Contravention pour un rétroviseur droit cassé

[ppn]

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour avoir mon retroviseur droit cassé sur ma voiture qui est un véhicule particulier, une opel corsa.
Sur le coup j'ai pas su dire grand chose a part qu'on m'a cassé le retroviseur et qui manquerait plus que je paye pour m'être fait cassé mon retroviseur droit.

Sur le PV, le policier fait référence a l'article R316-6 du code de la route:

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes , disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.



Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.


Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Je ne vois en aucun cas un mot qui fait référence au retroviseur "droit" en particulier! Je précise j'ai encore un retroviseur intérieur et l'extérieur gauche.
Où j'ai mal lu l'article, ou encore une fois je suis victime de la mauvaise foi d'agent de police, car dans les motif de la contravention, je cite "defaut de rétroviseur extérieur" où l'agent n'a pas précisé aux pluriels et encore moins s'il s'agit du gauche ou du droit...

J'ai trouvé grâce a une recherche sur le forum (merci pour toutes les infos qu'on y trouve et pour le boulot énorme que vous faites ici) le site suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8510.xhtml

Où sont inscrites les procédures de contestation, juridiquement, est-ce que c'est peine perdue pour moi ou je risque rien à tenter le diable? J'ai du mal a saisir comment m'y prendre.

Merci pour votre aide

[Aléa]

Bonsoir,

Voici ce qui précise l'article 2 du 20 novembre 1969 au sujet du nombre des rétroviseurs :


Art. 2. –
Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit :

Voitures particulières. –

Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule. Les voitures
particulières ayant les carrosseries commerciales et breaks devront également avoir un deuxième
rétroviseur extérieur situé à droite. En outre, lorsque le type de construction du véhicule est tel que le
rétroviseur intérieur ne peut remplir son office, le véhicule doit comporter également un rétroviseur extérieur
situé à droite.
Les voitures particulières auxquelles il est attelé une remorque doivent être munies d'un deuxième
rétroviseur extérieur situé à droite, lorsque la remorque masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur
de la voiture ou lorsque la largeur de la remorque dépasse celle de la voiture.
Camionnettes, camions, autobus et autocars, véhicules très spéciaux soumis aux prescriptions du titre II du
code de la route, tracteurs routiers. –
Deux rétroviseurs extérieurs situés l'un à gauche, l'autre à droite.
Tracteurs, machines agricoles, matériels de travaux publics comportant une cabine fermée. –
Un rétroviseur extérieur situé à gauche


Si vous réclamiez il faut le faire en LR/AR et y joindre les deux feuillets en original de la contravention. Conservez copie de toutes les pièces. Vous ne payez pas en réclamant, vous demandez le classement du PV.

Ce n'est pas sûr que l'agent soit de mauvaise foi, je dirais plutôt qu'il manque de comptéence

[ppn]

Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'article que vous citez a été modifié par arrêté il me semble donc plus valable à l'heure actuelle? Dois-je tout de même y faire référence dans ma LR/AR?

Je m'excuse si je dis des bêtises, je n'ai jamais eu à faire recours à ce genre de contestation.

L'agent de police m'a dit que j'avais un délais de 3 jours pour payer mon amende forfaitaire minorée à 45€, passé ce délai, le prix sera de 68€.

J'ai des chances de donner suite à ma contestation avec l'article 2 du 20 novembre 1969 et l'article R316-6 du code de la Route?

[ppn]

Je ne trouve pas l'article que vous citez sur le site www.legifrance.gouv.fr

PS: S'agit-il d'un article présent dans le code de la route?

Merci

[coudert]

Bonjour a tous
Je profite de votre probleme pour apporter une réponse au mien;
Ma mere possède une 205 de 1989 ,qui de série n"a qu"un rétro a gauche et rien a droite,
et au C T cela n"a jamais été soulevé;
Je me pose cette question car nous devons la vendre;
les modéles anciens n"ont qu"un rétro :4l etc

[Aléa]

bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'article que vous citez a été modifié par arrêté il me semble donc plus valable à l'heure actuelle? Dois-je tout de même y faire référence dans ma LR/AR?

Je m'excuse si je dis des bêtises, je n'ai jamais eu à faire recours à ce genre de contestation.

