Erreur PV
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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NONOSYLVIE
- Messages : 4
- Inscription : mer. juil. 13, 2011 7:42 pm
Erreur PV
J'ai contesté un PV il y a 1 an, j'ai réglé la consignation comme il est demandé. Après ma visite rue Brabant il m'a été confirmé que le PV ne me concernait pas (erreur de frappe de l'immatriculation). Depuis je suis retournée 2 fois rue brabant le dossier est toujours en cours de traitement (attente de l'original du PV). Tout le monde semble comprendre mon agacement au vue du délai mais rien ne bouge. Est il prévu (disposition légale) un dédomagement (intérêt) pour la somme bloquée depuis le mois de septembre et les 5 courriers recommandés restés sans réponse ? Depuis le mois de septembre 350 € sont dans leurs caisses pour une infraction que jen 'ai pas commise Merci
Re: Erreur PV
Bonjour,
avez vous eu une signification ecrite que cette amende ne vous était pas opposable ?
si oui faites un courrier de mise en demeure de remboursement avec un dedommagement.
mais au pire ca sera le taux d'interet legal en vigeur qui est de 0.38% / an (pour 2011)
autant dire pas grand chose...
avez vous eu une signification ecrite que cette amende ne vous était pas opposable ?
si oui faites un courrier de mise en demeure de remboursement avec un dedommagement.
mais au pire ca sera le taux d'interet legal en vigeur qui est de 0.38% / an (pour 2011)
autant dire pas grand chose...
Dernière modification par gman2 le jeu. sept. 01, 2011 10:41 am, modifié 1 fois.
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NONOSYLVIE
- Messages : 4
- Inscription : mer. juil. 13, 2011 7:42 pm
Re: Erreur PV
Bonjour,
Merci de votre réponse, effectivement à ce taux il est inutile de réclamer quoi que ce soit. Le cout de l'envoi ne sera m^me pas amorti ..............
Merci de votre réponse, effectivement à ce taux il est inutile de réclamer quoi que ce soit. Le cout de l'envoi ne sera m^me pas amorti ..............
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NONOSYLVIE
- Messages : 4
- Inscription : mer. juil. 13, 2011 7:42 pm
Re: Erreur PV
Bonsoir,
Je me permets à nouveau de vous contacter à mon propos de mon remboursement de consignation (j'avais réglé la consignation comme le prévoit la procédure mais ce PV ne me concernait pas). Depuis plus d'un an pas de remboursement malgré mes 4 visites rue Brabant.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la conduite à tenir afin de débloquer cette situation. A chacun de mes déplacements il m'a été indiqué que la procédure était en cours et que l'on comprenait mon agacement mais rien ne bouge. J'hésite à retourner une nouvelle fois rue Brabant ou y'a t'il une autre procédure envisageable. J'ai récupéré la copie du PV original ou l'on peut voir qu'il ne s'agit pas de mon immatriculation.
Je vous remercie de vos commentaires
Cordialmenent
Je me permets à nouveau de vous contacter à mon propos de mon remboursement de consignation (j'avais réglé la consignation comme le prévoit la procédure mais ce PV ne me concernait pas). Depuis plus d'un an pas de remboursement malgré mes 4 visites rue Brabant.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la conduite à tenir afin de débloquer cette situation. A chacun de mes déplacements il m'a été indiqué que la procédure était en cours et que l'on comprenait mon agacement mais rien ne bouge. J'hésite à retourner une nouvelle fois rue Brabant ou y'a t'il une autre procédure envisageable. J'ai récupéré la copie du PV original ou l'on peut voir qu'il ne s'agit pas de mon immatriculation.
Je vous remercie de vos commentaires
Cordialmenent
Re: Erreur PV
Bonsoir,
Pour qu'il y ait remboursement il faut que l'OMP de la rue Brabant, car je suppose que le dossier est chez lui, vous adresse un simple courrier sur la base duquel vous pouvez prétendre au remboursement. S'il n 'est pas disposé à vous adresser ce courrier c'est bien pénible. Vous pourriez dénoncer ce retard anormal auprès du procureur de la République.
Ce qu'il faut faire lorsque les PV viennent de Rennes c'est demander sans délai les clichés. Actuellement ils parviennent rapidement et surtout avant la fin du délai de contestation.
Pour qu'il y ait remboursement il faut que l'OMP de la rue Brabant, car je suppose que le dossier est chez lui, vous adresse un simple courrier sur la base duquel vous pouvez prétendre au remboursement. S'il n 'est pas disposé à vous adresser ce courrier c'est bien pénible. Vous pourriez dénoncer ce retard anormal auprès du procureur de la République.
Ce qu'il faut faire lorsque les PV viennent de Rennes c'est demander sans délai les clichés. Actuellement ils parviennent rapidement et surtout avant la fin du délai de contestation.