Bonjour,
Je me suis fait arrêté par la Police le 17/10/2006 :, motif indiqué sur le PV :
"Non respect du signal d'arrêt absolu (STOP)"
"(R.415.6 du CR)"
J'ai souhaité le contester, mais en demandant au policier ce qui ce passerait si je ne reconnaissais pas l'infraction, il m'a répondu que je serai convoqué au tribunal.
Ne souhaitant pas risquer de perdre plus d'argent et beaucoup de temps à m'expliquer devant un tribunal qui ne remettra pas en doute la parole d'un fonctionnaire de police, J'ai donc signé un papier sur le carnet , et comme beaucoup d'autres personnes du Forum, je ne sais pas ce que j'ai réellement signé, car je n'ai pas de double du document où figure ma signature.
Je PV relève du cas n° 4bis soit 90€ en amende forfaitaire minorée, ce qui représente une somme très importante pour moi.
Comme je ne souhaite pas me laisser raquéter ainsi , je cherche une faille dans la rédaction de mon PV :
avis de contravention :
la date et l'heure sont bonnes,
il y a le n° d'agent , le service,
le lieu de la contravention, la nature et textes visés :
"Non respect du signal d'arrêt absolu (STOP)"
"(R.415.6 du CR)"
mon immatriculation
la marque
Par contre il manque le modèle : la case n'a pas été remplie : est-ce un motif de contestation recevable ?
De plus pour la case "retrait de point(s) du permis de conduire" elle est coché d'une croix
mais lorsque j'ai demandé à l'agent le nombre de point qu'on allait me retirer, il m'a répondu qu'il ne savait pas .
Du coup, je n'ai pas d'autres paier signifiant mon retrait de points , est-ce normal ?
Voilà, il y a t-il queque chose de contestable dans mon récit afin d'éviter de perdre 90€ et 4 pts
Si je conteste et qu'il refuse ma contestation combien devrais-je payer 90€ ou 135€ ou encore 375€ (houille!)
Merci pour l'attention que vous porterez à ma requête.
Bien sincèrement,
Nicob
Mon PV EST-IL Valable ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;
Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;
Qu'importe aussi que :
- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;
- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;
Qu'il n'y a aucun temps de prévu pour marquer un STOP, il suffit de s'arrêter, même une seconde ;
Mais s'arrêter, c'est s'arrêter... cad un arrêt complet. Le véhicule ne doit plus bouger ;
Petit rappel du texte du CR en son article R415-6 : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. " ;
Certes, les erreurs de plume sont admises par la jurisprudence ;
Mais il ne faut pas que ces erreurs dénaturent le PV de contravention au point de porter atteinte aux droits de la défense ni emporter toute force probante ;
Et même avec un témoin qui fournit une attestation, vous pouvez peut-être gagner et 1ère instance voire en appel. Mais si le Parquet décide d'aller en cass. sur cette base, vous serez renvoyé devant une autre Cour d'appel ;
Extrait :
" Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que celui-ci a produit une attestation " sur l'honneur ", établie par M.H. certifiant qu'il l'avait vu marquer l'arrêt absolu au panneau " stop " ; qu'elle ajoute que, compte tenu de l'absence de précisions concernant l'emplacement de l'agent verbalisateur, ce témoignage dont les termes excluent toute ambiguïté, émanant d'un automobiliste qui suivait le véhicule du prévenu, suffit à constituer la preuve contraire prévue par l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; bla-bla ; casse et renvoie... " (cass. crim. 25 avril 2001) ;
Que pour éviter ces problèmes, votre témoin (pas votre femme, petite amie ou autres proches si possible) doit venir à la barre ;
Quant aux points, ce n'est qu'après paiement ou condamnation qu'ils seront débités sur votre PC ;
Pour plus d'info sur la procédure administrative et vos chances, veuillez lire la réponse que j'ai faite à l'auteur ' NAC ' sur ce forum ;
Dernier point, si vous indiquez n'avoir pas marquer un temps d'arrêt assez long, ou si vous l'avez "glissé", vous reconnaissez de facto avoir "grillé" le stop ;
Et comme vous avez signé...
