cas A

[len]

Bonjour,
Je me suis fais arrêter par une brigade routière fin aout pour exces de vitesse. Retenue 99kmh au lieu de 50kmh constatée par jumelle (eurolaser). Sur la contravention la case cas A est cochée. Je pensais recevoir une convocation au tribunal de police mais finalement je reçois par LRAR une amende majorée à 375€. Je n'ai reçu aucune demande auparavant pour cette infraction.
Est-ce qu'il s'agit d'une procédure simplifiée (engorgement des tribunaux) et que mes 4 points me seront ensuite retirés?
Quid d'une suspension?
Est-ce que c'est une sanction administrative et que je recevrai ma convocation dans un second temps?
Que me conseillez-vous?
D'avance merci et meilleurs voeux.

[Aléa]

Bonjour,

S'il est mentionné cas A c'est une grosse erreur que d'avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, ils se sont quelque peu mélangé les crayons dans la gestion de ce PV.

Le cas A était pour que le juge prenne un sanction, habituellement pour ce type d'infraction c'est une suspension qui est infligée avec l'amende qui va avec.

A vous de voir si vous "préférez" payer les 375 euros ou risquer une réclamation pour remettre la bonne procédure sur les rails avec le risque de la suspension à la clé mais dont personne ne peut vous dire quel serait le montant de l'amende dont le maxi est de 750 euros.

[Aléa]

Bonjour,

S'il est mentionné cas A c'est une grosse erreur que d'avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, ils se sont quelque peu mélangé les crayons dans la gestion de ce PV.

Le cas A était pour que le juge prenne un sanction, habituellement pour ce type d'infraction c'est une suspension qui est infligée avec l'amende qui va avec.

A vous de voir si vous "préférez" payer les 375 euros ou risquer une réclamation pour remettre la bonne procédure sur les rails avec le risque de la suspension à la clé mais dont personne ne peut vous dire quel serait le montant de l'amende dont le maxi est de 750 euros.

[len]

Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais faire. Une fois l'amende payée, j'aurai mon retrait de 4 points mais suis-je assuré que la procédure s'arrêtera là?
Merci

[starforcer]

Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais faire. Une fois l'amende payée, j'aurai mon retrait de 4 points mais suis-je assuré que la procédure s'arrêtera là?
Merci

si vous êtes un peu culotté vous pouvez aller devant un tribunal administratif avec ce genre d'éléments afin de faire capoter toute la procédure. Si le tribunal est juste il ne pourra que constater la faute qui est içi manifeste et annuler toute poursuite administrative. Par contre pour un excès supérieur à 40 km/h normalement vous êtes passible de poursuites pénales. quid de votre cas ? le dossier est transmi au TGI pour un jugement en correctionel normalement.

[len]

Je viens de payer l'amende forfaitaire majorée. Je suis de votre avis sur le fait qu'il y ait un vice de procédure mais je ne préfère pas prendre le risque car il serait facile de mettre en cause ma bonne foie. Par contre le fait que je paie cette amende va t il bel et bien clore la procédure? je n'aurai pas de poursuite pénale par la suite?
Encore merci.

[starforcer]

Je viens de payer l'amende forfaitaire majorée. Je suis de votre avis sur le fait qu'il y ait un vice de procédure mais je ne préfère pas prendre le risque car il serait facile de mettre en cause ma bonne foie. Par contre le fait que je paie cette amende va t il bel et bien clore la procédure? je n'aurai pas de poursuite pénale par la suite?
Encore merci.

ce n'est pas dit que vous soyez exempt de poursuites pénales. Un juge peut tout a fait prononcer une amende supérieure. Dans ce cas vous devrez vous acquitter du montant de l'amende moins celle de l'amende forfaitaire. De plus même si un juge pénal ne peut prononcer une perte de points il peut suspendre votre titre de conduite pour une durée allant jusqu'a 6 mois si mes souvenirs sont bon. Bref rien est moins sur

[len]

