliquait (datant d'une époque où les JO étaient envoyés par bateau dans les colonies) et les textes n'étaient applicables qu'à compter du 1er jour suivant le troisème mois de leur parution.

En 2004, ce texte a été modifié pour enfin tenir compte des "nouvelles méthodes de transmission" et un texte est désormais mis en application le lendemain de sa parution.

Concernant mon affaire, j'ai eu la chance suite à un coup de téléphone de tomber sur une personne sympathique et compétente à la préfecture qui a fait le nécessaire, mon amie a donc été immédiatement recréditée de 2 points.

Merci de vos réponses.
Cordialement.