Bonjour,
le 20 juillet 2006 j'ai été pris au jumelles a moto a 130km/h au lieu de 80. La vitesse retenue étant 123km/h, je suis en excès de 43km/h (récidive j'avais déja eu 41km/h au dessus). La police m'a immédiatement mis le permis en rétention de 72h, puis 1 semaine après j'ai reçu le courrier AR de la préfecture de police : verdict 45 jours de suspension et jugement prochain en tribunal de police.
Donc le 4 septembre la suspension du permis a pris fin mais la restitution du permis est soumise à l'examen posisitif d'une visite médicale (10/10 a chaque oeil et sportif depuis 30 ans, je ne me fais pas de soucis). J'ai déposé en main propre le dossier de demande de visite médicale à la préfecture de mon département le 6 septembre 2006 mais à ce jour je n'ai aucune nouvelles, le dossier n'est même pas pris en compte au niveau informatique.
Il faut attendre 8 a 12 semaines pour obtenir son rendez-vous de visite m'a-t-on dit a l'accueil de la préfecture !
Est-il légal que les services du préfet prennent comme cela le permis des usagers en otage ? J'ai purgé ma suspension, constitué et communiqué mon dossier de demande et les délais peuvent se prolonger ainsi sans avoir aucun recours ?? J'aimerai faire un courrier recommandé AR au préfet pour signaler ces délais honteux.
Je sais que mon permis est en status "valide" au fichier central des permis de conduire (j'ai a ce jour 11 points après un stage et les 4 points de l'excès de 41km/h ne sont toujours pas imputés 4 mois1/2 après le paiement de l'amende).
Qu'est-ce que je risque si je prends le guidon ou le volant dans cette situation ? Si je suis soumis a un contrôle de police, et si au pire je suis impliqué dans un accident ?
Détail : je suis motard avec 50% de bonus et aucun accident grave depuis 19ans.
Merci de vos conseils
Suspension du permis et visite médicale
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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chris94
Bonjour ,
Désolé pour toi, ça doit être stressant. Le soucis c'est que tu aurais dû demander une visite médicale le jour où l'on t'a pris ton permis, à savoir qu'une visite médicale prend 2 mois d'attente au plus aprés la demande !!
Moi j'ai donné mon dossier en Juin, j'ai eu un rendez vous pour le mois de septembre = 3 mois ...
Le fait d'avoir déposé le 6 septembre ton dossier me parait trop tard et tu risques d'attendre un bon bout de temps vu les gens qui attendent déjà depuis 2 mois avant toi.
Il ne sert à rien de fair un recours devant le prefet pour la simple et bonne raison qu'il est indiqué partout d'envoyer son dossier de visites médicales trés longtemp à l'avance pour ne pas subir ce que tu subis actuellement.
En ce qui concerne ton permis, il est bien valide, oui. Mais tu ne l'as pas encore récupéré à ma connaissance. TU possèdes uniquement l'avis de suspension provisoire et administratif précisant le jour de récupération du permis de conduire. Mais cela ne suffira pas lors d'un contrôle...Effectivement tu pourrais rouler avec cet avis, mais la police risque de te demander le feuille d'avis favorable de la visite médicale que tu n'as pas encore obtenu ...Et si tu commets un accident ou es soumis à un contrôle ça sera comme si tu n'avais pas encore récupérer ton permis au yeux de la loi.
J'éspère t'avoir éclairé et je te souhaite d'en finir, je te comprend c'est trés difficile à vivre. N'hésites pas à me poser tes questions.
Désolé pour toi, ça doit être stressant. Le soucis c'est que tu aurais dû demander une visite médicale le jour où l'on t'a pris ton permis, à savoir qu'une visite médicale prend 2 mois d'attente au plus aprés la demande !!
Moi j'ai donné mon dossier en Juin, j'ai eu un rendez vous pour le mois de septembre = 3 mois ...
Le fait d'avoir déposé le 6 septembre ton dossier me parait trop tard et tu risques d'attendre un bon bout de temps vu les gens qui attendent déjà depuis 2 mois avant toi.
Il ne sert à rien de fair un recours devant le prefet pour la simple et bonne raison qu'il est indiqué partout d'envoyer son dossier de visites médicales trés longtemp à l'avance pour ne pas subir ce que tu subis actuellement.
En ce qui concerne ton permis, il est bien valide, oui. Mais tu ne l'as pas encore récupéré à ma connaissance. TU possèdes uniquement l'avis de suspension provisoire et administratif précisant le jour de récupération du permis de conduire. Mais cela ne suffira pas lors d'un contrôle...Effectivement tu pourrais rouler avec cet avis, mais la police risque de te demander le feuille d'avis favorable de la visite médicale que tu n'as pas encore obtenu ...Et si tu commets un accident ou es soumis à un contrôle ça sera comme si tu n'avais pas encore récupérer ton permis au yeux de la loi.
J'éspère t'avoir éclairé et je te souhaite d'en finir, je te comprend c'est trés difficile à vivre. N'hésites pas à me poser tes questions.
