J'ai fait une demande en exonération d'une amende majorée, car je n'avais pas reçu le 1er avis d'infraction. Je demandais à ne payer que l'amende forfaitaire. J'ai envoyé mon dossier en recommandé, comme on me l'avait demandé.
L'exonération vient d'être refusée sous prétexte qu'il fallait écrire en recommandé AVEC AR.
Ce motif de refus est-il légal? Quel recours possible?
Merci d'avance,
Cordialement
MLG
exonération refusée
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
franve
J'ai fait le même recours que vous pour avoir reçu le pv de ma fille pendant mes congés. Elle l'a donc payé hors délai. Et quelques mois après, on a reçu la majoration. Il a fallu qu'elle paye la somme demandée en consignation (285 euros) et qu'elle envoie le tout en recommandé + accusé de réception. J'avais initialement fait une demande en recommandé avec AR par internet. Mais comme la somme n'était pas consignée, ils n'ont même pas répondu...
Elle eu gain de cause, mais sur le fil du rasoir. Ca lui a quand même coûté 22 euros de frais de procédure car elle est passée au tribunal pénal pour ça. En cas de refus, elle aurait dû encore payer 40 euros !
Toutes les personnes présentes pour leurs affaires ont toutes été déboutées cette après-midi-là.
Mauvaise fois ou ignorance des procédures de Rennes de la part de l'OMP, je ne sais pas, méconnaissance du dossier (l'OMP a dû le survoler de très haut), mais j'ai de grosses inquiétudes sur la démocratie, et la volonté de reconnaître la bonne foi chez les "accusés". La chose s'est bien passée pour ma fille grâce au juge qui connaissait mieux le dossier que lui et qui était mieux disposé...
C'est donc au bon vouloir de vos interlocuteurs.
Bonne chance si vous renouvelez votre réclamation dans les "règles de l'art". C'est un vrai parcous du combattant !
franve
Elle eu gain de cause, mais sur le fil du rasoir. Ca lui a quand même coûté 22 euros de frais de procédure car elle est passée au tribunal pénal pour ça. En cas de refus, elle aurait dû encore payer 40 euros !
Toutes les personnes présentes pour leurs affaires ont toutes été déboutées cette après-midi-là.
Mauvaise fois ou ignorance des procédures de Rennes de la part de l'OMP, je ne sais pas, méconnaissance du dossier (l'OMP a dû le survoler de très haut), mais j'ai de grosses inquiétudes sur la démocratie, et la volonté de reconnaître la bonne foi chez les "accusés". La chose s'est bien passée pour ma fille grâce au juge qui connaissait mieux le dossier que lui et qui était mieux disposé...
C'est donc au bon vouloir de vos interlocuteurs.
Bonne chance si vous renouvelez votre réclamation dans les "règles de l'art". C'est un vrai parcous du combattant !
franve