delais de prescription pour une suspension de permis

skyman272 · Message par **skyman272** » jeu. mars 27, 2008 9:02 pm

Bonjour,

Le tribunal correctionnel m'avait condamné il y a un peu plus 3 ans (20 mars 2005) à 3 mois de suspension de permis et 500€ d'amende.
Je n'ai jamais rien reçu, au bout de combien de temps y a t'il prescription en matiere delictuele ?

Merci

skyman272 · Message par **skyman272** » jeu. mars 27, 2008 9:52 pm

Voilà ce que j'ai trouvé dans wikipedia :

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par 5 ans (article 133-3 du code pénal)

Les délais de prescription de l'action publique se différencient des délais applicables aux peines. Les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public après 10 ans. Les délits ne peuvent être poursuivis après 3 ans et les contraventions après 1 an. Pour certaines infractions particulièrement graves, le législateur a prévu un régime dérogatoire. Ainsi les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits. De même, le délai de prescription de l'action publique de certains crimes et les délits commis sur un mineur ne commence à courir qu'à compter de leur majorité (articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale).

A ce que je comprend la prescription en matiere de delit est de 5 ans, mais ils ne peuvent plus etre poursuivi apres 3 ans. Si il ne peuvent plus etre poursuivi au bout de 3 ans pourquoi la prescription est de 5 ans ??? je ne comprend pas bien...

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 27, 2008 10:00 pm

Bonsoir

skyman272 a écrit :
A ce que je comprend la prescription en matiere de delit est de 5 ans, mais ils ne peuvent plus etre poursuivi apres 3 ans. Si il ne peuvent plus etre poursuivi au bout de 3 ans pourquoi la prescription est de 5 ans ??? je ne comprend pas bien...

Vous ne comprenez pas bien parce que vous mélangez deux prescriptions, ce qui, en "gros", nous donne :.

- la prescription de l'action publique, la durée durant laquelle un fait peut être poursuivi, un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes. La prescription débute à partir du jour de la commission de l'infraction OU à partir d'un acte de procédure.

- la prescription de la peine, la durée pendant laquelle une condamnation peut être exécutée, 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. La prescription de la peine peut être interrompue par un acte de procédure.

skyman272 · Message par **skyman272** » jeu. mars 27, 2008 10:05 pm

En fait j'ai reçu aujourd'hui une lettre du tresor public qui me reclame l'ammende 3 ans et 1 semaine apres la condamnation et 4 ans apres la commission, je peux donc faire jouer la prescription ???

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 27, 2008 10:07 pm

Bonsoir,

A quoi cela sert que je vous explique ?

skyman272 · Message par **skyman272** » jeu. mars 27, 2008 10:10 pm

starforcer · Message par **starforcer** » jeu. mars 27, 2008 11:29 pm

skyman272 a écrit :

Relisez bien ce qu'a écrit Aléa, vous allez comprendre, courage

skyman272 · Message par **skyman272** » ven. mars 28, 2008 8:31 pm

qu'entendez vous par "acte de procédure" ? Est ce que dans mon cas les 3 ans courent à partir de la date de l'audience au tribunal correctionnel, ou de la date de l'infraction ?

starforcer · Message par **starforcer** » sam. mars 29, 2008 5:06 am

skyman272 a écrit :qu'entendez vous par "acte de procédure" ? Est ce que dans mon cas les 3 ans courent à partir de la date de l'audience au tribunal correctionnel, ou de la date de l'infraction ?

Mais ce n'est pas possible

Votre affaire se dispense d'action publique étant donné qu'elle a dors et déjà été jugée

Donc oubliez les 3 ans, c'est 5 années à compter de la décision. Si durant ce laps de temps aucun acte de procédure judiciaire authentique n'est édité vous êtes sauf. Sauf que cela ne semble pas être votre cas....

Ca y est cette fois ?