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Vice de forme du PV = nullité ? (urgent!)

Publié : lun. mai 05, 2008 4:26 pm
par BELLI
J'ai reconnu une infraction pour excès de vitesse et une pour défaut de présentation de l'assurance de ma moto.

En rédigeant les 2 contraventions, le gendarme s'est trompé en écrivant mon immatriculation.

L'erreur est sur le code postal (91 au lieu de 78).
Il y a donc une erreur par PV, l'une sur le carton pour paiement, l'autre sur le reçu:
PV 1: bonne immat sur la carte de paiement et mauvaise sur l'avis de contravention
PV2 : C'est l inverse !

Est-il possible de ne pas payer les amendes en invoquant un vice de forme par exemple? Sachant que la majoration intervient dans 2 jours...

Publié : mer. mai 07, 2008 7:44 am
par AFM
Bonjour,
Aucune chance que cela fonctionne, c'est vous qui avez été verbalisé, pas la moto.
En effet, les renseignements pris sur votre permis sont bons et de plus les contraventions vous on été remises en mains propres.