Bonjour,
J'ai reçu un PV pour stationnement gênant sur trottoir en bas de chez moi, alors que l'emplacement sur lequel j'étais garé n'était pas précisément un trottoir mais un bas côté (l'emplacement n'était pas surélevé par rapport à la chaussée). J'ai contesté le PV en disant qu'il n'était pas convenablement justifié en joignant une photo. On m'a répondu que les éléments fournis ne permettaient pas de satisfaire ma demande d'indulgence.
Que puis je faire aujourd'hui afin de poursuivre ma contestation ?
J'ai franchement l'impression que personne n'a réellement analysé ma contestation alors que ce PV n'est pas convenablement justifié. Certes je reconnait que je pouvais gêné la circulation des piétons mais le motif du PV n'est pas réel ce qui prête bien à contestation. De plus le montant de 35€ ne vaut pas franchement le coup de m'engager dans des démarches interminables, mais je n'accepte pas de devoir payé alors que le policier a commis une erreur en rédigeant son PV et qu'il y a des stationnements beaucoup plus gênants à moins de 100m qui ne sont pas punis.
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
Que faire en cas de contestation de PV refusée ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Attention dans votre récit vous parlez de gêne occasionnée au piéton, un trottoir n'est pas forcement surélevé ....
Le terme " trottoir " désigne la partie de la voie publique en saillie ou non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des piétons, revêtue de matériaux en dur et dont la séparation avec les autres parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers.
Le terme " trottoir " désigne la partie de la voie publique en saillie ou non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des piétons, revêtue de matériaux en dur et dont la séparation avec les autres parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers.
Merci de l'information.
Cette définition est elle officielle et reconnue juridiquement ?
Car je n'ai pas trouvé de définition précise sur le site légifrance et mon dictionnaire définit un trottoir comme une partie latérale surélevée par rapport à la chaussée et réservée aux piétons.
Le stationnement est en général toléré à cet endroit de façon longitudinal, seulement ce jour là les véhicules étaient garé en épi. En un an je n'ai eu aucun PV, j'ai donc l'impression d'avoir fait l'objet d'un excès de zèle.
Cette définition est elle officielle et reconnue juridiquement ?
Car je n'ai pas trouvé de définition précise sur le site légifrance et mon dictionnaire définit un trottoir comme une partie latérale surélevée par rapport à la chaussée et réservée aux piétons.
Le stationnement est en général toléré à cet endroit de façon longitudinal, seulement ce jour là les véhicules étaient garé en épi. En un an je n'ai eu aucun PV, j'ai donc l'impression d'avoir fait l'objet d'un excès de zèle.
Arfff
Vous avez raison, le code de la route Français ne donne pas une définition précise de trottoir ( j'aurais du vérifier mes sources..
, j'ai voulu aller trop vite... )
Pour ma part je pense qu'un trottoir est un espace réservé aux piétons et seulement à eux.
Je sais par contre que pour ne pas être irrecevable une contestation doit être réalisée dans des conditions particulières ( moins de 45 jours, avis de contravention original; contestation motivée.....) adressée en L.A.R à l' Officier du Ministère Public
Avez vous réalisé cette contestation de cette façon ??
Si oui:
Vous pouvez demander à être entendu par la juridiction de proximité de votre domicile afin d'exposer vos arguments .....
(Art 531 C.P.P)
En pesant le pour et le contre bien sur.....
Vous avez raison, le code de la route Français ne donne pas une définition précise de trottoir ( j'aurais du vérifier mes sources..
, j'ai voulu aller trop vite... )Pour ma part je pense qu'un trottoir est un espace réservé aux piétons et seulement à eux.
Je sais par contre que pour ne pas être irrecevable une contestation doit être réalisée dans des conditions particulières ( moins de 45 jours, avis de contravention original; contestation motivée.....) adressée en L.A.R à l' Officier du Ministère Public
Avez vous réalisé cette contestation de cette façon ??
