Forum d'Entraide Auto-Moto

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes , disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.



Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.


Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

ppn a écrit :Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'article que vous citez a été modifié par arrêté il me semble donc plus valable à l'heure actuelle? Dois-je tout de même y faire référence dans ma LR/AR?

Je m'excuse si je dis des bêtises, je n'ai jamais eu à faire recours à ce genre de contestation.

L'agent de police m'a dit que j'avais un délais de 3 jours pour payer mon amende forfaitaire minorée à 45€, passé ce délai, le prix sera de 68€.

J'ai des chances de donner suite à ma contestation avec l'article 2 du 20 novembre 1969 et l'article R316-6 du code de la Route?

coudert a écrit :Bonjour a tous
Je profite de votre probleme pour apporter une réponse au mien;
Ma mere possède une 205 de 1989 ,qui de série n"a qu"un rétro a gauche et rien a droite,
et au C T cela n"a jamais été soulevé;
Je me pose cette question car nous devons la vendre;
les modéles anciens n"ont qu"un rétro :4l etc

Aléa a écrit :bonjour,

ppn a écrit :Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'article que vous citez a été modifié par arrêté il me semble donc plus valable à l'heure actuelle? Dois-je tout de même y faire référence dans ma LR/AR?

Je m'excuse si je dis des bêtises, je n'ai jamais eu à faire recours à ce genre de contestation.

L'agent de police m'a dit que j'avais un délais de 3 jours pour payer mon amende forfaitaire minorée à 45€, passé ce délai, le prix sera de 68€.

J'ai des chances de donner suite à ma contestation avec l'article 2 du 20 novembre 1969 et l'article R316-6 du code de la Route?

Je pense avoir de la documentation à jour et, à ma connaissance, l'arrêté que je cite est toujours d'actualité

Nom
Prénom
Adresse


Adresse de l'OMP en question


Objet: Demande d'exonération d'une contravention

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé à (lieu de l’infraction + nom de la rue) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car selon l'article R316-6 du Code de la Route, je cite : " Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes [...]". Mon véhicule au moment de la verbalisation disposait d'un rétroviseur extérieur du côté conducteur, et d'un rétroviseur intérieur, ce qui est conforme à l'article cité précédamment.

De plus, d'après l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2006, je cite: "Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit :
Voitures particulières. –
Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule. [...]" . Or il s'agit dans mon cas du rétroviseur extérieur droit qui était en défaut et non le rétroviseur extérieur gauche. Je n'étais donc pas en infraction au moment de la verbalisation.

Je souhaite donc être exonéré de cette contravention. En cas de refus, je demande à être cité devant la juridiction de proximité comme m'y autorise le code de procédure pénal selon article 530-1.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


Signature