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Vattimo
Bonjour Dionysos,
Effectivement la tentation est grande de reprendre la route...
Mais à la tentation vous devrez résister, bien qu'on ne soit pas sur une île
Dans votre cas, rien ne démontre que le retard dans la restitution du permis soit imputable à l'administration ;
Que votre dossier a été déposé bien trop tard ;
Qu'il convient en effet de rappeler que cette restitution intervient à la diligence du titulaire du permis ;
Et plus tard, si vous justifiez avoir subi la visite médicale prévue par l'article R. 128 du Code de la route, il faut obligatoirement porter les résultats de cet examen à la connaissance de l'autorité préfectorale ;
Qu'en toute hypothèse, à supposer même que l'administration ait commis une voie de fait en conservant indûment le permis pendant quelque temps, celle-ci ne saurait avoir pour conséquence une prolongation de la suspension administrative, mais ouvre seulement au titulaire du permis la faculté d'intenter une action en réparation devant la juridiction compétente ;
Qu'a dit la Cour de cass à ce sujet ?
Extrait :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré AC coupable du délit de violation d'une interdiction résultant d'une peine de suspension du permis de conduire et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical et à un an de suspension du permis de conduire" ;
"aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension administrative, la durée de cette suspension administrative doit s'imputer sur celle de la suspension judiciaire" ;
"que le prévenu n'a formulé aucune objection et n'a pas saisi le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en difficulté d'exécution, comme l'article 710 du Code de procédure pénale lui en offrait la possibilité" ;
"Attendu qu'en relevant le caractère inopérant, au regard des éléments constitutifs du délit prévu par l'article L. 19 devenu l'article L. 224-16 du Code de la route, du retard allégué par le prévenu et relatif aux modalités de restitution de son permis de conduire après suspension administrative, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre d'AC, une suspension du permis de conduire, peine complémentaire entrant dans les prévisions de l'article précité, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; bla-bla...REJETTE... (Cass. crim. 27 nov. 2001) ;
En cas de contrôle de police de la route, il y a donc cumul des peines comme vu ci-dessus ;
D'autre part, en cas d'accident, vous ne serez pas couvert et l'assurance demandera (et obtiendra) la nullité du contrat ;
Qu'en effet, j'en profite pour re-poster sur les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale (ou conséquences de la suspension administrative) ;
Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation ou décision de suspension de permis de conduire (blessures involontaires, alcool...) il est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;
Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 27 janvier 2004) ;
Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?
Dans le cas d'un pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer ;
Il en est de même si votre companie d'assurance prévoit expressément dans son questionnaire " toute suspension du permis de conduire " ;
En effet, une mesure de suspension administrative du permis de conduire, nonobstant son caractère provisoire, produit les mêmes effets qu'une suspension ordonnée par un juge judiciaire, à savoir l'interdiction de conduire un véhicule ;
Dernier point, l'article L.113-2 al. 3 du Code des assurances prévoit que " L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance " ;
Donc vérifiez bien ces points précis sur votre police d'assurance et agissez ou pas en fonction des exigences de votre assureur ;
Bonne continuation
Effectivement la tentation est grande de reprendre la route...
Mais à la tentation vous devrez résister, bien qu'on ne soit pas sur une île
Dans votre cas, rien ne démontre que le retard dans la restitution du permis soit imputable à l'administration ;
Que votre dossier a été déposé bien trop tard ;
Qu'il convient en effet de rappeler que cette restitution intervient à la diligence du titulaire du permis ;
Et plus tard, si vous justifiez avoir subi la visite médicale prévue par l'article R. 128 du Code de la route, il faut obligatoirement porter les résultats de cet examen à la connaissance de l'autorité préfectorale ;
Qu'en toute hypothèse, à supposer même que l'administration ait commis une voie de fait en conservant indûment le permis pendant quelque temps, celle-ci ne saurait avoir pour conséquence une prolongation de la suspension administrative, mais ouvre seulement au titulaire du permis la faculté d'intenter une action en réparation devant la juridiction compétente ;
Qu'a dit la Cour de cass à ce sujet ?
Extrait :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré AC coupable du délit de violation d'une interdiction résultant d'une peine de suspension du permis de conduire et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical et à un an de suspension du permis de conduire" ;
"aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension administrative, la durée de cette suspension administrative doit s'imputer sur celle de la suspension judiciaire" ;
"que le prévenu n'a formulé aucune objection et n'a pas saisi le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en difficulté d'exécution, comme l'article 710 du Code de procédure pénale lui en offrait la possibilité" ;
"Attendu qu'en relevant le caractère inopérant, au regard des éléments constitutifs du délit prévu par l'article L. 19 devenu l'article L. 224-16 du Code de la route, du retard allégué par le prévenu et relatif aux modalités de restitution de son permis de conduire après suspension administrative, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre d'AC, une suspension du permis de conduire, peine complémentaire entrant dans les prévisions de l'article précité, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; bla-bla...REJETTE... (Cass. crim. 27 nov. 2001) ;
En cas de contrôle de police de la route, il y a donc cumul des peines comme vu ci-dessus ;
D'autre part, en cas d'accident, vous ne serez pas couvert et l'assurance demandera (et obtiendra) la nullité du contrat ;
Qu'en effet, j'en profite pour re-poster sur les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale (ou conséquences de la suspension administrative) ;
Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation ou décision de suspension de permis de conduire (blessures involontaires, alcool...) il est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;
Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 27 janvier 2004) ;
Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?
