Erreur sur article pour la suspension du permis de conduire
Publié : mer. juin 11, 2008 10:22 pm
Bonjour,
j'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 54 km/h au dessus des limitations (134km/h retenue sur une nationale pour 80 km/h autorisée car route humide).
J'ai reçu par recommandée ma suspension provisoire du permis de conduire.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14.
Une semaine plus tard je suis allé chercher ma convocation en justice.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14-1 §1.
Y a-t-il un vice de forme?
De plus la convocation en justice ne tient pas compte de la vitesse retenue, mais de la vitesse mesurée (142 km/h) est-ce normal?
Merci pour vos réponses
j'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 54 km/h au dessus des limitations (134km/h retenue sur une nationale pour 80 km/h autorisée car route humide).
J'ai reçu par recommandée ma suspension provisoire du permis de conduire.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14.
Une semaine plus tard je suis allé chercher ma convocation en justice.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14-1 §1.
Y a-t-il un vice de forme?
De plus la convocation en justice ne tient pas compte de la vitesse retenue, mais de la vitesse mesurée (142 km/h) est-ce normal?
Merci pour vos réponses
