Bonsoir, voici mon pb, après un TGV cet hiver, (6 pts) il me restait 2 pts, j'ai donc effectué un stage récemment qui m'a "regarni" de 4 pts ; total 6 jusqu'ici pas de pb. Dans l'entrefait, j'ai été de nouveau verbalisé pour excès de vitesse (+ 30 km/h) dans le cadre de mon travail avec ma voiture de fonction jumelles, prise de mes coordonnées, un PV nominatif personnalisé.
Un collègue connaissant la brigade verbalisatrice, se charge de me le faire "sauter" (déjà expérimenté le procédé donc pas de crainte à avoir) je lui remets le PV , gendarme verbalisateur d'accord, tout roule. C'était fin Mars.
Semaine dernière retour travail, lettre recommandée AR dans la boite, relance Trésor Public amende majorée 375 € !!!! Renseignements pris, le verbalisateur n'a pas fait ce qu'il fallait le jour même et a ensuite été en arrêt de maladie, la procédure à suivi son cours loin de mes pensées. Malaise du gendarme qui reconnait son erreur et se charge de me faire annuler l'amende, mais pour les pts pas de possibilité!! Avec la relance il y avait un formulaire de réclamation qui me donne la possibilité de désigner un autre conducteur, mon épouse est d'accord, mais qu'en est-il exactement; j'ai des scrupules. De +, j'ai tjrs entendu dire que les pts étaient retirés lors du paiement de l'amende, si l'amende est annulée (magie de la comptabilité du Trésor Public) qu'en est 'il des pts réellement? Je précise que la relance m'était bien adressée (nom, adresse, date de naissance, numéro de voiture) Merci d'éclairer ma lanterne; si je réclame, ma lettre doit partir avant la fin de la semaine, si je ne réclame pas aurais-je mes 3 pts en moins ou bien vais-je y échapper ?
D'avance merci
PV "sauté" Retrait de pts ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Heu... là je crois que vous avez un vrai problème...
Votre PV n'a pas sauté et ne le sera jamais. En effet, l'OMP a déjà entrepris les poursuites via l'AFM que vous venez de recevoir ;
A moins que vous connaissiez personnellement l'OMP et que c'est votre copain de régiment
Pour rappel, l'OMP représente au nom du Procureur de la République les intérêts de la société devant le Tribunal de police et la juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes ;
Vous devez rapidement écrire à l'OMP. Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (notamment une attestation de paiement ou de consignation si elle vous a été fournie, le certificat de vente du véhicule, le récépissé de dépôt de plainte si le véhicule vous a été volé, ...) ;
L'OMP, s'il estime que la contestation est fondée, classera sans suite. S'il estime qu'elle n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité ;
L'ordonnance pénale est plutôt réservée à ceux qui ont 'disparu' de la circulation...
Attendez-vous plutôt à être cité devant le Tribunal et dans ce cas, préparez votre défense du mieux possible. Et là, ce n'est pas par "magie de la comptabilité du Trésor Public" que l'amende apparaît ou disparaît mais bel et bien l'oeuvre des juges...
Mais si vous souhaitiez sauver vos points au travers d'une action de couple (avec votre femme), ce n'est même pas possible au regard des circonstances relatées ;
Qu'en effet, le PV a été relevé avec comme vous avez dit " ma voiture de fonction jumelles, prise de mes coordonnées, un PV nominatif personnalisé " ;
Que si vous dites que c'est votre femme, elle risque des poursuites pénales puisque c'est prouvé que ce n'est pas elle mais vous qui consuisiez ce jour-là !
Dur-dur...
Heu... là je crois que vous avez un vrai problème...
Votre PV n'a pas sauté et ne le sera jamais. En effet, l'OMP a déjà entrepris les poursuites via l'AFM que vous venez de recevoir ;
A moins que vous connaissiez personnellement l'OMP et que c'est votre copain de régiment

Pour rappel, l'OMP représente au nom du Procureur de la République les intérêts de la société devant le Tribunal de police et la juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes ;
Vous devez rapidement écrire à l'OMP. Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (notamment une attestation de paiement ou de consignation si elle vous a été fournie, le certificat de vente du véhicule, le récépissé de dépôt de plainte si le véhicule vous a été volé, ...) ;
L'OMP, s'il estime que la contestation est fondée, classera sans suite. S'il estime qu'elle n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité ;
L'ordonnance pénale est plutôt réservée à ceux qui ont 'disparu' de la circulation...
