Je viens demander des avis sur l'éventuelle invalidité d'une contravention de stationnement sur un parking public.
Plusieurs points paraissent insatisfaisants:
-> la contravention est dressée à 11h du matin alors que le stationnement est indiqué interdit de 22h à 7h.
-> la case "interdit matérialisé" n'est pas cochée. Je pense qu'elle devrait l'être si on me reproche d'avoir stationné entre 22h et 7h mais est-ce une raison suffisante pour que je puisse contester ?
-> le motif donné est "stationnement abusif, art R417-12 code de la route" + un N° d'arrêté municipal" qui parait-il indique, qu'il était interdit de stationner à un endroit et à un moment nécessitant une opération de déneigement.
Or il n'y avait pas de neige (la preuve, le fonctionnaire ayant dressé la contravention, a fait une marque à la craie sur le sol la veille pour voir le lendemain si la voiture avait bougé).
-> Après contestation de cette contravention auprès de la police municipale du lieu, une réponse négative laconique m'a été adressée par le responsable de la police municipale, alors que la contestation aurait du être transmise au parquet selon la procédure indiquée sur la contravention même. Font-ils fonction de représentant officiel du Parquet ou est-ce une simple lettre d'intimidation qu'ils font pour ne pas avoir de désaveu par le Parquet ?
Observations supplémentaires mais n'ayant pas d'effet juridique: le panneau d'interdiction était placé l'hiver sur ce parking depuis des années, ce Noël il n'y était pas, c'est pour cela que l'on s'y est garé. Après indication de cette information on nous a rétorqué que le panneau n'avait jamais été enlevé, qu'il y a toujours été ! S'il n'est pas possible de prouver quoi que ce soit, ça reflète une certaine mauvaise foi et ça donne envie de poursuivre la contestation pour les autres raisons précitées.
Voici un aperçu bref du problème, je remercie les personnes qui pourraient m'apporter des éclaircissements sur les moyens éventuels de contester sans aggraver le cas maladroitement.
PV à 11h pour stationnement interdit de 22h à 7h !
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Première chose à faire c'est de demander au maire une copie de l'arrêté municipal. Si, sur ce denier, il est mentionné que le stationnement est interdit de 22 h à 7 h et que le PV est daté de 11 h (j'espère que l'agent n'a pas confondu avec 23 heures !) il ne devrait pas y avoir de difficulté pour obtenir gain de cause.
Ensuite la réclamation sera adressée, en lettre R/AR, en y joignant toutes vos preuves et les deux feuillets en original de la contravention, verso de la carte de paiement préalablement complétée, à l'OMP près la juridiction de proximité compétent sur votre commune, c'est un commissaire ou un commandant de police, à vous de trouver dans quel commissariat il exerce.
Faites établir des attestations sur l'absence de panneau, voici un modèle qui va bien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 527v02.pdf
Première chose à faire c'est de demander au maire une copie de l'arrêté municipal. Si, sur ce denier, il est mentionné que le stationnement est interdit de 22 h à 7 h et que le PV est daté de 11 h (j'espère que l'agent n'a pas confondu avec 23 heures !) il ne devrait pas y avoir de difficulté pour obtenir gain de cause.
Ensuite la réclamation sera adressée, en lettre R/AR, en y joignant toutes vos preuves et les deux feuillets en original de la contravention, verso de la carte de paiement préalablement complétée, à l'OMP près la juridiction de proximité compétent sur votre commune, c'est un commissaire ou un commandant de police, à vous de trouver dans quel commissariat il exerce.
Faites établir des attestations sur l'absence de panneau, voici un modèle qui va bien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 527v02.pdf
-
joel_h
Merci pour le conseil, je vais demander copie de l'Arrêté municipal. 
Pour ce qui est de l'heure, l'agent que j'ai eu au téléphone reconnait bien qu'il a dressé PV à 11 h du matin et pas 11 h du soir puisqu'il a donné sa méthode : celle du coup de craie sur le pneu et sur le sol puis de repasser le lendemain pour voir si on a bougé.
