MERCI A ALEA OU/ET STARFORCER DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE
ou à tout internaute compétent ...
Le 14 mars à 17h00 il ne me reste qu' 1 point
à 17h15 : -4 points non respect d'un feu rouge :
je ne conteste pas et paye dans la foulée
je suis donc en principe à 0 (+1-4 = 0 )
car la date définitive qui sera retenue sur le relevé = 14 .03.2008
et l' enregistrement est du 22/05
je me precipite pour récupérer 4 points par un stage .
le relevé précise : ajout de points le 02/04
enregistrés le 5 / 05 (confirmation par formulaire ref 47 )
je suis donc en principe à +4
(c'est ce qui m'a été expliqué au stage par les deux formateurs)
je recois ce jour un formulaire 48 daté du 30/05
qui m'informe qu'il me reste 1 point
1 point au 14 /03
+4 points au 5 /05
-4 points au 22 /05
c-à-d que ce sont les dates d'enregistrement qui ont été prises en compte
et non les dates définitives .
Or , au stage , il m'a bien été enseigné et confirmé que c'était les dates définitives qui faisaient foi ;
1 - qui a raison ?
2 - si dates définitives prévalent
auprès de qui et comment puis-je contester ?
FNPC à Paris 8eme ? peut-on adresser lettre RAR à leur BP 623 ?
merci par avance de vos conseils éclairés
points du permis / date de valeur
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Re: points du permis / date de valeur
Bonjour,
oui c'est bien à la date devenu définitive cad paiement, émission t'un titre exécutoire, ordonnance enterinée que sais-je.
Par contre administrativement le décompte a bien lieu au moment de l'enregistrement
Je ne comprends pas vous voulez contester quoi exactement ?
Votre point restant vous l'avez
oui c'est bien à la date devenu définitive cad paiement, émission t'un titre exécutoire, ordonnance enterinée que sais-je.
Par contre administrativement le décompte a bien lieu au moment de l'enregistrement
Je ne comprends pas vous voulez contester quoi exactement ?
Votre point restant vous l'avez
Bonjour,
Vous ne voudriez pas quand même contester car l'application STRICTE des textes, c'est à dire la prise en compte pour le retrait à la date du paiement, n'a pas été respectée, si ?
Vous ne voudriez pas quand même contester car l'application STRICTE des textes, c'est à dire la prise en compte pour le retrait à la date du paiement, n'a pas été respectée, si ?
Dernière modification par Aléa le ven. juin 06, 2008 8:18 pm, modifié 1 fois.
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curieux
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starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
bonjour,
Je viens juste de saisir votre logique
Pour rappel :
La date définitive fait foi pour la reconstitution du capital de points. La fameuse règle des 3 ans à la date de la dernière infraction.
La date d enregistrement est en quelque sorte la date couperet. Aucune sanction ne peut vous etre infligé si l administration n a pas dument constaté le manquement qui de surcroit doit obligatoirement vous etre notifié. Si ces conditions ne sont pas remplis, elles sont opposables.
Dans votre cas tout s est déroulé à la perfection. Si la date définitive avait prévalu vous n auriez à l heure actuelle plus de permis avec l argent dépensé pour votre stage parti en fumé.
Oui, une fois atteint le seuil de 0 points vous espériez en regagner 4
Fallait vraiment la trouver et malheuresement il en vaut mieux ainsi...
Je viens juste de saisir votre logique
Pour rappel :
La date définitive fait foi pour la reconstitution du capital de points. La fameuse règle des 3 ans à la date de la dernière infraction.
La date d enregistrement est en quelque sorte la date couperet. Aucune sanction ne peut vous etre infligé si l administration n a pas dument constaté le manquement qui de surcroit doit obligatoirement vous etre notifié. Si ces conditions ne sont pas remplis, elles sont opposables.
Dans votre cas tout s est déroulé à la perfection. Si la date définitive avait prévalu vous n auriez à l heure actuelle plus de permis avec l argent dépensé pour votre stage parti en fumé.
Oui, une fois atteint le seuil de 0 points vous espériez en regagner 4
Fallait vraiment la trouver et malheuresement il en vaut mieux ainsi...