d'apres le code de la route et l'article 417-10 personne n'a le droit de stationner devant un garage meme quand on n'en est le propriétaire. or, j'aimerais savoir si ce que je dis est exact ou pas car d'apres les agents du commissairiat " on a le droit de se garer devant chez soi donc devant son garage." qui dois je croire? la loi ou les agents? pourquoi certain se font verbaliser et d'autres non?
quelqu'un peut il me repondre.
merci
stationnement devant un garage
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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katcha41
deja, ta question est inutile... et secondo VATTIMO, l'homme
Bonjour Chris94,
Qu'elle mouche vous a piqué ? Je sais bien que la pleine lune arrive mais est-ce vraiment raisonnable de parler et surtout d'écrire de la sorte ?
Qu'elle preuve avez-vous pour porter une accusation par écrit ? Il existe une loi : la diffamation.
Il serait agréable que vous restiez impartiel dans vos propos, et, non, il me semble, être agressif.
Bonne journée.
Katcha41
Qu'elle mouche vous a piqué ? Je sais bien que la pleine lune arrive mais est-ce vraiment raisonnable de parler et surtout d'écrire de la sorte ?
Qu'elle preuve avez-vous pour porter une accusation par écrit ? Il existe une loi : la diffamation.
Il serait agréable que vous restiez impartiel dans vos propos, et, non, il me semble, être agressif.
Bonne journée.
Katcha41
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katcha41
code de la route et l'article 417-10
Bonjour Marion,
Essayez d'interroger google en indiquant l'article, en attendant d'avoir une réponse, ou voir sur ministère du transport.
Bonne journée et je pense que vous aurez une(des) réponse(s) par des avocats, ou autres personnes bienveillantes.
Bonne journée.
Katcha41
Essayez d'interroger google en indiquant l'article, en attendant d'avoir une réponse, ou voir sur ministère du transport.
Bonne journée et je pense que vous aurez une(des) réponse(s) par des avocats, ou autres personnes bienveillantes.
Bonne journée.
Katcha41
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marion
Re: code de la route et l'article 417-10
merci de votre aide. je fais deja des recherches sur google mais bon faut que je trouve qlq1 qui puisse me donner une réponse exacte car ça s'embrouille quand meme. car la police dit qu'on a le droit et la loi dit non! qui dois je suivre? voila le problème.
merci qd meme
merci qd meme
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katcha41
re-bonjour Marion,
Je viens de faire un copier-coller du texte ci-dessous que j'ai trouvé sur un site. Cela peut être vous aider, sans vous influencer pour autant. Mais, si je ne suis point indiscrète, il y a t-il une importance capitale pour votre ce stationnement ?
Le code de la route s'applique à tout endroit ouvert à la circulation publique. Le trottoir (devant l'entrée de garage ou cour) n'est pas une propriété privée, donc tout un chacun doit respecter le code (dans le cas précis du stationnement qui nous occupe), même le propriétaire ou locataire de la maison.
Il peut aussi y avoir une question de sécurité pour l'arrivée des secours éventuels (pompiers ou ambulance) pour un accès aisé et rapide à l'intérieur de votre propriété lors d'un sinistre ou accident !
Dans aucun article du code il n'est fait mention de dérogation pour un propriétaire ou locataire des lieux.
Pour ce qui est du code pur voyez au III - 1° de l'article R417-10
Bonne fin de journée.
Katcha41
Bonjour à Vattimo !
Je viens de faire un copier-coller du texte ci-dessous que j'ai trouvé sur un site. Cela peut être vous aider, sans vous influencer pour autant. Mais, si je ne suis point indiscrète, il y a t-il une importance capitale pour votre ce stationnement ?
Le code de la route s'applique à tout endroit ouvert à la circulation publique. Le trottoir (devant l'entrée de garage ou cour) n'est pas une propriété privée, donc tout un chacun doit respecter le code (dans le cas précis du stationnement qui nous occupe), même le propriétaire ou locataire de la maison.
Il peut aussi y avoir une question de sécurité pour l'arrivée des secours éventuels (pompiers ou ambulance) pour un accès aisé et rapide à l'intérieur de votre propriété lors d'un sinistre ou accident !
Dans aucun article du code il n'est fait mention de dérogation pour un propriétaire ou locataire des lieux.
Pour ce qui est du code pur voyez au III - 1° de l'article R417-10
Bonne fin de journée.
Katcha41
Bonjour à Vattimo !
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Micka29
Bonjour,
Il me semble qu'aujourd'hui vous devez disposer d'un espace supérieur à la longueur d'un véhicule entre votre entrée de garage et le trottoir. Ceci dans le but évident de pouvoir laisser votre voiture devant la porte de garage sans embêter la circulation sur le trottoir. C'est ce qui est obligatoire lors de la construction d'un garage aujourdh'hui. Pour les anciennes constructions, il semble évident que si vous êtes garé devant votre porte en empiettant sur le trotoir, vous devez être verbalisable. Tout comme le stationnement sur le trottoir, je pense que c'est à l'appréciation des forces de l'ordre. Dans les petites communes, il est trés souvent toléré de se garer devant sa maison à cheval sur le trottoir alors que l'on dispose d'une entrée de garage. Mais là, attention ! A ne pas faire si l'on ne connaît pas la tolérance des fdo.