A mon avis, vous êtes "grillé" !
La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;
Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;
Qu'importe aussi que :
- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;
- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;
Qu'il n'y a aucun temps de prévu pour marquer un STOP, il suffit de s'arrêter, même une seconde ;
Mais s'arrêter, c'est s'arrêter... cad un arrêt complet. Le véhicule ne doit plus bouger ;
Petit rappel du texte du CR en son article R415-6 : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. " ;
Certes, les erreurs de plume sont admises par la jurisprudence ;
Mais il ne faut pas que ces erreurs dénaturent le PV de contravention au point de porter atteinte aux droits de la défense ni emporter toute force probante ;
Et même avec un témoin qui fournit une attestation, vous pouvez peut-être gagner et 1ère instance voire en appel. Mais si le Parquet décide d'aller en cass. sur cette base, vous serez renvoyé devant une autre Cour d'appel ;
Extrait :
" Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que celui-ci a produit une attestation " sur l'honneur ", établie par M.H. certifiant qu'il l'avait vu marquer l'arrêt absolu au panneau " stop " ; qu'elle ajoute que, compte tenu de l'absence de précisions concernant l'emplacement de l'agent verbalisateur, ce témoignage dont les termes excluent toute ambiguïté, émanant d'un automobiliste qui suivait le véhicule du prévenu, suffit à constituer la preuve contraire prévue par l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; bla-bla ; casse et renvoie... " (cass. crim. 25 avril 2001) ;
Que pour éviter ces problèmes, votre témoin (pas votre femme, petite amie ou autres proches si possible) doit venir à la barre ;
Quant aux points, ce n'est qu'après paiement ou condamnation qu'ils seront débités sur votre PC ;
Pour plus d'info sur la procédure administrative et vos chances, veuillez lire la réponse que j'ai faite à l'auteur ' NAC ' sur ce forum ;
Dernier point, si vous indiquez n'avoir pas marquer un temps d'arrêt assez long, ou si vous l'avez "glissé", vous reconnaissez de facto avoir "grillé" le stop ;
Et comme vous avez signé...
A mon avis, vous êtes "grillé" !
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nicob
Bonsoir et d'abord merci d'avoir répondu même à cette heure tardive.
Si j'ai bien compris : le fait d'avoir signé rend incontestable le PV.
Donc pas la peine de risquer plus je dois payer 90€
Pour les points, j'ai commencé à lire la réponse faite à NAC, mais je crois que pour ce soir c'est un peu compliqué. je la lirai demain.
Pour le paiement de l'amende, elle a eu lieu le 17/10 donc je dois payer au plus tard le 20/10 pour le tarif minoré ?
Merci
Nicolas
Si j'ai bien compris : le fait d'avoir signé rend incontestable le PV.
Donc pas la peine de risquer plus je dois payer 90€
Pour les points, j'ai commencé à lire la réponse faite à NAC, mais je crois que pour ce soir c'est un peu compliqué. je la lirai demain.
Pour le paiement de l'amende, elle a eu lieu le 17/10 donc je dois payer au plus tard le 20/10 pour le tarif minoré ?
Merci
Nicolas
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Vattimo
Bonjour,
L'amende forfaitaire est minorée pour certaines contraventions au CR (à l'exception des infractions relatives au stationnement) si le contrevenant règle le montant dans des délais de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de 15 jours si l'avis de contravention est envoyé ultérieurement à l'intéressé ;
Bien à vous.
L'amende forfaitaire est minorée pour certaines contraventions au CR (à l'exception des infractions relatives au stationnement) si le contrevenant règle le montant dans des délais de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de 15 jours si l'avis de contravention est envoyé ultérieurement à l'intéressé ;
Bien à vous.