Merci d'avance
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Legalinhoo
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j'ai pris connaissance que si les retrait de points n'etais pas assignés dans un délai d'un an par le tribunal administratif, on pouvait demander un recours d'annulation au président du TA. Quelqu'un connait-il le texte afin que je fasse une demande... étant donné que ça fais 3 ans que j'attends ce retrait de points et que c'est TRES IMPORTANT POUR LA conservation de mon permis.
Merci d'avance
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Legalinhoo
j'ai oublié de préciser que je prends souvent connaissance de mon nombre de points en préfécture ( 5 pts) .. j'attends 6 pts en moins pour une infractions réalisées ces dernies temps.. donc j'aimerai sauver ces 4 points. Cette information m'a été donné par un expert judiciaire qui ma fais passer le stage de récupération des points. donc j'ai bientot 9 pts.. mais moins les 6 et les 4 je passerai à -1.. Aidez moi!
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Le benet
Re: notifications taride délais
Si je comprends bien, vous souhaiteriez annuler un retrait de 3 points qui devrait intervenir depuis 3 ans et qui est donc susceptible de ne jamais intervenir au risque de vous rappeler au bon souvenir de l'administration qui risque de ce souvenir de vous et de vous retirer finalement les 3 pointsLegalinhoo a écrit :j'ai pris connaissance que si les retrait de points n'etais pas assignés dans un délai d'un an par le tribunal administratif, on pouvait demander un recours d'annulation au président du TA. Quelqu'un connait-il le texte afin que je fasse une demande... étant donné que ça fais 3 ans que j'attends ce retrait de points et que c'est TRES IMPORTANT POUR LA conservation de mon permis.
Merci d'avance
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Vattimo
Bonsoir,
Alors pour votre problème de point(s) perdu(s), l'administration prend effectivement son temps ; et comme aucun texte ne prévoit aucun délai pour le retrait des points...
Cette dernière doit encore retirer 4 points ;
Et vous souhaitez les sauver en lançant une procédure administrative ;
Il n'est pas inutile de souligner la position du Conseil d'Etat ;
Le CE, dans son Avis du 30 janvier 2002 précise bien le sens qu'il faut donner aux indications portées sur le PV. Il dit ceci :
" La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu. "
Que ce même Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 9 juin 2006, 5ème et 4ème sous-sections réunies, a décidé d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait enjoint à l'administration de reconstituer le capital de points affectés au permis de conduire de MA à hauteur de dix points. Extrait :
" Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 113 et R. 258 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas revêtu de la même force probante ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier.../... la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation.../... bla-bla... Annule... Rejette... " ;
Le PV étant payé, l'infraction a donc été reconnue. La mention "oui" est précisée même si c'était le nombre de points à noter ;
Dans un autre cas et pour illustrer un autre mode de défense, le prévenu a tenté de revenir sur la réalité de l'infraction commise qui a entraîné le retrait de point ;
Le 18 juillet 2003, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point à son permis de conduire ;
La Cour Administrative d'Appel de Versailles rejette la requête aux motifs suivants :
" Considérant que M. X, qui a été verbalisé le 16 août 2001 pour défaut de port de la ceinture de sécurité, a produit un certificat médical du 8 septembre 2000 précisant qu'il présentait « une contre-indication au port de la ceinture de sécurité pour une durée indéterminée » ; qu'un tel certificat ne correspond toutefois pas à celui qui est prévu par l'article 2 susmentionné de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité ; que, dans ces conditions, M. X, qui ne peut utilement faire valoir qu'il n'était pas en mesure d'attendre la délivrance du certificat médical par la commission départementale, ne justifiait pas de la dispense du port de la ceinture de sécurité conformément à la réglementation en vigueur ; que le ministre pouvait, dès lors, légalement procéder au retrait d'un point du capital de points figurant à son permis de conduire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande " ;
Par contre, lors d'une condamnation avec dispense de peine, vous ne devez pas voir vos points s'évaporer...
