Bonjour j'ai eu un retrait de 4mois et 15 j pour un exces de vitesse de 99 (retenu) Km/h au lieu de 50. C'était vendredi 30/12 à 11h30 du matin à l'entrée d'une ville de campagne. C'est énorme! Ma suspension à été faite par le sous prefet du Havre. Est-il possible de contester ou avoir moins en convocant la commission des permis de conduire? Et dans ce dernier cas, comment fait-on?
Merci d'avance pour votre aide
Exces de vitesse 99 retenu pour 50 km/h
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Les Commissions de Suspension du Permis de Conduire n'existent plus.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 36464690.2
Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet ou demander à comparaître volontairement devant le tribunal de police pour être jugé rapidement ce qui pourrait modifier la donne, vous cette dernière possiblité voyez avec le greffe de ce tribunal.
Les Commissions de Suspension du Permis de Conduire n'existent plus.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 36464690.2
Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet ou demander à comparaître volontairement devant le tribunal de police pour être jugé rapidement ce qui pourrait modifier la donne, vous cette dernière possiblité voyez avec le greffe de ce tribunal.
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starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Re: Exces de vitesse 99 retenu pour 50 km/h
exact pour la commission elles ont été supprimé. Par contre dans votre cas c'est une sanction administrative c'est vers un TA qu'il faut se tourner mais n'oublier pas d'attaquer l'administration non sur les faits mais sur la procédure admnistrative ou vous serez débouté. Plus tard vous recevrez certainement une convocation au tribunal si l'administration vous poursuit (ce qu'ils ne manqueront pas de faireMOI76 a écrit :Bonjour j'ai eu un retrait de 4mois et 15 j pour un exces de vitesse de 99 (retenu) Km/h au lieu de 50. C'était vendredi 30/12 à 11h30 du matin à l'entrée d'une ville de campagne. C'est énorme! Ma suspension à été faite par le sous prefet du Havre. Est-il possible de contester ou avoir moins en convocant la commission des permis de conduire? Et dans ce dernier cas, comment fait-on?
Merci d'avance pour votre aide
). Normalement dans votre cas c'est correctionel d'office et vous risquez d'écoper tout d'abord de votre sanction administrative via votre suspension et peut être un prolongement de cette suspension via décision du tribunal. Bref un long combat vous attend 
Re: Exces de vitesse 99 retenu pour 50 km/h
Bonjour
Certainement pas, il s'agit d'une contravention de la classe 5 ce sera donc tribunal de police et non correctionnel.starforcer a écrit :
Normalement dans votre cas c'est correctionel d'office