Pour ce qui est de l'attestation de l'absence de panneaux, c'est râpé, parce que le services techniques municipaux et la police municipale sont d'accord pour prétendre que les panneaux ont "toujours été là à l'année", alors qu'il ne sont mis que l'hiver et cette fois 1 jour après que je me suis garé...
J'imagine que les services techniques mentent pour couvrir un retard de pose des panneaux au début de cette saison de ski. Les panneaux, je les connais bien pour les avoir vus tous les ans mais je sais bien que quand je me suis garé, ils n'y étaient pas encore !
Merci quand même.
Pour ce qui est de l'heure, l'agent que j'ai eu au téléphone reconnait bien qu'il a dressé PV à 11 h du matin et pas 11 h du soir puisqu'il a donné sa méthode : celle du coup de craie sur le pneu et sur le sol puis de repasser le lendemain pour voir si on a bougé.
Pour ce qui est de l'attestation de l'absence de panneaux, c'est râpé, parce que le services techniques municipaux et la police municipale sont d'accord pour prétendre que les panneaux ont "toujours été là à l'année", alors qu'il ne sont mis que l'hiver et cette fois 1 jour après que je me suis garé...
J'imagine que les services techniques mentent pour couvrir un retard de pose des panneaux au début de cette saison de ski. Les panneaux, je les connais bien pour les avoir vus tous les ans mais je sais bien que quand je me suis garé, ils n'y étaient pas encore !
Merci quand même.
-
joel_h
Quelle durée de stationnement auriez vous dépasée ?-
joel_h
D'après la conversation avec la police municipale, ce qui m'est reproché est d'avoir laissé le véhicule stationné la nuit précédente. Même si ce n'est pas ce qui apparaît sur le PV !
Dans mon courrier de contestation, j'ai invoqué plusieurs arguments :
- l'absence de panneaux au moment de mon arrivée
- l'heure du PV : 11 h
- le fait qu'il n'y avait pas de neige (donc pas d'infraction à l'arrêté municipal)
- le fait que de bonne foi, je pouvais penser avoir 7 jours devant moi, durée au delà de laquelle l'article R417-12 me vaudrait un stationnement abusif. Et que 7 jours avant le PV, j'étais dans ma classe à 800 km, je suis enseignant.
La réponse du chef de la police municipale est seulement de dire qu'apprès vérif auprès des services compétents, il est avéré que les panneaux étaient présents à l'année. Collusion ? Je ne sais... Mensonge ou peut-être aussi facilité qui consiste à reprendre la version mensongère des services techniques municipaux chargés de la pose des panneaux.
Si le recours n'est qu'auprès du même service et que c'est le chef du 1er policier qui arbitre, je n'ai évidemment aucune chance. Leur but apparemment à tous ces employés municipaux, c'est que les touristes crachent un maximum d'amendes pour que la muncipalisté soit riche...
J'espérais qu'ils seraient honnêtes ou que mon courrier de recours serait examiné par un juge indépendant. Le plus simple est peut-être de payer mais je tombe de haut sur la police assermentée (n'est-ce pas ?) et la "justice" du pays. Merci de votre tentative d'aider mais je commence à désespérer.
Pourtant, je ne comprends toujours pas non plus pourquoi je n'arrive pas à me justifier. En tout cas, à aucun moment, je n'ai eu l'impression de commettre une infraction. S'il n'y a pas de recours dans mon cas, cela ne doit pas marcher souvent !
Ce qui m'aurait arrangé, c'est si quelqu'un savait que la case "interdit non matérialisé" non cochée ou l'heure de 11 h avec la méthode du coup de craie étaient des motifs d'invalidité manifeste.
Merci pour votre attention à mon égard.
