Bonjour,
Ayant perdu ma carte grise, je suis allé faire une demande de duplicata.
J'ai alors appris à ma grande surprise que j'avais des amendes impayés datant du 22/01/2002 (nous sommes le 11/04/2008).
Sachant qu'en matière de contravention, le délai de prescription est de trois ans, sauf interruption ou suspension, je me dis que mes amendes devraient logiquement bénéficier de la prescription, étant donne qu'il a fallu que je perde ma carte grise pour me rendre compte de leur existence.
Je voudrais donc savoir comment marche cette procédure: dois je considérer que le délai de trois ans ne s'est pas écoulé pour cause d'une quelconque interruption et donc payer ces amendes, ou dois je faire constater que plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de ces amendes afin de bénéficier de la prescription?
Merci d'avance pour vos réponses.
Comment marche la prescription des contraventions?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonsoir,
A partir du moment où l'opposition est inscrite dans le fichier des cartes grises il n'est plus question de prescription, tant que les amendes ne seront pas payées la carte grise restera bloquée
A partir du moment où l'opposition est inscrite dans le fichier des cartes grises il n'est plus question de prescription, tant que les amendes ne seront pas payées la carte grise restera bloquée
Dernière modification par Aléa le sam. avr. 12, 2008 7:32 am, modifié 1 fois.
-
Bodhi
Merci pour votre réponse.
Je voudrais cependant avoir quelques précisions:
Etant donné l'ancienneté de mon véhicule, il y a fort a parier que la somme des amendes dépasse allègrement la valeur du véhicule.
Suis je encore susceptible d'être poursuivi pour non règlement de ces amendes datant de 2002, ou est ce seulement afin de débloquer la carte grise que je devrais payer les amendes?
Et dans ce dernier cas, est il possible de procéder à la destruction du véhicule malgré le blocage de la carte grise?
Je voudrais cependant avoir quelques précisions:
Etant donné l'ancienneté de mon véhicule, il y a fort a parier que la somme des amendes dépasse allègrement la valeur du véhicule.
Suis je encore susceptible d'être poursuivi pour non règlement de ces amendes datant de 2002, ou est ce seulement afin de débloquer la carte grise que je devrais payer les amendes?
Et dans ce dernier cas, est il possible de procéder à la destruction du véhicule malgré le blocage de la carte grise?