Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,
voila, pour faire simple, j'ai reçu une conravention en janvier, juste après, j'ai du rentrer à l'hopital, pour le coup, j'ai completement oublié ma contravention, je suis retombée dessus quelques mois après lorsque j'ai déménagé, du coup, j'ai envoyé le réglement mais celui ci m'est revenu avec un autocollant dessus me demandant de payer la majoration au trésor public.
j'ai donc contacté les services indiqués sur la contravention afin d'expliquer la situation, ils m'ont demandé d'envoyer un courrier à leur service expliquant la situation.
n'ayant pas eu de réponse quelques semaines plus tard, j'ai donc renvoyé un autre courrier en recommandé avec accusé de réception afin davoir l'assurance de leur réception.
et là, je viens de recevoir une lettre des hussiers me demandant de payer dans les 10 jours!!!!
que dois je faire
je suis perdue, complètement perdue!!!!
merci d'avance

Bonsoir,

Je vais essayé de faire pas trop long pour une fois... et pour simplifier, voici un arrêt de la Cour de cass. qui dit que si vous ne faites pas de réclamation dans les 45 jours, l'amende est majorée automatiquement (AFM) ;

Qu'ensuite, si vous souhaitez vous expliquer devant un tribunal et que celui-ci vous reconnaît coupable des faits, en cas d'amende de 4ème classe, la peine d'amende doit donc être fixée obligatoirement entre 375 € et le maximum encouru, à savoir 750 € (sic!) ;

Extrait :

" Attendu que, statuant sur la réclamation de CX..., la juridiction de proximité, après avoir énoncé que des circonstances familiales dirimantes ont empêché le recours d'être exercé dans les délais impartis et que l'article 132-24 du Code pénal autorise l'individualisation de la peine, condamne la prévenue à 90 euros d'amende et ordonne le remboursement à celle-ci du surplus de la consignation de 375 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité qui disposait du pouvoir de fixer librement la peine dans les seules limites comprises entre le montant de l'amende forfaitaire majorée et le maximum encouru, soit 750 euros, a méconnu le texte susvisé ; CASSE et ANNULE... RENVOIE... devant la juridiction autrement composée... bla-bla " (Cass. crim. 14 sept. 2005) ;

Donc si vous n'avez pas de moyens juridiques pour contester, ce n'est pas la peine d'avancer votre situation de l'époque

Si c'est une amende (AFM) d'une autre classe qu'on vous réclame, et si vous contestez devant un tribunal, la peine d'amende sera donc fixée entre l'AFM et la maxi prévu dans sa classe ;

Donc, si vous avez des moyens juridiques à opposer, il faut former réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public du lieux de l'infraction par LRAR avec PV en original et courrier explicatif ;

Si vous n'avez rien à opposer, ben... essayez les délais de paiement...

Désolé