L'agent de police m'a dit que j'avais un délais de 3 jours pour payer mon amende forfaitaire minorée à 45€, passé ce délai, le prix sera de 68€.

J'ai des chances de donner suite à ma contestation avec l'article 2 du 20 novembre 1969 et l'article R316-6 du code de la Route?

Je pense avoir de la documentation à jour et, à ma connaissance, l'arrêté que je cite est toujours d'actualité

[ppn]

Bonjour a tous
Je profite de votre probleme pour apporter une réponse au mien;
Ma mere possède une 205 de 1989 ,qui de série n"a qu"un rétro a gauche et rien a droite,
et au C T cela n"a jamais été soulevé;
Je me pose cette question car nous devons la vendre;
les modéles anciens n"ont qu"un rétro :4l etc

Je pense que ça ne posera pas de problème puisque votre véhicule a été conçu avec un seul rétroviseur extérieur.

Attendez l'avis de quelqu'un d'autre quand même

[ppn]

bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'article que vous citez a été modifié par arrêté il me semble donc plus valable à l'heure actuelle? Dois-je tout de même y faire référence dans ma LR/AR?

Je m'excuse si je dis des bêtises, je n'ai jamais eu à faire recours à ce genre de contestation.

L'agent de police m'a dit que j'avais un délais de 3 jours pour payer mon amende forfaitaire minorée à 45€, passé ce délai, le prix sera de 68€.

J'ai des chances de donner suite à ma contestation avec l'article 2 du 20 novembre 1969 et l'article R316-6 du code de la Route?

Je pense avoir de la documentation à jour et, à ma connaissance, l'arrêté que je cite est toujours d'actualité

Bonjour,

merci pour votre aide,

Il s'agit donc d'un article du code de la route ou d'un autre code?

Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour la rédaction de la lettre recommandée, je vais rédiger un exemple et j'aimerais bien voir votre avis si ça ne vous dérange pas.

Je posterai ma lettre ce soir ou dans l'apres-midi


EDIT: J'ai lu que dans mon cas, je ne devais pas payer de consignation, ai-je raison ou me trompe-je?

[ppn]

Voici ma lettre que j'ai faite:

Nom
Prénom
Adresse


Adresse de l'OMP en question


Objet: Demande d'exonération d'une contravention

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé à (lieu de l’infraction + nom de la rue) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car selon l'article R316-6 du Code de la Route, je cite : " Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes [...]". Mon véhicule au moment de la verbalisation disposait d'un rétroviseur extérieur du côté conducteur, et d'un rétroviseur intérieur, ce qui est conforme à l'article cité précédamment.

De plus, d'après l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2006, je cite: "Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit :
Voitures particulières. –
Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule. [...]" . Or il s'agit dans mon cas du rétroviseur extérieur droit qui était en défaut et non le rétroviseur extérieur gauche. Je n'étais donc pas en infraction au moment de la verbalisation.

Je souhaite donc être exonéré de cette contravention. En cas de refus, je demande à être cité devant la juridiction de proximité comme m'y autorise le code de procédure pénal selon article 530-1.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


Signature

Voila, je compte envoyait quelque chose comme ça, manuscrite je suppose?

C'est assez cohérent ce que j'ai écris? Vos avis me seront certainement bénéfiques. Une dernière chose, le fait que l'agent sur l'avis de contravention n'a pas précisé lequel des rétroviseurs extérieurs était en défaut va-t-il me portait préjudice? Dois-je précisais ce fait dans ma lettre de contestation?

Merci encore pour votre aide!

[Aléa]

Bonsoir,

Votre courrier est correctement rédigé, vous pouvez le rédiger à l'ordinateur, cela ne posera pas le moindre problème.

Précisez avec « insistance » qu'il s'agit bien du rétroviseur droit qui était, et qui est, brisé, vous pourriez d'ailleurs faire des clichés de votre voiture avec le gauche en état et le droit cassé, ce n'est pas une garantie absolue d'avoir gain de cause mais c'est un élément non négligeable.

Cet arrêté de 1969 a aussi été modifé par un arrêté du 22 décembre 2004 mais qui ne change rien au nombre de rétro sur une voiture particulière