Si oui:
Vous pouvez demander à être entendu par la juridiction de proximité de votre domicile afin d'exposer vos arguments .....
(Art 531 C.P.P)
En pesant le pour et le contre bien sur.....
Bonsoir,
En fait la destination de cet emplacement n'est pas clairement identifiable. Trottoir, parking, bas côté ? Et il n'y a aucune signalisation ou marquage au sol spécifiant quoi que ce soit (juste un passage piétons que j'ai interprété dans mon courrier comme demandant aux piétons de traverser la route vers le trottoir opposé, celui ci clairement identifiable).
L'article R 417 (je crois) cité sur mon PV mentionne plusieurs cas : trottoir, acotement, allée, réservés aux piétons, mais il est bien spécifié sur ce PV "stationnement gênant sur trottoir". D'où l'intérêt de bien savoir ce qu'est un trottoir. C'est pour ça que j'ai contesté. Contestation que j'ai fait en bonne et due forme comme expliqué sur le PV avec photos à l'appuis.
Par contre ce que je ne trouve pas normal non plus c'est qu'aucune explication ne m'est donnée sur le rejet de ma contestation D'autant plus qu'on me demande de payer dans les 7 jours après la date du courrier (14/04/ 2010), que ce courrier a été oblitéré par La Poste le 21/04/2010 et que je l'ai reçu le 26.
Quelle démarche faut-il faire pour être entendu par la juridiction de proximité? et que risque-t-on en cas de nouveau rejet? sachant que le PV est de 35€ et que ça ne vaut pas le coup de perdre une demi journée de boulot ou de vacance.
Merci pour ces informations.
En fait la destination de cet emplacement n'est pas clairement identifiable. Trottoir, parking, bas côté ? Et il n'y a aucune signalisation ou marquage au sol spécifiant quoi que ce soit (juste un passage piétons que j'ai interprété dans mon courrier comme demandant aux piétons de traverser la route vers le trottoir opposé, celui ci clairement identifiable).
L'article R 417 (je crois) cité sur mon PV mentionne plusieurs cas : trottoir, acotement, allée, réservés aux piétons, mais il est bien spécifié sur ce PV "stationnement gênant sur trottoir". D'où l'intérêt de bien savoir ce qu'est un trottoir. C'est pour ça que j'ai contesté. Contestation que j'ai fait en bonne et due forme comme expliqué sur le PV avec photos à l'appuis.
Par contre ce que je ne trouve pas normal non plus c'est qu'aucune explication ne m'est donnée sur le rejet de ma contestation D'autant plus qu'on me demande de payer dans les 7 jours après la date du courrier (14/04/ 2010), que ce courrier a été oblitéré par La Poste le 21/04/2010 et que je l'ai reçu le 26.
Quelle démarche faut-il faire pour être entendu par la juridiction de proximité? et que risque-t-on en cas de nouveau rejet? sachant que le PV est de 35€ et que ça ne vaut pas le coup de perdre une demi journée de boulot ou de vacance.
Merci pour ces informations.
Normalement L'O.M.P a le choix entre deux décisions ( si vous avez réalisé Le recours dans les formes ci dessus citées)
Le classement sans suite de l'infraction
ou la transmission de votre cas à la juridiction compétente
Si vous demander à passer devant le juge de proximité il n'a pas à refuser
Cf: art 531 C.P.P
Attention il s'agit de la "théorie " !!!
il est déjà arrivé qu'un OMP ne transmette pas ces recours.... après il s'agit du pot de fer contre le pot de terre .....
Le classement sans suite de l'infraction
ou la transmission de votre cas à la juridiction compétente
Si vous demander à passer devant le juge de proximité il n'a pas à refuser
Cf: art 531 C.P.P
Attention il s'agit de la "théorie " !!!
il est déjà arrivé qu'un OMP ne transmette pas ces recours.... après il s'agit du pot de fer contre le pot de terre .....