Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je suis italienne, je vis en France et j'ai un permis de conduire italien délivré en 1995.
Hier j'ai eu une contravention; la nature de l'infraction qui m'a été contestée est la suivante:"Conductrice d'un VL à moteur titulaire d'un permis de conduire communataire résidant en France et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis Art. R222-2 du Code de la Route".

Or l'article R222-2 du code de la Route atteste que: "Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées."

Vu que je n'ai jamais eu de contravention entrainant la perte des points ou le retrait du permis de conduire, je pense ne pas être obligée de changer mon permis italien; par conséquent, est-ce que je peux contester l'amende?

Merci pour votre avis.

Cordialement,

bonjour,

Si vous n'avez pas commis d'infraction à points sur le territoire Français vous n'avez aucune obligation d'échanger votre permis.

Comment ont ils pu vous énoncer de telles contre vérités ? et en plus vous coller une amende porca miseria

Bien évidemment vous pouvez constester cette contravention. La réclamation se fera de préférence en LR/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention, citez l'article R222-2 du code de la route, faites remarquer que l'agent a confondu avec l'article R222-3.

Conservez copie de toutes les pièces.

Merci pour ces renseignements.
J'ai envoyé ce jour mon courrier de contestation par LR/AR; j'ai cité l'article R222-2; j'espère que ça passera. Dernière question: est-ce qu'il y a un délais de réponse? Est-ce qu'ils m'enverront une réponse écrite?

Merci.
Cordialement,

Bonsoir,

La procédure normale est :

- un classement pur et simple et vous risquez de ne rien savoir
- une convocation devant le tribunal.

En aucun cas l'OMP, puisque c'est lui le seul compétent in fine, ne doit laisser filer l'amende en amende majorée.

Si vous avez des nouvelles, surtout si elles étaient mauvaises, revenez nous le faire savoir, on vous aidera

Bonsoir,

Suite à mon courrier dans lequel je demandais le classement sans suite de mon PV, je viens de recevoir un courrier de la direction de la police nationale:

"Après examen de votre cas, j'ai l'honneur de vous informer que votre requête étant fondée l'infraction ne peut être retenue à votre encontre. Je procède donc au classement sans suite de votre timbre-amende"

Et voilà, j'espère que ça servira à quelqu'un.
Merci pour vos conseils.

Cordialement

Bonsoir,

Merci pour le retour.

Voilà une affaire bien réglée