avis de contravention societe

[dark]

Bonjour,

Gestionnaire d'une société , je viens de recevoir un avis de contravention excès de vitesse entre 20 et 30 km/h.

Cela concerne un deux roues mis à la disposition des salariés sans tenu de registre, donc impossible de savoir qui était le conducteur à ce moment-là.

Je souhaiterais avoir confirmation,

Je pense qu'il me faut cocher le cas trois et expliquer la problématique et faire une consignation de 135€.

Mais que se passera t-il après ? *
Va t-on retenir les 135 € ?
ou dois-je payer les 90 forfaitaire ?

[gman2]

sans identification du conducteur, le proprietaire du vehicule reste finacierement responsable.

a qui a été adressée la contravention et qui est désigné dessus comme allant perdre les points ?
(a priori la personne morale)

en gros si personne ne perd de point autant payer les 90€

sinon il faudra passer par la consignation en indiquant ne pas savoir qui utilisais le vehiucle tout en restant financierement responsable.

[dark]

Justement je ne sais pas s'il faut que je paie les 90 € ?
ou s'il faut que je conteste et que je consigne les 135 €?

l'avis de contravention est destiné au représentant légal de la société XXX,
il s'agit d'un deux roues donc plaque a l’arrière donc le conducteur ne sera jamais identifié.

la question c'est si je conteste et je consigne les 135 € , et qu'il ne peuvent pas identifier via photo le conducteur il faudra malgré tout payer l'amende ?
et a combien ?

[Aléa]

Bonsoir,

Payez donc 90 €uros et l'affaire sera close.

Ensuite, débrouillez vous entre vous pour savoir qui était le conducteur afin de lui faire supporter cette amende

[gman2]

edit : voir post ALEA

[dark]

c'est ca le problème, ce sont bien les points.

Soit JE DOIS contester auquel cas je consigne 135
Soit je ne conteste pas et je paie 90 mais si je comprends bien ils peuvent me retiré mes points ?

vous êtes sur que l'on ne peut pas payer 90 et en rester la car conducteur non identifié ?

[gman2]

edit : voir post ALEA

[ralheur]

c'est bien ca.
non en cas de paiement de 90€ points seront retirés à la personne designée sur l'avis de contravention.

Seulement si elle indiquait son n° de permis et ce paiement serait une erreur !
La procédure normale, en un tel cas , consiste à faire la consignation en déclarant l'impossibilité de retrouver le contrevenant
puis d'attendre...
J'ai assisté en audience lundi à un tel cas, évidemment réquisition et peine ont du montant exact de la consignation et une demi journée est perdue

Il faut bien évidemment ne pas indiquer de n° de permis si vous n'avez pas personnellement commis l'infraction
il est possible que cela en reste là, chacun sait que pour les petites infractions le but est de faire rentrer l'argent le plus simplement du monde
Le CACIR aurait toutefois la possibilité de faire citer le civilement responsabl , le(s) titulaire(s) de de la Carte Grise ou son repésentant (si personne morale) et la la sanction serait 135 € si ce dernier ne peut ou ne veut déclarer le conducteur (il n'y est pas obligé)
On en revient à " faire rentrer l'argent le plus simplement du monde " mais là sans retrait de point (et la qualification n'est plus la même)
Personne n'est dupe (croyez-vous qu'en cas de mort d'homme cela se passerait aussi facilement) dans bien des cas le civilement responsable connait ou ne veut pas connaitre le conducteur, c'est plus cher mais ce n'est pas qualifié d'infraction et n'entraine évidemment aucun retrait de point, ainsi va la Justice en France.


NB Cette procédure s'applique également à tout particulier qui aurait prêté son véhicule et qui refuserait, c'est son droit, de dénoncer le conducteur.

[Aléa]

Bonjour,

en payant les 90€ le representant legal perdra les points en plus.

Faux et archifaux

[gman2]

Apres (re) verification c'est ALEA qui a raison.

seule la repsonsabilité pecuniaire pese sur la personne morale et non la responsabilité de point.
et uniquement dans le cas ou il ne peut donner le nom du conducteur reel.

donc paiement de 90€ suffisant sans perte de point.

autant pour moi.