En effet, le CE a statué en ces termes : " le tribunal de police de Toulouse a estimé que M. X s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine.../... un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué " (CE 16 juin 2004) ;
Ce n'est pas la validité du système du permis à points qui est contestable. La validité du système a été reconnu par la Cour de cassation, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le système n'est pas infaillible ;
En fonction des cas d'espèce qui vous concernent, il est très difficile d'apporter des réponses sûres à 100% ;
Comme tout procès n'est jamais gagné d'avance (ceux qui ont l'habitude des prétoires le savent bien) et sans compter la durée des procédures (2 à 3 ans), donc il faut prévoir et agir vite ;
Le tendance du CE ne va pas très franchement dans le sens des automobilites ;
Les tendances des autres juridictions semblent plus ouvertes...
Faites vos jeux... aaaatention rien ne va plus...
Alors pour votre problème de point(s) perdu(s), l'administration prend effectivement son temps ; et comme aucun texte ne prévoit aucun délai pour le retrait des points...
Cette dernière doit encore retirer 4 points ;
Et vous souhaitez les sauver en lançant une procédure administrative ;
Il n'est pas inutile de souligner la position du Conseil d'Etat ;
Le CE, dans son Avis du 30 janvier 2002 précise bien le sens qu'il faut donner aux indications portées sur le PV. Il dit ceci :
" La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu. "
Que ce même Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 9 juin 2006, 5ème et 4ème sous-sections réunies, a décidé d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait enjoint à l'administration de reconstituer le capital de points affectés au permis de conduire de MA à hauteur de dix points. Extrait :
" Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 113 et R. 258 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas revêtu de la même force probante ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier.../... la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation.../... bla-bla... Annule... Rejette... " ;
Le PV étant payé, l'infraction a donc été reconnue. La mention "oui" est précisée même si c'était le nombre de points à noter ;
Dans un autre cas et pour illustrer un autre mode de défense, le prévenu a tenté de revenir sur la réalité de l'infraction commise qui a entraîné le retrait de point ;
Le 18 juillet 2003, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point à son permis de conduire ;
La Cour Administrative d'Appel de Versailles rejette la requête aux motifs suivants :
" Considérant que M. X, qui a été verbalisé le 16 août 2001 pour défaut de port de la ceinture de sécurité, a produit un certificat médical du 8 septembre 2000 précisant qu'il présentait « une contre-indication au port de la ceinture de sécurité pour une durée indéterminée » ; qu'un tel certificat ne correspond toutefois pas à celui qui est prévu par l'article 2 susmentionné de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité ; que, dans ces conditions, M. X, qui ne peut utilement faire valoir qu'il n'était pas en mesure d'attendre la délivrance du certificat médical par la commission départementale, ne justifiait pas de la dispense du port de la ceinture de sécurité conformément à la réglementation en vigueur ; que le ministre pouvait, dès lors, légalement procéder au retrait d'un point du capital de points figurant à son permis de conduire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande " ;
Par contre, lors d'une condamnation avec dispense de peine, vous ne devez pas voir vos points s'évaporer...
En effet, le CE a statué en ces termes : " le tribunal de police de Toulouse a estimé que M. X s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine.../... un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué " (CE 16 juin 2004) ;
Ce n'est pas la validité du système du permis à points qui est contestable. La validité du système a été reconnu par la Cour de cassation, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le système n'est pas infaillible ;
En fonction des cas d'espèce qui vous concernent, il est très difficile d'apporter des réponses sûres à 100% ;
Comme tout procès n'est jamais gagné d'avance (ceux qui ont l'habitude des prétoires le savent bien) et sans compter la durée des procédures (2 à 3 ans), donc il faut prévoir et agir vite ;
Le tendance du CE ne va pas très franchement dans le sens des automobilites ;
Les tendances des autres juridictions semblent plus ouvertes...
