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Non réponse parquet de police
Publié : ven. mai 23, 2008 6:18 pm
par toytoytoy92
Bonjour,
le 14 Avril 2008, j'envoyais en RAR un courrier au parquet de Police de Paris 19eme arrondissement, contestant la demande de paiement d'une amende forfaitaire majorée injustifiée.
J'ai bien reçu l'Accusé Réception, mais je n'ai jamais reçu de réponse à ce courrier.
Entre temps, j'ai reçu un courrier d'un huissier me demandant de m'acquitter des montants dus (+ frais) auprès de ses services.
Vu que je n'ai jamais reçu de réponse du parquet de Police, qu'en est-il quant aux textes du code de procédure pénale (article 530-1 par exemple) ? Sont-ils dans leurs droits ?
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements !
T.
Publié : ven. mai 23, 2008 6:23 pm
par Aléa
Bonjour,
Si vous avez respecté les délais et les formes de la réclamation, ils ne sont pas dans leur droit, vous auriez dû être cité devant le tribunal pour vous expliquer.
Ne payez pas l'Huissier, relancer une réclamation sans délai et toujours en LRAR, demandez expressément à être cité devant le tribunal.
Publié : ven. mai 23, 2008 6:33 pm
par toytoytoy92
Merci de votre réponse rapide !!!
je relance une réclamation tjs auprès du Tribunal de Police ? Dois-je en parallèle prévenir l'huissier de cette démarche ?
Merci !!!
Aléa a écrit :Bonjour,
Si vous avez respecté les délais et les formes de la réclamation, ils ne sont pas dans leur droit, vous auriez dû être cité devant le tribunal pour vous expliquer.
Ne payez pas l'Huissier, relancer une réclamation sans délai et toujours en LRAR, demandez expressément à être cité devant le tribunal.
Publié : ven. mai 23, 2008 6:48 pm
par Aléa
Bonjour,
La relance doit être adressée à l'OMP, avisez l'huissier si vous le souhaitez
Pourquoi l'AFM était injustifiée ?
Publié : sam. mai 24, 2008 12:40 pm
par toytoytoy92
Elle était injustifiée puisque je n'ai jamais réellement eu ce PV entre les mains. Ceci m'est déjà arrivé plusieurs fois, l'agent verbalisateur faisant rarement l'effort de le mettre à un endroit "sécurisé" de mon scooter !
Encore merci !
Publié : sam. mai 24, 2008 12:59 pm
par Aléa
Bonjour,
toytoytoy92 a écrit :Elle était injustifiée puisque je n'ai jamais réellement eu ce PV entre les mains. Ceci m'est déjà arrivé plusieurs fois, l'agent verbalisateur faisant rarement l'effort de le mettre à un endroit "sécurisé" de mon scooter !
Encore merci !
Dans ce cas votre réclamation est justifiée, article 530 du CPP
Publié : dim. mai 25, 2008 2:22 am
par toytoytoy92
Ceci m'amène à vous poser d'autres questions :
- devrais-je de fait demander à règler l'amende forfaitaire ?
- ou est-ce considéré comme un vice de procédure et je n'aurai donc rien à règler ?
- si je devais m'acquitter de l'amende forfaitaire majorée, me sera-t-il possible d'obtenir une copie du PV "jamais reçu" et d'éventuellement le contester s'il n'était pas conforme sur la forme (ou autre) ?
Merci !
Publié : dim. mai 25, 2008 7:48 am
par Aléa
Bonjour,
Le fait que vous n'ayez pas eu, dès le départ, l'amende forfaitaire ne va pas pour autant rendre caduque la contravention.
Si vous alliez au tribunal, il faut demander, sans passer par un avocat, la copie du PV au Procureur de la République pour organiser votre défense, elle vous est due de droit.