Bonjour, je suis contente de trouver un forum où exposer mon problème. C'est vrai qu'on est bien démuni face à ce genre de choses.
Voici ma situation :
Début août, arrive à la maison un PV de 90 euros pour un excès de vitesse inférieure à 20km/h en agglomération, pris par un radar mobile.
Jusque là, bon, infraction donc amende. Mais là où le problème réside, c'est qu'à la date où est arrivé ce PV, je venais juste de partir en vacances. Je suis rentrée début septembre et l'ai trouvé dans mon courrier. Il concerne ma fille qui fait un apprentissage à l'autre de bout de la France, et donc, elle n'était pas non plus à la maison pour le réceptionner. Je lui envoie de suite, elle le paie dans la foulée, et le chèque est débité le 21 septembre. L'infraction est datée du 1er août 2006.
Là-dessus, plus de nouvelles, jusqu'au début de cette semaine où un recommandé arrive pour la majoration de 285 euros.
J'ai téléphoné au n° en 08 pour savoir la marche à suivre pour demander la remise de la majoration. On me dit de faire un courrier avec l'original du PV, expliquer notre absence et la prouver. En recommandé avec AR. Et bien sûr payer les 285 euros en consignation.
Par ailleurs, on m'a dit que ma demande a peu de chances d'aboutir. Et qu'à la date du paiement, j'aurais dû payer directement les 135 euros d'amende forfaitaire majorée.
Voilà, j'en suis là. Ca fait cher les 6 km de trop ! C'est décourageant.
Quelqu'un a-t-il déjà été dans mon cas, où le règlement de l'amende a été fait tardivement pour cause d'absence au moment où cette enveloppe est arrivée ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Paiment hors délai
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Vous ètes une parmi de nombreuses personnes à subir ce système. Personne n'a de solution pour régler dans de bonnes conditions ce genre de problème car à RENNES il est tenu compte du moindre retard dans le paiement, ils ne s'inquiètent pas de savoir pourquoi il y a retard et je dirais même que la machine ne connait pas la cause du retard, elle a été programmée pour débiter des relances.
Pour vous cela donne : 375 amende majorée moins 90 euros du paiement effectué en retard = 285 euros que l'on vous réclame
Si vous parveniez à avoir gain de cause vous seriez aimable de venir nous le faire savoir
Vous ètes une parmi de nombreuses personnes à subir ce système. Personne n'a de solution pour régler dans de bonnes conditions ce genre de problème car à RENNES il est tenu compte du moindre retard dans le paiement, ils ne s'inquiètent pas de savoir pourquoi il y a retard et je dirais même que la machine ne connait pas la cause du retard, elle a été programmée pour débiter des relances.
Pour vous cela donne : 375 amende majorée moins 90 euros du paiement effectué en retard = 285 euros que l'on vous réclame
Si vous parveniez à avoir gain de cause vous seriez aimable de venir nous le faire savoir
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franve
Bonsoir,
Ce n'est pas que le médiateur ne peut rien d'ailleurs il s'est déjà exprimé sur la procédure qui entoure les relevés automatiques des infractions, mais quels moyens dipose-t-il pour faire changer les choses ?
Le médiateur pourrait intervenir efficacement ou plus efficacement pour un cas comme le vôtre où le manquement à la procédure, qui se trouve être ponctuellement une impossiblité, est commis par le citoyen. La loi dit qu'il faut payer dans un certain délai, alors il faudrait changer la loi.
Ce n'est pas que le médiateur ne peut rien d'ailleurs il s'est déjà exprimé sur la procédure qui entoure les relevés automatiques des infractions, mais quels moyens dipose-t-il pour faire changer les choses ?
Le médiateur pourrait intervenir efficacement ou plus efficacement pour un cas comme le vôtre où le manquement à la procédure, qui se trouve être ponctuellement une impossiblité, est commis par le citoyen. La loi dit qu'il faut payer dans un certain délai, alors il faudrait changer la loi.
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franve
Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles de ma réclamation, comme vous me l'aviez demandé, lors de mon 1er post.
J'ai d'abord reçu une lettre du Ministère de l'Intérieur datée du 15 mars 2007 comme quoi ma réclamation était transmise à l'OMP du lieu du domicile de ma fille, c'est-à-dire, ici, à la maison.
Et aujourd'hui, je reçois de Rennes, ce courrier :
"Madame, Mademoiselle, Monsieur,
L'avis d'amende forfaitaire majorée vous concernant n° XXXXXXX est annulé. Le paiement initial que vous aviez effectué clôt le dossier.
Veuillez agréer....."
J'en déduis que le paiement initial de 90 euros suffit.
Voilà donc une bonne chose de résolue.
Maintenant, je voudrais savoir pour la consignation, si elle est remboursée d'office, ou s'il faut en faire la demande.
Merci d'avance.
franve
Je viens vous donner des nouvelles de ma réclamation, comme vous me l'aviez demandé, lors de mon 1er post.
J'ai d'abord reçu une lettre du Ministère de l'Intérieur datée du 15 mars 2007 comme quoi ma réclamation était transmise à l'OMP du lieu du domicile de ma fille, c'est-à-dire, ici, à la maison.
Et aujourd'hui, je reçois de Rennes, ce courrier :
"Madame, Mademoiselle, Monsieur,
L'avis d'amende forfaitaire majorée vous concernant n° XXXXXXX est annulé. Le paiement initial que vous aviez effectué clôt le dossier.
