Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je pense avoir été victime d'un abus de pouvoir,
En effet je roulais tranquillement, dans le respect des limitations quand des gendarmes m'ont arreté et soutenu que je tenais mon téléphone en main, à hauteur de la tête. Or, il y'avait juste ma main, je soutenais ma tête accoudé au rebord de la vitre de la voiture.
J'ai donc ecopé d'une amende de 22 euros (minorée) ainsi que de la perte de 2 points.
Mon amie était présente avec moi dans le véhicule et à été choquée, a juste titre, de cette constatation éronnée...
Quels sont mes recours ? Je sais que 2 personnes non assermentées comme moi et ma copine n'ont aucune chance mais ais-je quand même un espoir ? Sachant que si je n'ai pas d'espoir il faut que je paye ce soir sinon je ne beneficierai plus de l'amende minorée.
Merci

wade a écrit :Bonjour,
Je pense avoir été victime d'un abus de pouvoir,
En effet je roulais tranquillement, dans le respect des limitations quand des gendarmes m'ont arreté et soutenu que je tenais mon téléphone en main, à hauteur de la tête. Or, il y'avait juste ma main, je soutenais ma tête accoudé au rebord de la vitre de la voiture.
J'ai donc ecopé d'une amende de 22 euros (minorée) ainsi que de la perte de 2 points.
Mon amie était présente avec moi dans le véhicule et à été choquée, a juste titre, de cette constatation éronnée...
Quels sont mes recours ? Je sais que 2 personnes non assermentées comme moi et ma copine n'ont aucune chance mais ais-je quand même un espoir ? Sachant que si je n'ai pas d'espoir il faut que je paye ce soir sinon je ne beneficierai plus de l'amende minorée.
Merci

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payer c'est reconnaitre le fondement de l'infraction, c'est un moyen classique pour les fonctionnaires de rentrer de l'argent, ils savent bien que le citoyen lambda n'osera rien dire et qu'il ne sera selon toute vraisemblance pas s'y prendre pour se défendre. Il est toujours possible de débouter l'administration pas seulement sur les faits invoqués mais il faut s'y connaitre un minimum en droit.

Pour votre cas faire un courrier à un OMP ne servirait a rien mais tentez de déposer un dossier au greffe du tribunal d'instance et faites vous aidez par qq'un du métier, ou alors payez...

Bonjour,

starforcer a écrit :
Pour votre cas faire un courrier à un OMP ne servirait a rien mais tentez de déposer un dossier au greffe du tribunal d'instance et faites vous aidez par qq'un du métier, ou alors payez...

Comme cela fait plusieurs fois que vous l'écrivez je vous fais remarquer que le tribunal d'instance règle les litiges d'ordre civil.

Pour le cas de wade, si la réclamtion n'aboutissait pas auprès de l'OMP il faudrait qu'il demande à être cité devant le tribunal de police, maintenant dénommé juridiction de proximité.

Aléa a écrit :Bonjour,

starforcer a écrit :
Pour votre cas faire un courrier à un OMP ne servirait a rien mais tentez de déposer un dossier au greffe du tribunal d'instance et faites vous aidez par qq'un du métier, ou alors payez...

Comme cela fait plusieurs fois que vous l'écrivez je vous fais remarquer que le tribunal d'instance règle les litiges d'ordre civil.

Pour le cas de wade, si la réclamtion n'aboutissait pas auprès de l'OMP il faudrait qu'il demande à être cité devant le tribunal de police, maintenant dénommé juridiction de proximité.

tout a fait exact pour les contraventions c'est bien le tribunal de police qui est compétent cela dit le juge près le tribunal de police rend ses décisions dans le cadre du tribunal d'instance dont il dépend. Je vous l'apprend sans doute

Bonjour,

starforcer a écrit :
tout a fait exact pour les contraventions c'est bien le tribunal de police qui est compétent cela dit le juge près le tribunal de police rend ses décisions dans le cadre du tribunal d'instance dont il dépend. Je vous l'apprend sans doute

Vi, vi, vous me l'apprenez, à n'en pas douter mais visiblement vous avez une approche plusqu'approximative de la façon dont se déroulent les jugements.

La compétence, la composition et le fonctionnement d'un tribunal d'instance n'ont strictement rien à voir avec le tribunal de police mais comme vous avez l'air d'en savoir beaucoup il est peut-être inutile d'épiloguer en la matière

Aléa a écrit :Bonjour,

starforcer a écrit :
tout a fait exact pour les contraventions c'est bien le tribunal de police qui est compétent cela dit le juge près le tribunal de police rend ses décisions dans le cadre du tribunal d'instance dont il dépend. Je vous l'apprend sans doute

Vi, vi, vous me l'apprenez, à n'en pas douter mais visiblement vous avez une approche plusqu'approximative de la façon dont se déroulent les jugements.

La compétence, la composition et le fonctionnement d'un tribunal d'instance n'ont strictement rien à voir avec le tribunal de police mais comme vous avez l'air d'en savoir beaucoup il est peut-être inutile d'épiloguer en la matière

certes, cela étant un tribunal d'instance juge les affaires civiles comme vous l'avez justement dit, mais un jugement en correctionnel par exemple se tient au sein d'un TGI par exemple d'ou mon intervention. Mais il n'y a pas de mal