Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
je me suis fais contrôlé samedi soir positive à 0,42 mg/l air expiré.On m'a retiré le permis le jour même.J'ai appellé ce matin la gendarmerie qui m'a dis que mon permis été suspendu pour 3 mois + 6 points + une amende dont je ne connais pas le tarif ( j'ai même pas osé demander!!!!).
Le flic qui m'a fait remplir les papiers était le commandant, il m'a dit le soir même que par rapport à mon taux je risquais maxi 1 mois de retrait..

Ma question est que j'ai vu sur internet l'art 3 du Décret du 31 Décembre 1985 qui dit qu'il existe une marge d'erreur tolérée de 8% sur la concentration d'alcool éthylique. Donc est-ce que cela peut s'appliquer à mon cas?
C'est ma première infraction.
J'attends vos conseils.
Merci

Bonjour,

Certes, il esxiste une marge d'erreur comme vous le dites, mais la jurisprudence, la cour de casation en l'occurence, considère que n'est pas un droit pour l'usager car cette marge est en plus ou en moins. Elle est ou pas appliquée, c'est selon les tribunaux

Bonjour,
alors à quoi sert ce décret s'il n'est pas applicable.
J'ai trouvé ceci :
La marge de tolérance

Le décret du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, prévoit notamment que l’erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique sur les instruments en service est de 8/100ème en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre.

Dès lors en cas de contrôle positif relevant un taux de 0,42 mg/l d’air expiré, tout contrevenant pourra soutenir devant le tribunal soit la requalification de l’infraction en contravention (le taux étant réduit à 0, 38 mg/l : tribunal correctionnel de Nanterre 29 janvier 2003) soit la relaxe en raison de l’erreur de qualification des faits incriminés (tribunal correctionnel Rennes 22 mai 1995, tribunal correctionnel Caen 1er mars 1996, tribunal correctionnel Nancy 8 décembre 1994).

Quoi en penser alors??

Bonjour,

audrey a écrit :Bonjour,
alors à quoi sert ce décret s'il n'est pas applicable.

Faut poser la question à qui de droit

Je n'ai pas dit qu'il n'était pas applicable, j'ai écrit que certains parquets l'appliquaient et pas d'autres. C'est ainsi.

Allez dont lire cet arrêt et vous comprendrez la position de la jurisprudence de la Cour suprème en la matière :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00859X003

Mais, si on passse devant un tribunal, on peut toujours l'évoquer et c'est le juge qui décide in fine.

Bonjour
Actuellement la marge de tolérance est déjà appliquée au taux que vous obtené par l'héthylomètre car celui ci applique -8% au taux qu'il mesure. Donc vos 0,42mgl , se sont déjà vue emputé de 8%.

Bonjour,

moimeme a écrit :Bonjour
Actuellement la marge de tolérance est déjà appliquée au taux que vous obtené par l'héthylomètre car celui ci applique -8% au taux qu'il mesure. Donc vos 0,42mgl , se sont déjà vue emputé de 8%.

Certainement pas, en tous cas pas à ma connaissance L'ethylomètre, comme le radar donne une mesure déterminée, ce n'est que si on applique la marge de tolérence que celle ci intervient, elle n'est pas programmée d'office.