Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour, j'ai reçu en date du 25/09/07 une condamnation pénale pour non respect de distance de sécurité en date du 20/07/06
l'ordonnance pénale date du 24/10/2006
Réquisition du Ministère public en date du 08/09/2006
aucun retrait de point n'est mentionné sur la notification d'ordonnance pénale
Pourrais je contester pour le délais? si oui comment faire ?

Bonjour,

Il n'y a rien à contester pour les délais, bien que ce soit long, tout est normal, il n'y a pas de prescription.

La notification de perte des points viendra plus tard.

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