Bonjour,
j'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie. Lors du PV en notification au commissariat de ma ville, le fonctionnaire a mentionné que j'étais connu des services de police sur le fait d'une infraction pour stupéfiant datant de 1995.
Est ce vrai que les faits d'infraction ne peuvent pas être notifiés s'ils sont antérieurs à dix ans ?
si oui, est ce considéré comme un vice de procédure ?
infractions de plus de dix ans
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Re: infractions de plus de dix ans
Si c'est dans votre casier judiciaire, c'est normal que cela ressorte un jour...Par contre, si c'est 1995, c'est 16 ans et cela fait plus de 10 ans...
Re: infractions de plus de dix ans
le caiser vous suit a vie il me semble...Jeanmi a écrit :Si c'est dans votre casier judiciaire, c'est normal que cela ressorte un jour...Par contre, si c'est 1995, c'est 16 ans et cela fait plus de 10 ans...
Re: infractions de plus de dix ans
Merci pour vos réponses mais la question est:
Peut-on notifié des infractions antérieur de 10 ans (inscrit au casier judiciaire) sur un P.V de police pour une suspension de permis ?
et si non, peut-on faire jouer le vice de procédure ?
Peut-on notifié des infractions antérieur de 10 ans (inscrit au casier judiciaire) sur un P.V de police pour une suspension de permis ?
et si non, peut-on faire jouer le vice de procédure ?
Re: infractions de plus de dix ans
vice de procedure je ne pense pas
cela ne vous porte pas prejudice dans le sens ou c'est inscrit dasn votre casier.
donc visible est consultable par le magistrat qui se chargera de votre dossier.
cela ne vous porte pas prejudice dans le sens ou c'est inscrit dasn votre casier.
donc visible est consultable par le magistrat qui se chargera de votre dossier.
Re: infractions de plus de dix ans
bonsoir,
Une condamnation pour contravention est retirée du casier judiciaire au bout de 3 ans, parfois 4 ans.
En revanche, une condamnation pour délit y reste 40 ans
Une condamnation pour contravention est retirée du casier judiciaire au bout de 3 ans, parfois 4 ans.
En revanche, une condamnation pour délit y reste 40 ans
Re: infractions de plus de dix ans
Aléa a écrit :bonsoir,
Une condamnation pour contravention est retirée du casier judiciaire au bout de 3 ans, parfois 4 ans.
En revanche, une condamnation pour délit y reste 40 ans
Bonjour,
A ce sujet, les assurances ont-elles accès à ce type d'information ?...
Re: infractions de plus de dix ans
Bonjour,
Les assurances n'ont pas accès à ce type de précision mais vu que le casier judiciaire est toujours dans le dossier du juge celui ci en fait état lors du jugement et les avocats des assurances sont de ce fait au courant de ce qu'il contient.
Les assurances n'ont pas accès à ce type de précision mais vu que le casier judiciaire est toujours dans le dossier du juge celui ci en fait état lors du jugement et les avocats des assurances sont de ce fait au courant de ce qu'il contient.
Re: infractions de plus de dix ans
Bonsoir,Aléa a écrit :Bonjour,
Les assurances n'ont pas accès à ce type de précision mais vu que le casier judiciaire est toujours dans le dossier du juge celui ci en fait état lors du jugement et les avocats des assurances sont de ce fait au courant de ce qu'il contient.
Merci,
donc encore faut-il qu'il existe une nouvelle infraction qui justifie le passage devant un Tribunal, c'est bien ça ?...
Re: infractions de plus de dix ans
Bonjour,
Ben oui, sinon l'assurance ne sait pas
Ben oui, sinon l'assurance ne sait pas