Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

mon solde de points sur mon permis est aujourd'hui de 1 suite à un courrier "48" relatif à une infraction commise et avérée stipulant la perte de 4 pts.
Cependant, il sous entend que mon solde précédent était de 5 pts, hors, l'avant dernier courrier "48" que j'ai reçu date de 2008 et stipulait que mon solde était de 8 pts.

Certes, j'ai commis une infraction en 2009, hors je n'ai jamais recu de courrier 48 ni de courrier m'incitant à passer un stage comme le stipule la loi, lorsque le solde de pts descend en dessous des 6.

Ai-je droit a un recours quelconque du fait de ne pas connaitre mon vrai solde de points du fait de ne pas avoir recu de courrier.

re

ebe76 a écrit : Ai-je droit a un recours quelconque du fait de ne pas connaitre mon vrai solde de points du fait de ne pas avoir recu de courrier.

Vous avez un recours en réparation de votre préjudice à condition de prouver la faute de l'administration et le préjudice subi.
Si vous gagnez, ce qui est assez peu probable, vous aurez payé 10 fois plus de frais d'avocat que la somme qui vous sera royalement allouée par le Tribunal ..