Il me semble qu'aujourd'hui vous devez disposer d'un espace supérieur à la longueur d'un véhicule entre votre entrée de garage et le trottoir. Ceci dans le but évident de pouvoir laisser votre voiture devant la porte de garage sans embêter la circulation sur le trottoir. C'est ce qui est obligatoire lors de la construction d'un garage aujourdh'hui. Pour les anciennes constructions, il semble évident que si vous êtes garé devant votre porte en empiettant sur le trotoir, vous devez être verbalisable. Tout comme le stationnement sur le trottoir, je pense que c'est à l'appréciation des forces de l'ordre. Dans les petites communes, il est trés souvent toléré de se garer devant sa maison à cheval sur le trottoir alors que l'on dispose d'une entrée de garage. Mais là, attention ! A ne pas faire si l'on ne connaît pas la tolérance des fdo.
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Vattimo
Bonsoir,
Pour le cas spécifique du stationnement en ville, il faut vérifier les dispositions réglementaires édictées par l'autorité administrative ;
Qu'en effet, le maire a autorité pour délimiter et fixer les dispositions réglementant le stationnement dans sa ville ;
Ainsi, si vous avez un panneau de stationnement interdit du côté de votre rue et donc qui comprend toute la rue, cad même votre entrée carrossable, vous ne pouvez pas y stationner ;
Si vous avez une "zone bleue" l'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée (Cass. crim. 01 déc. 1965) ;
Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les usagers et entre les riverains, dès lors que les dispositions dudit arrêté offrent uniformément aux divers usagers la même faculté assortie des mêmes obligations et qu'aucune des mesures prescrites ne porte atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains ou à leur desserte (cass. crim. 18 fév. 1971) ;
A partir du moment où votre liberté d'accès et de desserte aux immeuble (ou habitation) n'est pas restreinte voire interdite par arrêté municipal, ce dernier peut donc réglementer le circulation et stationnement dans la (votre) rue ;
Qu'encore le maire peut créer deux régimes de stationnement sans pour autant enfreindre le principe d'égalité ;
Qu'en établissant une distinction entre les usagers stationnant sur la voie publique pour des raisons professionnelles, essentiellement la journée, et les riverains déposant leur véhicule sur la voie publique, essentiellement à des périodes où l'activité est réduite, soit la nuit ou les fins de semaine, l'arrêté vise à tenir compte des exigences de la circulation et à permettre une rotation plus rapide des véhicules en stationnement pendant les périodes où une telle fluidité est nécessaire, conforme à l'intérêt général et justifiant des tarifs différents (Cass. crim. 8 mars 2000) ;
Mais... stationnement... c'est stationnement... ce n'est pas l'arrêt, voyez-vous ?
Pour le cas spécifique du stationnement en ville, il faut vérifier les dispositions réglementaires édictées par l'autorité administrative ;
Qu'en effet, le maire a autorité pour délimiter et fixer les dispositions réglementant le stationnement dans sa ville ;
Ainsi, si vous avez un panneau de stationnement interdit du côté de votre rue et donc qui comprend toute la rue, cad même votre entrée carrossable, vous ne pouvez pas y stationner ;
Si vous avez une "zone bleue" l'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée (Cass. crim. 01 déc. 1965) ;
Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les usagers et entre les riverains, dès lors que les dispositions dudit arrêté offrent uniformément aux divers usagers la même faculté assortie des mêmes obligations et qu'aucune des mesures prescrites ne porte atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains ou à leur desserte (cass. crim. 18 fév. 1971) ;
A partir du moment où votre liberté d'accès et de desserte aux immeuble (ou habitation) n'est pas restreinte voire interdite par arrêté municipal, ce dernier peut donc réglementer le circulation et stationnement dans la (votre) rue ;
Qu'encore le maire peut créer deux régimes de stationnement sans pour autant enfreindre le principe d'égalité ;
Qu'en établissant une distinction entre les usagers stationnant sur la voie publique pour des raisons professionnelles, essentiellement la journée, et les riverains déposant leur véhicule sur la voie publique, essentiellement à des périodes où l'activité est réduite, soit la nuit ou les fins de semaine, l'arrêté vise à tenir compte des exigences de la circulation et à permettre une rotation plus rapide des véhicules en stationnement pendant les périodes où une telle fluidité est nécessaire, conforme à l'intérêt général et justifiant des tarifs différents (Cass. crim. 8 mars 2000) ;
Mais... stationnement... c'est stationnement... ce n'est pas l'arrêt, voyez-vous ?
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Le benet