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Procedure lors d'une verbalisation

Publié : lun. août 18, 2008 4:01 pm
par bimeur
Bonjour,

Je voulais savoir si,lors d'un arret de la part de GDP,pour une infraction au code de la route(entre autre Exces de vitesse),les GDP devaient suivre une procedure particuliere pour baliser la zone de verbalisation??? (cones,bandes rouge&noir,etc...)

Si c'est le cas,le non balisage s'apparenterait a un vice de procedure?

Merci.

Publié : mar. août 19, 2008 10:41 am
par AFM
Rien n'est prévu. pas de contestation dans ce cas la.

Publié : mar. août 19, 2008 12:12 pm
par bimeur
ok

bon

bizarre,car il y avait eu un precedent concernant la voiture ayant percute un vehicule de controle sur la BAU d'une autoroute il me semble

merci quand meme