Dans le cas d'un pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer ;
Il en est de même si votre companie d'assurance prévoit expressément dans son questionnaire " toute suspension du permis de conduire " ;
En effet, une mesure de suspension administrative du permis de conduire, nonobstant son caractère provisoire, produit les mêmes effets qu'une suspension ordonnée par un juge judiciaire, à savoir l'interdiction de conduire un véhicule ;
Dernier point, l'article L.113-2 al. 3 du Code des assurances prévoit que " L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance " ;
Donc vérifiez bien ces points précis sur votre police d'assurance et agissez ou pas en fonction des exigences de votre assureur ;
Bonne continuation
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katcha41
Qu'est-ce que je risque si je prends le guidon ou le volant
Bonjour Dionysos,
Vous avez reçu des réponses très précises. A titre indicatif, ne prenez pas le volant, ou le guidon, tant que vous n'avez pas le papier. C'est trop dangereux et vous paierez les "pots cassés" même si vous n'êtes pas responsable. Vous risquez de payer toute votre vie entraînant, éventuellement la spirale de la vie conjugale, femme, enfant. Vaille que vaille il faut attendre que la peine se passe.... Et pour l'avenir prenez vos dispositions pour que les visites médicales soient à la date conforme de votre renouvellement de permis. Toutefois, je peux le dire, et l'écrire, tout dépend de la commune, ville, où vous habitez. Je crois que dans votre cas vous êtes obligez de prendre de l'avance. Il faut prévoir.
J'ai un très grand respect pour les motards, et je les remercie quand ils soulèvent légèrement leur jambe pour dire merci. Je ne connais pas le circuit Carole, mais il y a bien longtemps, les motards avaient rendez-vous, chaque mois, à la Bastille (PARIS) et après ils allaient tourner à Rungis. Je l'ai connu et vécue.
Bonne fin de journée et je vous en supplie ne jouer pas au C... C'est trop grave pour vous.
Katcha 41
Le sourire de l'après midi
Vous avez reçu des réponses très précises. A titre indicatif, ne prenez pas le volant, ou le guidon, tant que vous n'avez pas le papier. C'est trop dangereux et vous paierez les "pots cassés" même si vous n'êtes pas responsable. Vous risquez de payer toute votre vie entraînant, éventuellement la spirale de la vie conjugale, femme, enfant. Vaille que vaille il faut attendre que la peine se passe.... Et pour l'avenir prenez vos dispositions pour que les visites médicales soient à la date conforme de votre renouvellement de permis. Toutefois, je peux le dire, et l'écrire, tout dépend de la commune, ville, où vous habitez. Je crois que dans votre cas vous êtes obligez de prendre de l'avance. Il faut prévoir.
J'ai un très grand respect pour les motards, et je les remercie quand ils soulèvent légèrement leur jambe pour dire merci. Je ne connais pas le circuit Carole, mais il y a bien longtemps, les motards avaient rendez-vous, chaque mois, à la Bastille (PARIS) et après ils allaient tourner à Rungis. Je l'ai connu et vécue.
Bonne fin de journée et je vous en supplie ne jouer pas au C... C'est trop grave pour vous.
Katcha 41
Le sourire de l'après midi
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Dionysos
Merci a tous pour vos réponses, je me doutais que même après la fin de suspension, et tant que je n'avais pas d'examen positif de visite médicale il serai risqué de reprendre le guidon. Mais alors la vous m'enlevez tout doutes, les ennuis seraient bien plus difficiles a gérer que l'attente actuelle.
En fonction des termes de mon contrat il faudra certainement que je signale a mon assureur cette suspension.
Pour info je signale que le stage de récupération de points m'a été profitable, il aide bien a prendre conscience des dangers sur les routes (et je ne suis pas un flippé), il est facile de tourner la poignée (en ligne droite...) mais beaucoup moin évident de maîtriser sa machine lors de situations critiques : vive la vitesse... sur circuit (mais j'avoue que la on arrive dans des excès avec Sar....)
Bye a vous toutes & tous
En fonction des termes de mon contrat il faudra certainement que je signale a mon assureur cette suspension.
Pour info je signale que le stage de récupération de points m'a été profitable, il aide bien a prendre conscience des dangers sur les routes (et je ne suis pas un flippé), il est facile de tourner la poignée (en ligne droite...) mais beaucoup moin évident de maîtriser sa machine lors de situations critiques : vive la vitesse... sur circuit (mais j'avoue que la on arrive dans des excès avec Sar....)
Bye a vous toutes & tous