mon ami a été suivi vendredi dernier par un policier qui revenait du boulot, et qui aurait constaté plusieurs dépassements dangereux.
mon ami a été convoqué à un entretien, demain au poste frontière d'où dépendrait l'agent, entretien auquel je devrais assister car il ne parle pas un mot de français (il est britannique). Je suis sensée lui faire la traduction.
Quelles sont les conditions de verbalisation?
Peut-on être verbaliser par un agent en dehors de ses heures ?
Est-ce légal de faire venir un conducteur à un poste frontière pour lui signifier une contravention?
Les traductions peuvent elles faites par son amie?
suis-je tenue de le faire?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Heu... c'est un peu tard non ? d'autant que votre demande souffre d'un manque d'info et précisions ;
Qu'en est-il alors...
Votre ami demeure en FR ou en GB ?
S'il n'a pas été interpellé avant qu'il ne retourne dans son pays de résidence, aucune poursuite ne sera intentée contre lui ;
Pour l'instant, seul les voitures immatriculées en Allemagne et au Luxembourg font l'objet de poursuite en cas d'excès de vitesse en France. Le système d'échange d'information entre avec le Luxembourg a été mis en place depuis le 24 janvier 2005 et avec l'Allemagne le 1er avril 2006 ;
La loi du 12 juin 2004 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échanges des numéros de plaques entre états nationaux. Des contacts sont actuellement en cours avec les pays voisins (surtout Belgique, Espagne et Italie) afin de mettre en place les procédures informatiques permettant les échanges nécessaires de données ;
De plus, on ne sait pas qui poursuit votre ami ? police ? gendarmerie , douanes ? PAF ou autre ?
Après signature de la convention européenne du 30 novembre 1964 (sur la répression des infractions routières) la France a conclu des accords avec l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique ;
Une coopération transfrontalière policière et douanière a été mise en place, via les centres de coopération policière et douanière (CCPD) ;
Les autorités pourraient faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l’identité de l’automobiliste étranger en infraction. Mais, en pratique, il est rare que des recherches soient mises en œuvre, étant trop coûteuses ;
Il n’en reste pas moins que ce dernier se trouvera probablement fiché dans la base informatique de la police, de la gendarmerie et des douanes, ce qui, s’il devait être par la suite arrêté sur le territoire français, donnerait lieu à l’application de la procédure mentionnée à l'article L. 121-4 du Code de la route (amende et/ou consignation) ;
Ce genre de procédure est très peu appliqué dans la réalité...
Et votre ami est britannique en plus !
Que s'il a un permis britannique, il ne risque pas de débit des points ;
Concernant le fait qu'il a été suivi et désormais convoqué, la Cour de cass. a retenu qu'un commissaire de police, en poursuivant le prévenu, a constaté sur son compteur que ledit prévenu roulait à une vitesse comprise entre 140 et 150 km/h, alors qu'ils circulaient sur une route où la vitesse était limitée à 90 puis à 110 km/h ;
Que l'infraction est établie par le témoignage du commissaire et par le prévenu qui a reconnu celle-ci ;
Extrait :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, et alors que l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode de preuve d'une contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel a justifié sa décision " (Cass. crim. 12 fév. 2002) ;
Que la Cour de cass a traité dernièrement un cas intéressant sur la non obligation des FDO d'être en uniforme et pendant les heures de service ;
Que la juridiction de proximité a retenu cela :
" l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public... " ;
Que l'arrêt de la Cour de cass. (15 fév. 2006) dit ceci :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions " ;
Qu'il n'a pas été arrêté immédiatement ;
Que l'identification semble difficile ;
D'ailleurs voiture immatriculée en FR ou en GB ?
Que le titulaire de la carte grise (vous ou lui) n'est nullement obligé de dénoncer le conducteur ;
Donc, bcp de questions et quelques réponses qui s'appliquent à nous braves français conducteur et titulaire de la CG du véhicule et non aux britanniques (non résidant) circulant dans un véhicule GB...
Bonne nuit.
Heu... c'est un peu tard non ? d'autant que votre demande souffre d'un manque d'info et précisions ;
Qu'en est-il alors...
Votre ami demeure en FR ou en GB ?
S'il n'a pas été interpellé avant qu'il ne retourne dans son pays de résidence, aucune poursuite ne sera intentée contre lui ;
Pour l'instant, seul les voitures immatriculées en Allemagne et au Luxembourg font l'objet de poursuite en cas d'excès de vitesse en France. Le système d'échange d'information entre avec le Luxembourg a été mis en place depuis le 24 janvier 2005 et avec l'Allemagne le 1er avril 2006 ;
La loi du 12 juin 2004 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échanges des numéros de plaques entre états nationaux. Des contacts sont actuellement en cours avec les pays voisins (surtout Belgique, Espagne et Italie) afin de mettre en place les procédures informatiques permettant les échanges nécessaires de données ;
De plus, on ne sait pas qui poursuit votre ami ? police ? gendarmerie , douanes ? PAF ou autre ?
Après signature de la convention européenne du 30 novembre 1964 (sur la répression des infractions routières) la France a conclu des accords avec l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique ;
Une coopération transfrontalière policière et douanière a été mise en place, via les centres de coopération policière et douanière (CCPD) ;
Les autorités pourraient faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l’identité de l’automobiliste étranger en infraction. Mais, en pratique, il est rare que des recherches soient mises en œuvre, étant trop coûteuses ;
Il n’en reste pas moins que ce dernier se trouvera probablement fiché dans la base informatique de la police, de la gendarmerie et des douanes, ce qui, s’il devait être par la suite arrêté sur le territoire français, donnerait lieu à l’application de la procédure mentionnée à l'article L. 121-4 du Code de la route (amende et/ou consignation) ;
Ce genre de procédure est très peu appliqué dans la réalité...
Et votre ami est britannique en plus !
Que s'il a un permis britannique, il ne risque pas de débit des points ;
Concernant le fait qu'il a été suivi et désormais convoqué, la Cour de cass. a retenu qu'un commissaire de police, en poursuivant le prévenu, a constaté sur son compteur que ledit prévenu roulait à une vitesse comprise entre 140 et 150 km/h, alors qu'ils circulaient sur une route où la vitesse était limitée à 90 puis à 110 km/h ;
Que l'infraction est établie par le témoignage du commissaire et par le prévenu qui a reconnu celle-ci ;
Extrait :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, et alors que l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode de preuve d'une contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel a justifié sa décision " (Cass. crim. 12 fév. 2002) ;
Que la Cour de cass a traité dernièrement un cas intéressant sur la non obligation des FDO d'être en uniforme et pendant les heures de service ;
Que la juridiction de proximité a retenu cela :
" l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public... " ;
Que l'arrêt de la Cour de cass. (15 fév. 2006) dit ceci :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions " ;
Qu'il n'a pas été arrêté immédiatement ;
Que l'identification semble difficile ;
D'ailleurs voiture immatriculée en FR ou en GB ?
Que le titulaire de la carte grise (vous ou lui) n'est nullement obligé de dénoncer le conducteur ;
Donc, bcp de questions et quelques réponses qui s'appliquent à nous braves français conducteur et titulaire de la CG du véhicule et non aux britanniques (non résidant) circulant dans un véhicule GB...
Bonne nuit.