Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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bonjour a tous
j'aurais besoin d'une petite precision :
lorsque l'on se fait flasher ou autre amende avec retrait de points , a partir de quel date faut-il faut-il compter pour avoir la date de recuperation du (des) point(s) perdu(s) ?
car ,comme beaucoup je vient de demander mon relevé la prefecture et ôôô surprise je m'apercois que le retrait de mes points ne se fait qu'au minimum 7 mois apres le pv et au maximum 13mois apres (infraction le 16/05/2004 enregistré le 30/08/2005 !!)
donc si je ne me trompe pas j'aurais du recuperé mes 2 points si le calcul part de la date de l'infraction et non pas de l'enregistrement ?? dans ce cas pourquoi ne pas juger encore plus tard ce qui arrangerai bien l'etat car la recup des point serait multiplier par 2 voir plus !
dans ce cas la que dit la loi ?
d'avance merci a tous ceux qui me repondrons
amicalement
titounais
La réponse à votre question est là:
(extrait d'un post récent, réponse d'Aléa à la même question que celle que vous posez)
La perte effective des points doit intervenir selon l'article L. 223-1 du code de la route :
Extrait :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'un composition pénale,
- par une condamnation définitive lorsqu'on passe au tribunal.
NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.
Si vous avez la preuve irréfutable que la paiement a été effectué à la date que vous dites, il faut réclamer auprès du SNPC pour rétablir cette date, cela se fait sans difficulté.
rebonjour ,
en parcourant le forum et si j'ai tout bien comprit le retrait de point n'est effectif qu'apres avoir recu la notification de retrait par la poste ?
question : si je ne recoit rien comment puis-je le prouver et recuperer mes points ??
merci d'avance
titounais
Vous vous rendez à la préfecture et vous demandez un relevé de l'état de vos points. En plus, depuis le premier juillet 2007 l'on peut consulter sur internet à condition d'être allé au moins une fois à la préfecture car il y a un code d'accès pour chaque titulaire du permis qui vous est délivré avec le relevé.