Dans mon courrier de contestation, j'ai invoqué plusieurs arguments :
- l'absence de panneaux au moment de mon arrivée
- l'heure du PV : 11 h
- le fait qu'il n'y avait pas de neige (donc pas d'infraction à l'arrêté municipal)
- le fait que de bonne foi, je pouvais penser avoir 7 jours devant moi, durée au delà de laquelle l'article R417-12 me vaudrait un stationnement abusif. Et que 7 jours avant le PV, j'étais dans ma classe à 800 km, je suis enseignant.
La réponse du chef de la police municipale est seulement de dire qu'apprès vérif auprès des services compétents, il est avéré que les panneaux étaient présents à l'année. Collusion ? Je ne sais... Mensonge ou peut-être aussi facilité qui consiste à reprendre la version mensongère des services techniques municipaux chargés de la pose des panneaux.
Si le recours n'est qu'auprès du même service et que c'est le chef du 1er policier qui arbitre, je n'ai évidemment aucune chance. Leur but apparemment à tous ces employés municipaux, c'est que les touristes crachent un maximum d'amendes pour que la muncipalisté soit riche...
J'espérais qu'ils seraient honnêtes ou que mon courrier de recours serait examiné par un juge indépendant. Le plus simple est peut-être de payer mais je tombe de haut sur la police assermentée (n'est-ce pas ?) et la "justice" du pays. Merci de votre tentative d'aider mais je commence à désespérer.
Pourtant, je ne comprends toujours pas non plus pourquoi je n'arrive pas à me justifier. En tout cas, à aucun moment, je n'ai eu l'impression de commettre une infraction. S'il n'y a pas de recours dans mon cas, cela ne doit pas marcher souvent !
Ce qui m'aurait arrangé, c'est si quelqu'un savait que la case "interdit non matérialisé" non cochée ou l'heure de 11 h avec la méthode du coup de craie étaient des motifs d'invalidité manifeste.
Merci pour votre attention à mon égard.
Bonjour,
Attention à la lecture du R417-12, la durée maxi est de 7 jours OU d'une durée moindre si le maire a pris un arrêté en conséquence. Cet arrêté doit être complété par la signalisation. Lorsqu'il y a un tel arrêté l'entrée de ville le signale : stationnement interdit depuis de 24 heures, 48 heures, 3 jours, etc.
Ce qui est anormal c'est la réponse de la PM, elle n'a pas à répondre à une réclamation, seul l'Officier du Ministère Public, alias l'OMP, est habilité à le faire. Votre réclamation aurait dû lui être transmise.
A vous de voir si vous souhaitez réclamer à nouveau. Si vous le faites n'oubliez pas la lettre R/AR et d'y joindre les deux feuillets en original de la contravention.
S'il y a eu un marquage c'est pour vérifier la durée de stationnement de la voiture mais, sauf arrêté le précisant, cela ne peut constituer un stationnement abusif, tout au plus vous auriez eu "droit" à un stationnement interdit mais pas à 11 heures.
Quelle commune si ce n'est pas indiscret ?
Attention à la lecture du R417-12, la durée maxi est de 7 jours OU d'une durée moindre si le maire a pris un arrêté en conséquence. Cet arrêté doit être complété par la signalisation. Lorsqu'il y a un tel arrêté l'entrée de ville le signale : stationnement interdit depuis de 24 heures, 48 heures, 3 jours, etc.
Ce qui est anormal c'est la réponse de la PM, elle n'a pas à répondre à une réclamation, seul l'Officier du Ministère Public, alias l'OMP, est habilité à le faire. Votre réclamation aurait dû lui être transmise.
A vous de voir si vous souhaitez réclamer à nouveau. Si vous le faites n'oubliez pas la lettre R/AR et d'y joindre les deux feuillets en original de la contravention.
S'il y a eu un marquage c'est pour vérifier la durée de stationnement de la voiture mais, sauf arrêté le précisant, cela ne peut constituer un stationnement abusif, tout au plus vous auriez eu "droit" à un stationnement interdit mais pas à 11 heures.
Quelle commune si ce n'est pas indiscret ?