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Legalinhoo
merci tout de meme pour les précisions mais mon cas n'a rien à voir avec celui que tu exposes: petite explications
Les 4 points résultent d'une infraction de vitesse 40 km au dessus , c'est la gendarmerie qui m' a attrapé -> suspension imédiate adminstrative du permis 2 mois apres jugement j'ai que 15 jours...
Il n'y pas eu d'amende sur le moment: un avis de rétention et un papier faisant office d'information concernant le retrait des 4 points..
D'autre part la juridiction de proximité d'apres sa décision judiciaire indique en 2004 : 157 euros d'amendes que j'ai réglé, et en suspension adminstrative il est indiqué: 'pas de suspension adminstrative'
je viens de remarquer celà... est-ce qu'il y'a un rapport avec le faite qu'il n'ont pas encore procédé à mes retraits de poins..?
Les 4 points résultent d'une infraction de vitesse 40 km au dessus , c'est la gendarmerie qui m' a attrapé -> suspension imédiate adminstrative du permis 2 mois apres jugement j'ai que 15 jours...
Il n'y pas eu d'amende sur le moment: un avis de rétention et un papier faisant office d'information concernant le retrait des 4 points..
D'autre part la juridiction de proximité d'apres sa décision judiciaire indique en 2004 : 157 euros d'amendes que j'ai réglé, et en suspension adminstrative il est indiqué: 'pas de suspension adminstrative'
je viens de remarquer celà... est-ce qu'il y'a un rapport avec le faite qu'il n'ont pas encore procédé à mes retraits de poins..?
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Vattimo
Bonjour,
C'est pas clair comme explications...
Vous dites : " suspension imédiate adminstrative du permis 2 mois apres jugement j'ai que 15 jours... "
Puis plus loin : 'pas de suspension adminstrative' ...
Mais comme que comme, ce détail n'a rien à voir avec la problématique de vos points ;
Qu'aucun texte n'impose à l'administration de retirer les points dans des délais impartis ;
Que s'agissant des contraventions des quatre premières classes, l'enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou encore à une décision judiciaire définitive, est assuré directement par l'OMP ;
Que s'agissant des contraventions de cinquième classe et des délits, l'enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de composition pénale est effectué par les services préfectoraux connectés à l'application SNPC destinataires des imprimés référence 7 qui leur sont adressés par les greffes des tribunaux territorialement compétents ;
Quant à dire que la réponse n'a rien à voir avec la demande, voici ce que vous demandiez sur votre post : " si les retrait de points n'etais pas assignés dans un délai d'un an par le tribunal administratif, on pouvait demander un recours d'annulation au président du TA. Quelqu'un connait-il le texte afin que je fasse une demande... " ;
Excusez-moi alors d'avoir répondu à votre question...
C'est pas clair comme explications...
Vous dites : " suspension imédiate adminstrative du permis 2 mois apres jugement j'ai que 15 jours... "
Puis plus loin : 'pas de suspension adminstrative' ...
Mais comme que comme, ce détail n'a rien à voir avec la problématique de vos points ;
Qu'aucun texte n'impose à l'administration de retirer les points dans des délais impartis ;
Que s'agissant des contraventions des quatre premières classes, l'enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou encore à une décision judiciaire définitive, est assuré directement par l'OMP ;
Que s'agissant des contraventions de cinquième classe et des délits, l'enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de composition pénale est effectué par les services préfectoraux connectés à l'application SNPC destinataires des imprimés référence 7 qui leur sont adressés par les greffes des tribunaux territorialement compétents ;
Quant à dire que la réponse n'a rien à voir avec la demande, voici ce que vous demandiez sur votre post : " si les retrait de points n'etais pas assignés dans un délai d'un an par le tribunal administratif, on pouvait demander un recours d'annulation au président du TA. Quelqu'un connait-il le texte afin que je fasse une demande... " ;
Excusez-moi alors d'avoir répondu à votre question...