Je reçois le 20/10/2007 un courrier bancaire m'informant d'1 opposition admve par la Trésorerie Controle Automatisé. Ignorant totalement la raison de cet acte, j'ai contacté la TCA le 22/10/2007. Il s'agit de 2 contraventions pour excès de vitesse (25/10/2005 et 01/05/2006) que je n'ai jamais reçu. Mon dossier en Préfecture toujours à jour malgré de nombreux déménagments, je n'ai jamais reçu aucun courrier. Pour procéder à la main levée qui n'est toujours pas visible sur mon compte le 28/10/2007, la personne en ligne m'a demandée de m'acquitter par carte bancaire des amendes ramenées au montant forfaitaire, ce que j'ai fait le 22/10/2007.
Quelles sont mes voies de recours (frais occasionées par cette affaire, prescription, ....)?
Opposition administrative par tresorerie controle automatisé
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Bonjour,
L'essentiel dans vos affaires c'est que vous ayez pu payer "que" l'amende forfaitaire surtout si c'est vous l'auteur des infractions. Par ailleurs, depuis peu, la TCA, à tout le moins le Trésor Public, est OBLIGE de vous adresser une lettre de rappel dès que vous avez été "logé" pour ne vous faire payer que l'amende forfaitaire.
Dans votre cas, si vous n'avez pas déménagé ou plus exactement si l'adresse de la carte grise était la bonne au jour des infractions, vous étiez en droit de réclamer.
Et votre relevé de points il est à combien, vous n'avez là non plus rien reçu ?
Quels frais avez vous si l'OA est annulée ?
L'essentiel dans vos affaires c'est que vous ayez pu payer "que" l'amende forfaitaire surtout si c'est vous l'auteur des infractions. Par ailleurs, depuis peu, la TCA, à tout le moins le Trésor Public, est OBLIGE de vous adresser une lettre de rappel dès que vous avez été "logé" pour ne vous faire payer que l'amende forfaitaire.
Dans votre cas, si vous n'avez pas déménagé ou plus exactement si l'adresse de la carte grise était la bonne au jour des infractions, vous étiez en droit de réclamer.
Et votre relevé de points il est à combien, vous n'avez là non plus rien reçu ?
Quels frais avez vous si l'OA est annulée ?
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Grabouillon
A ce jour, nous n'avons reçus qu'un bordereau de situation de la TCA (donc illisible pour un novice!!). Nous pensons que notre dossier n'a pas été mis à jours par la préfecture à l'occasoin de chaque déménagements, malgré la délivrance des cartes grises.
D'autres contraventions sont arrivés à notre adresse actuelle, reçues dans les 2 ou 3 jours qui ont suivis l'infraction, PV que nous avons toujours réglés dans les 15j.
De ce fait nous avons demandés à la TCA à ce que les amendes soient ramenées aux montants de base ("si payé sous 15j"), ainsi que le remboursement des frais bancaire pour opposition Administrative (55.70 €). De plus, malgré la main levée prononcée, notre banque traîne dans les démarches, créant ainsi des Agios .
Pour rappel, à ce jour :
- > 223.83 € opposition administrative
- > 203.00 € paiement des amendes forfaitaires par CB pour effectuer la main levée
- > 55.70 € frais d'opposition (frais bancaires)
L'addition est salée, comparée aux 135 € que nous aurions dû régler, si les procédures avaient étées respectées.
Enfin, notre colère tient au fait qu'aucun courrier ne nous est parvenu (PV initiaux, rappels, commandements ... RIEN !!!). Y aurait-il eu vice de procédure ou négligence administrative ...
Concernant les points, toujours le même refrain, je n'ai jamais reçu de courrier : tant pour les infractions payées et reçues dans les délais, que pour celles qui font aujourd'hui l'objet de toute mes préocupations.
D'autres contraventions sont arrivés à notre adresse actuelle, reçues dans les 2 ou 3 jours qui ont suivis l'infraction, PV que nous avons toujours réglés dans les 15j.
De ce fait nous avons demandés à la TCA à ce que les amendes soient ramenées aux montants de base ("si payé sous 15j"), ainsi que le remboursement des frais bancaire pour opposition Administrative (55.70 €). De plus, malgré la main levée prononcée, notre banque traîne dans les démarches, créant ainsi des Agios .
Pour rappel, à ce jour :
- > 223.83 € opposition administrative
- > 203.00 € paiement des amendes forfaitaires par CB pour effectuer la main levée
- > 55.70 € frais d'opposition (frais bancaires)
L'addition est salée, comparée aux 135 € que nous aurions dû régler, si les procédures avaient étées respectées.
Enfin, notre colère tient au fait qu'aucun courrier ne nous est parvenu (PV initiaux, rappels, commandements ... RIEN !!!). Y aurait-il eu vice de procédure ou négligence administrative ...
Concernant les points, toujours le même refrain, je n'ai jamais reçu de courrier : tant pour les infractions payées et reçues dans les délais, que pour celles qui font aujourd'hui l'objet de toute mes préocupations.
Bonjour,
Le montant des frais bancaires pour une OA est limité à 10%
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
NOR: ECOX0600190L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
……………..
Article 147
Le I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Si l'OA n'a pu lieu d'être et est annulée par le Trésor, il se pourrait que vous n'ayez pas de frais du tout à régler.
Le montant des frais bancaires pour une OA est limité à 10%
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
NOR: ECOX0600190L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
……………..
Article 147
Le I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Si l'OA n'a pu lieu d'être et est annulée par le Trésor, il se pourrait que vous n'ayez pas de frais du tout à régler.