Bonjour,
J'ai plusieurs questions à vous poser à propos de la récupération du permis de conduire après invalidation.
Après une invalidation du permis de conduire (et en ayant eu un permis de conduire de plus de 3 ans), il y a un délai de 9 mois pour repasser uniquement l'épreuve théorique du permis de conduire (code de la route).
L'article suivant le précise:
"Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »). "
Pour ma part la fin des 9 mois sera le 23 juillet 2010.
Je me suis inscrit en auto-école le 26 juin 2010 pour réapprendre le code.
1- Est ce que c'est l'inscription à l'auto-école elle-même qui est valide pour la période des 9 mois ou est ce l'inscription réelle à l'examen en préfecture qui compte?
J'ai rempli une demande de permis de conduire (cerfa N° 11246*02) à l'auto-école le 26 juin 2010. L'auto-école me dit que je ne pourrai pas passer l'examen avant le 10 aout 2010 (date à laquelle les 9 mois seront passés).
L'auto école me dit que mon "dossier" entre en préfecture le jeudi 1er juillet 2010.
2- est ce bien cette date (1er juillet 2010) qui sera prise compte pour le délai des 9 mois afin de passer le code uniquement ou est ce autrechose?
3- Qu'est ce que l'auto-école entend par dépot de dossier à la préfecture ? inscription ou dépot ? y-a-t-il une différence?
4- Est ce que le dépot de dossier par l'auto-école avant les 9 mois est valide pour repasser uniquement le code après les 9 mois? Qu'est ce que l'auto-école dépose en préfecture (demande de permis de conduire ou autre)?
5- Si l'auto-école fait uniquement un dépot de dossier, alors il ne s'agit pas d'une inscription à l'examen, Pouvez-vous m'informer à ce sujet?
Merci d'avance pour vos réponses à mes questions qui sont peut-être bêtes mais vu que tout est joué par les mots, les procédures sont plutot difficiles.
Cordialement
Arnaud.
Invalidation du permis de conduire - délai de 9 mois
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Re: Invalidation du permis de conduire - délai de 9 mois
Bonjour,
C'est la date d'inscription en préfecture pour repasser le permis qui doit être enregistrée moins de 9 mois après la remise de l'ancien permis aux autorités.
Mais attention, contrairement à ce que nombreux sites suggèrent, ce n'est pas nécessairement la date d'enregistrement de "demande de nouveau permis" (inscription aux épreuves) qui fait foi.
La date d'enregistrement de la demande de visite médicale mentionnant elle aussi les permis concernés et la cause de la demande (permis annulé par exemple) suffit parfaitement.
Bref: La demande de visite médicale en vue de l'obtention d'un permis de conduire (CERFA), faite et enregistrée en préfecture vaut "demande de permis de conduire" au même titre que la "demande d'inscription aux épreuves" CERFA habituellement remplie et transmise par l'auto école
Pourtant ce sont deux CERFA distincts. Une fois la demande de visite médicale en question enregistrée en préfecture avant 9 mois, vous pouvez vous inscrire aux épreuve quand ça vous chante, vous n'aurez pas de conduite à repasser....
Et oui certaines auto écoles "débordées" font trainer les dossiers de leurs candidats au delà de la date limite. Mon auto école par exemple prétend ne pousoir déposer les dossiers que le Lundi et le Jeudi. J'ai appelé la préfecture ils m'ont confirmé que la réception des dossiers se faisait tous les jours ouvrables entre 8h15 et 12h15. Réflechissez avant de vous mettre entre les mains de gens qui ont inrteret à vous faire payer des heures de conduite.
Pour vous prémunir des conséquences, faites enregistrer vos formalités pour permis en préfecture (visite médicale) ou bien portez vous même le dossier d'inscription au permis, à la place de l'auto école (certes revétu de son tampon mais ça vous y avez droit vous leur avez fait un chèque...)
Restez maitre de la situation.
C'est la date d'inscription en préfecture pour repasser le permis qui doit être enregistrée moins de 9 mois après la remise de l'ancien permis aux autorités.
Mais attention, contrairement à ce que nombreux sites suggèrent, ce n'est pas nécessairement la date d'enregistrement de "demande de nouveau permis" (inscription aux épreuves) qui fait foi.
La date d'enregistrement de la demande de visite médicale mentionnant elle aussi les permis concernés et la cause de la demande (permis annulé par exemple) suffit parfaitement.
Bref: La demande de visite médicale en vue de l'obtention d'un permis de conduire (CERFA), faite et enregistrée en préfecture vaut "demande de permis de conduire" au même titre que la "demande d'inscription aux épreuves" CERFA habituellement remplie et transmise par l'auto école
Pourtant ce sont deux CERFA distincts. Une fois la demande de visite médicale en question enregistrée en préfecture avant 9 mois, vous pouvez vous inscrire aux épreuve quand ça vous chante, vous n'aurez pas de conduite à repasser....
Et oui certaines auto écoles "débordées" font trainer les dossiers de leurs candidats au delà de la date limite. Mon auto école par exemple prétend ne pousoir déposer les dossiers que le Lundi et le Jeudi. J'ai appelé la préfecture ils m'ont confirmé que la réception des dossiers se faisait tous les jours ouvrables entre 8h15 et 12h15. Réflechissez avant de vous mettre entre les mains de gens qui ont inrteret à vous faire payer des heures de conduite.
Pour vous prémunir des conséquences, faites enregistrer vos formalités pour permis en préfecture (visite médicale) ou bien portez vous même le dossier d'inscription au permis, à la place de l'auto école (certes revétu de son tampon mais ça vous y avez droit vous leur avez fait un chèque...)
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