Attendez-vous plutôt à être cité devant le Tribunal et dans ce cas, préparez votre défense du mieux possible. Et là, ce n'est pas par "magie de la comptabilité du Trésor Public" que l'amende apparaît ou disparaît mais bel et bien l'oeuvre des juges...
Mais si vous souhaitiez sauver vos points au travers d'une action de couple (avec votre femme), ce n'est même pas possible au regard des circonstances relatées ;
Qu'en effet, le PV a été relevé avec comme vous avez dit " ma voiture de fonction jumelles, prise de mes coordonnées, un PV nominatif personnalisé " ;
Que si vous dites que c'est votre femme, elle risque des poursuites pénales puisque c'est prouvé que ce n'est pas elle mais vous qui consuisiez ce jour-là !
Dur-dur...

Dernière modification par Vattimo le mer. oct. 04, 2006 4:32 pm, modifié 1 fois.
Bonjour, merci de votre réponse, je suis de nouveau allé à la pêche aux renseignements et il se confirme que si mon amende a bien "disparu" de la circulation, le retrait de pts lui risque d'être effectif. Pas question donc de passer au travers par le biais d'une "astuce" qui me faisait peur de toute façon. Il me reste à espérer qu'éventuellement "on" m'oublie parce que 3 ans avec 3 pts quand on fait 80/90000 km/an, ça va être "sportif".Vattimo a écrit :Bonsoir,
Heu... là je crois que vous avez un vrai problème...
Votre PV n'a pas sauté et ne le sera jamais. En effet, l'OMP a déjà entrepris les poursuites via l'AFM que vous venez de recevoir ;
A moins que vous connaissiez personnellement l'OMP et que c'est votre copain de régiment![]()
Pour rappel, l'OMP représente au nom du Procureur de la République les intérêts de la société devant le Tribunal de police et la juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes ;
Vous devez rapidement écrire à l'OMP. Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (notamment une attestation de paiement ou de consignation si elle vous a été fournie, le certificat de vente du véhicule, le récépissé de dépôt de plainte si le véhicule vous a été volé, ...) ;
L'OMP, s'il estime que la contestation est fondée, classera sans suite. S'il estime qu'elle n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité ;
L'ordonnance pénale est plutôt réservée à ceux qui ont 'disparru' de la circulation...
Attendez-vous plutôt à être cité devant le Tribunal et dans ce cas, préparez votre défense du mieux possible. Et là, ce n'est pas par "magie de la comptabilité du Trésor Public" que l'amende apparaît ou disparaît mais bel et bien l'oeuvre des juges...
Mais si vous souhaitiez sauver vos points au travers d'une action de couple (avec votre femme), ce n'est même pas possible au regard des circonstances relatées ;
Qu'en effet, le PV a été relevé avec comme vous avez dit " ma voiture de fonction jumelles, prise de mes coordonnées, un PV nominatif personnalisé " ;
Que si vous dites que c'est votre femme, elle risque des poursuites pénales puisque c'est prouvé que ce n'est pas elle mais vous qui consuisiez ce jour-là !
Dur-dur...
A ce sujet et même si ce n'est pas la bonne rubrique pour l'exprimer, à l'heure ou l'on parle d'une éventuelle réforme du permis à pts, réduire le délai pour repasser le permis en cas d'invalidation, c'est une chose, mais il faudrait peut-être réduire un peu le délai pour remettre le compteur à 12 pts!!!! Rajouter des pts pour les "professionnels" de la route ne serait pas équitable, (on a tous + ou - besoin de notre permis) mais 270000 kms pour revenir à 12 pts c'est pratiquemment impossible. Messieurs les députés qui peuvent lire ce post, pensez y à l'approche des élections !!!!
Amicalement
Bonjour,
Alors il est impossible que votre amende se perde quelque part en cours de route ;
Qu'elle est arrivée jusqu'à l'OMP et à partir de là, il n'y a plus rien à faire ;
Que s'agissant des contraventions des quatre premières classes, l'enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou encore à une décision judiciaire définitive, est assuré directement par l'OMP ;
Que les points y afférents suivent automatiquement et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont strictement aucun pouvoir d'action ;
Je le redis, votre procédure est actuellement pendante devant le tribunal ;
Que l'article 530-1 al.3 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;
Que le montant de l'amende ne peut donc être inférieure à 412,50 euros (Cass. crim. 01 mars 2006) ;
Qu'il faut encore vérifier à quel titre vous êtes poursuivi...
Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée. Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;
L'Officier du Ministère Public a établi un état récapitulatif en deux exemplaires comprenant l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu, la date et la nature de la contravention, les caractéristiques du véhicule, les références du procès verbal et du service verbalisateur, ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée (AFM). Il appose sa signature sur le bordereau d'envoi au trésor public de l'état récapitulatif, qui vaudra titre exécutoire ;
Le trésor public poursuivra ensuite le recouvrement de l'amende majorée. Le délai de prescription est de trois ans à compter de la signature de l'officier du ministère public ;
Que vous avez toujours la faculté de faire valoir vos droits devant une juridiction ;
Cette procédure annule le titre exécutoire et interdit au trésor public de recouvrer le montant de l'amende tant que le procureur de la République ne s'est pas prononcé. Le procureur peut soit renoncer aux poursuites, soit appliquer la procédure de l'ordonnance pénale, soit saisir le tribunal par la procédure ordinaire ;
En cas d'ordonnance pénale, celà concerne l'ensemble des contraventions de police de la première à la cinquième classe ;
Le ministère public transmet le dossier au juge de police qui rend une ordonnance pénale sans débats. C'est un imprimé indiquant l'état civil du prévenu, la qualification de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende.
Le contrevenant peut payer l'amende et le droit fixe de procédure, dans un délai de trente jours, ce qui a pour effet de mettre fin à toutes poursuites ;
Mais le prévenu peut toujours faire opposition au greffe. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire ;
Qu'il suffit de payer ou d'être reconnu coupable pour que les points soient automatiquement débités sur votre PC ;
Voilà la procédure légale, précise et exacte...
Alors il est impossible que votre amende se perde quelque part en cours de route ;
Qu'elle est arrivée jusqu'à l'OMP et à partir de là, il n'y a plus rien à faire ;
Que s'agissant des contraventions des quatre premières classes, l'enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou encore à une décision judiciaire définitive, est assuré directement par l'OMP ;
Que les points y afférents suivent automatiquement et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont strictement aucun pouvoir d'action ;
Je le redis, votre procédure est actuellement pendante devant le tribunal ;
Que l'article 530-1 al.3 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;
Que le montant de l'amende ne peut donc être inférieure à 412,50 euros (Cass. crim. 01 mars 2006) ;
Qu'il faut encore vérifier à quel titre vous êtes poursuivi...
Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée. Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;
L'Officier du Ministère Public a établi un état récapitulatif en deux exemplaires comprenant l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu, la date et la nature de la contravention, les caractéristiques du véhicule, les références du procès verbal et du service verbalisateur, ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée (AFM). Il appose sa signature sur le bordereau d'envoi au trésor public de l'état récapitulatif, qui vaudra titre exécutoire ;
Le trésor public poursuivra ensuite le recouvrement de l'amende majorée. Le délai de prescription est de trois ans à compter de la signature de l'officier du ministère public ;
Que vous avez toujours la faculté de faire valoir vos droits devant une juridiction ;
Cette procédure annule le titre exécutoire et interdit au trésor public de recouvrer le montant de l'amende tant que le procureur de la République ne s'est pas prononcé. Le procureur peut soit renoncer aux poursuites, soit appliquer la procédure de l'ordonnance pénale, soit saisir le tribunal par la procédure ordinaire ;
En cas d'ordonnance pénale, celà concerne l'ensemble des contraventions de police de la première à la cinquième classe ;
Le ministère public transmet le dossier au juge de police qui rend une ordonnance pénale sans débats. C'est un imprimé indiquant l'état civil du prévenu, la qualification de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende.
Le contrevenant peut payer l'amende et le droit fixe de procédure, dans un délai de trente jours, ce qui a pour effet de mettre fin à toutes poursuites ;
Mais le prévenu peut toujours faire opposition au greffe. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire ;
Qu'il suffit de payer ou d'être reconnu coupable pour que les points soient automatiquement débités sur votre PC ;
Voilà la procédure légale, précise et exacte...