PV "raturé"
Publié : ven. avr. 27, 2007 12:38 pm
Bonjour,
C'est la première fois que je viens sur le site. J'espère que vous pourrez éclairer mes doutes. J'ai toujours entendu dire que si un PV présentait une erreur ou une rature, il pouvait être contesté.
Dernièrement, j'ai pris un PV pour stationnement gênant, et outre le motif déjà très contestable, il se trouve que sur ce PV mon numero d'immatriculation recouvre un premier numero déjà annoté. J'ai donc adressée une contestation à l'officier du ministère public, via la police municipale qui m'a verbalisée. Or, ma contestation a été refusée.
Mes questions sont les suivantes :
- le PV comportant deux numeros d'immatriculation l'un sur l'autre est-il valable ?
- le refus m'a été envoyée par la Mairie, avec en-tête de la PM. N'est-ce pas normalement le Tribunal de Police qui aurait du me répondre ?
Merci de m'éclairer de vos lumières
C'est la première fois que je viens sur le site. J'espère que vous pourrez éclairer mes doutes. J'ai toujours entendu dire que si un PV présentait une erreur ou une rature, il pouvait être contesté.
Dernièrement, j'ai pris un PV pour stationnement gênant, et outre le motif déjà très contestable, il se trouve que sur ce PV mon numero d'immatriculation recouvre un premier numero déjà annoté. J'ai donc adressée une contestation à l'officier du ministère public, via la police municipale qui m'a verbalisée. Or, ma contestation a été refusée.
Mes questions sont les suivantes :
- le PV comportant deux numeros d'immatriculation l'un sur l'autre est-il valable ?
- le refus m'a été envoyée par la Mairie, avec en-tête de la PM. N'est-ce pas normalement le Tribunal de Police qui aurait du me répondre ?
Merci de m'éclairer de vos lumières