Je viens de payer l'amende forfaitaire majorée. Je suis de votre avis sur le fait qu'il y ait un vice de procédure mais je ne préfère pas prendre le risque car il serait facile de mettre en cause ma bonne foie. Par contre le fait que je paie cette amende va t il bel et bien clore la procédure? je n'aurai pas de poursuite pénale par la suite?
Encore merci.

ce n'est pas dit que vous soyez exempt de poursuites pénales. Un juge peut tout a fait prononcer une amende supérieure. Dans ce cas vous devrez vous acquitter du montant de l'amende moins celle de l'amende forfaitaire. De plus même si un juge pénal ne peut prononcer une perte de points il peut suspendre votre titre de conduite pour une durée allant jusqu'a 6 mois si mes souvenirs sont bon. Bref rien est moins sur

D'accord mais pourquoi m'envoyer une amende forfaitaire, de surcroît majorée, alors qu'à la base il s'agit d'un cas A. Comme le dit "Aléa" ne pensez vous pas qu'il y ait une erreur? à moins que compte tenu de l'engorgement des tribunaux il applique une sanction administartive aux cas les moins sérieux?
En plus les faits remontent au mois d'aout 07 - j'aurai déjà du recevoir cette convocation?
Enfin pensez-vous que le contact du tribunal de police indiqué sur le PV puisse me renseigner?
Cordialement

[starforcer]

Je viens de payer l'amende forfaitaire majorée. Je suis de votre avis sur le fait qu'il y ait un vice de procédure mais je ne préfère pas prendre le risque car il serait facile de mettre en cause ma bonne foie. Par contre le fait que je paie cette amende va t il bel et bien clore la procédure? je n'aurai pas de poursuite pénale par la suite?
Encore merci.

ce n'est pas dit que vous soyez exempt de poursuites pénales. Un juge peut tout a fait prononcer une amende supérieure. Dans ce cas vous devrez vous acquitter du montant de l'amende moins celle de l'amende forfaitaire. De plus même si un juge pénal ne peut prononcer une perte de points il peut suspendre votre titre de conduite pour une durée allant jusqu'a 6 mois si mes souvenirs sont bon. Bref rien est moins sur

D'accord mais pourquoi m'envoyer une amende forfaitaire, de surcroît majorée, alors qu'à la base il s'agit d'un cas A. Comme le dit "Aléa" ne pensez vous pas qu'il y ait une erreur? à moins que compte tenu de l'engorgement des tribunaux il applique une sanction administartive aux cas les moins sérieux?
En plus les faits remontent au mois d'aout 07 - j'aurai déjà du recevoir cette convocation?
Enfin pensez-vous que le contact du tribunal de police indiqué sur le PV puisse me renseigner?
Cordialement

votre cas est complexe. Vous n'avez pas envoyé de réclamation ayant pour effet d'annuler les titres executoires. de plus vous n'avez jamais eu d'amende forfaitaire ouvrant lieu a majoration si payé hors délais. Faites un courrier à l'OMP près le tribunal de police et à votre trésorerie pour les prévenir du malentendu. Avec un peu de chance vous paierez simplement l'amende forfaitaire mais comme l'a justement dit Aléa il est difficile de prévoir l'attitude qu'aura l'administration suite a votre requête. Bonne chance en tout cas

[Aléa]

Bonjour,

Vous avez payé l'amende majorée, c'est votre choix et je peux vous comprendre.

Soyez sans la moindre crainte, à partir du moment où vous avez payé cette amende il ne peut, en aucun cas, y avoir de nouvelles poursuites à votre endroit, c'est la fameuse règle Non bis ibidem autrement dit on ne peut juger deux fois les mêmes faits quand bien même il n'y a pas eu de jugement au sens strict du terme pour l'amende majorée, mais il y a quand même eu un titre exécutoire.

Par cette procédure, devenue par erreur amende forfaitaire majorée, le juge est totalement exclu, il n'est même pas au courant, il l'aurait été si vous aviez réclamé et demandé un procès.