Forum d'Entraide Auto-Moto

Suite a un controle de vitesse sur route express le gendarme a mal rempli le PV en mettant oui dans la case retrait au lieu de 2 sur les conseil de votre site j'ai fait une intervention au pres du service des permis de conduire en contestant la validite du pv (quant au retrait de point) selon les artciles L11-1 L-11-3 et R258 du code de la routeet conformement aux arrets du conseil d'état de 16 juin 1997 et 28 juillet 2000.

Or il m'est repondu par la négative que la loi 2003-495 du 12/06/2003 et le decret 2003-642 du 11 juillet que le conducteur ne doit plus etre informe du "nombre de pointencourus"???
procedure validée par le conseil d'état le 31 janvier 2007 soit 6 mois apres l'etablissement de ce PV.
puis je entamer une procedure au TA avec une chance d'aboutir sachant que ce nouveau retrait m'empeche de recupere 2 autres point arrivés a echeance en jainvier 2007.
merci de votre aide[/b]

le fait de mettre oui dans la case retrait de points ne peut pas entrainer la nullité du pv, c'est un décret qui est passé car les policiers et leur petite tête avaient du mal a se souvenir du nombre de points a retirer par infraction et donc le décret est arrivé pour éviter les contestations et aujourd'hui le mot oui suffit a la perte de points
désolé

et ce même si ce decret confirmer en janvier 2007 soit 6 mois apres l'infraction..aucune loi n'a d'effet retroactif me semble til?