Veuillez agréer....."
J'en déduis que le paiement initial de 90 euros suffit.
Voilà donc une bonne chose de résolue.
Maintenant, je voudrais savoir pour la consignation, si elle est remboursée d'office, ou s'il faut en faire la demande.
Merci d'avance.
franve
Bonjour,
C'est une réponse qui pourrait paraître positive s'il n'y avait pas cette consignation de payer. Car ils ont beau jeu de dire que votre dossier est clôs si rien ne vous est restitué.
Restons optimiste, ça nous changera un peu, attendez la convocation de la police ou la gendarmerie suite à l'envoi de votre dossier à l'OMP de votre domicile et peut-être que cela concernera le remboursement de la consignation.
Auraient-ils mis un peu d'eau dans leur vin quelque peu acide ?
C'est une réponse qui pourrait paraître positive s'il n'y avait pas cette consignation de payer. Car ils ont beau jeu de dire que votre dossier est clôs si rien ne vous est restitué.
Restons optimiste, ça nous changera un peu, attendez la convocation de la police ou la gendarmerie suite à l'envoi de votre dossier à l'OMP de votre domicile et peut-être que cela concernera le remboursement de la consignation.
Auraient-ils mis un peu d'eau dans leur vin quelque peu acide ?
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franve
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franve
Bonjour,
voila la suite des évènements : donc en fait la majoration pour paiement tardif n'est pas annulée. Mais juste transférée dans ma circonscription.
Ma fille doit se présenter au tribunal pour évoquer ce qui l'a conduit à payer tardivement. Je le rappelle en quelques mots, elle était en apprentissage à Hyères, et le PV est arrivé à la maison alors que nous étions en vacances. En rentrant, on lui a envoyé de suite, et elle a payé 90 euros. Seulement, c'était hors délai et elle a eu la majoration de 285 euros à payer. On a donc fait une réclamation, payé les 285 en consignation. Et maintenant, convocation au tribunal. Seulement, voilà, maintenant, elle est encore là-bas. Après son apprentissage qui s'est terminé en octobre, elle a eu 2 contrats de 2 mois, et maintenant, elle a un cne. Elle n'a pas d'adresse propre là-bas, elle habite chez quelqu'un.
Au tribunal de police, on m'a dit que je pouvais la représenter. Et là, je lis sur la "citation à prévenu" qu'elle doit y être, ou bien être représentée par un avocat.
Est-ce que je peux quand même la représenter ou non ? Là est ma question.
Si je peux la représenter, ça évite des frais d'avocat qui rendrait la réclamation inutile, ou alors d'attendre encore 6 mois le temps de faire un changement d'adresse.
Merci pour vos réponses.
franve
voila la suite des évènements : donc en fait la majoration pour paiement tardif n'est pas annulée. Mais juste transférée dans ma circonscription.
Ma fille doit se présenter au tribunal pour évoquer ce qui l'a conduit à payer tardivement. Je le rappelle en quelques mots, elle était en apprentissage à Hyères, et le PV est arrivé à la maison alors que nous étions en vacances. En rentrant, on lui a envoyé de suite, et elle a payé 90 euros. Seulement, c'était hors délai et elle a eu la majoration de 285 euros à payer. On a donc fait une réclamation, payé les 285 en consignation. Et maintenant, convocation au tribunal. Seulement, voilà, maintenant, elle est encore là-bas. Après son apprentissage qui s'est terminé en octobre, elle a eu 2 contrats de 2 mois, et maintenant, elle a un cne. Elle n'a pas d'adresse propre là-bas, elle habite chez quelqu'un.
Au tribunal de police, on m'a dit que je pouvais la représenter. Et là, je lis sur la "citation à prévenu" qu'elle doit y être, ou bien être représentée par un avocat.
Est-ce que je peux quand même la représenter ou non ? Là est ma question.
Si je peux la représenter, ça évite des frais d'avocat qui rendrait la réclamation inutile, ou alors d'attendre encore 6 mois le temps de faire un changement d'adresse.
Merci pour vos réponses.
franve
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas la représenter bien que le juge puisse vous laisser exposer les raisons du retard de paiement.
Le mieux c'est qu'elle rédige un courrier en expliquant tout de A à Z, qu'elle précise pourquoi elle ne peut se déplacer et qu'elle accepte d'être jugée en son absence.
A l'appel de son nom vous expliquerez la situation et donnerez ce courrier au président du tribunal ou mieux, elle peut adresser cette lettre au président du tribunal en R/AR et en y joignant la copie de la citation.
Vous pouvez aussi faire les deux, adresser le courrier et vous présenter à l'audience avec le double.
Non, vous ne pouvez pas la représenter bien que le juge puisse vous laisser exposer les raisons du retard de paiement.
Le mieux c'est qu'elle rédige un courrier en expliquant tout de A à Z, qu'elle précise pourquoi elle ne peut se déplacer et qu'elle accepte d'être jugée en son absence.
A l'appel de son nom vous expliquerez la situation et donnerez ce courrier au président du tribunal ou mieux, elle peut adresser cette lettre au président du tribunal en R/AR et en y joignant la copie de la citation.
Vous pouvez aussi faire les deux, adresser le courrier et vous présenter à l'audience avec le double.
Dernière modification par Aléa le ven. juil. 27, 2007 6:56 pm, modifié 1 fois.
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franve